JORFTEXT000051661627
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Clément TONON
maître des requêtes au conseil d'Etat, rapporteur général
Objet:
dans les mêmes conditions
JORFTEXT000051661627
(source JORF)
délégation de signature
27 Mai 2025
27/05/2025
De:
Eléna DUPONT
agent contractuel, secrétaire générale
Objet:
au nom du Premier ministre
dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions ou conventions
autorite_delegation
=
"
Premier ministre
"
JORFTEXT000051661627
(source JORF)
délégation de signature
27 Mai 2025
27/05/2025