27 Mai 2025 - JORFSearch

Groupe Droite Républicaine

(41 membres au lieu de 40)

député de la 5e circonscription de Saône-et-Loire

tous actes relatifs aux obligations déontologiques des agents, aux recrutements des nouveaux agents, à la signature de tout avenant aux contrats de travail, ainsi que se rapportant aux fins de contrat, à l'exception de ceux relatifs au directeur général des services

tous actes relatifs au règlement transactionnel du remboursement de la contribution au service public de l'électricité et l'engagement du paiement des sommes correspondantes, comprises entre 135 000 euros et 25 000 000 euros dans l'exercice des attributions confiées à la présidente de la Commission de régulation de l'énergie

tous actes pour lesquels une délégation de signature a été conférée au directeur des ressources humaines via la présente décision

pour signer tous les actes pour lesquels une délégation de signature a été conférée au chef du service financier via la présente décision

directeur des ressources humaines

au nom de la présidente, tous actes se rapportant à la gestion des ressources humaines, à l'exclusion de ceux relatifs aux obligations déontologiques des agents, aux recrutements des nouveaux agents, à la signature de tout avenant aux contrats de travail, ainsi que se rapportant aux fins de contrat

directeur général des services de la Commission de régulation de l'énergie

au nom de la présidente

dans la limite de ses attributions, tous actes s'inscrivant dans le cadre de l'exécution des missions des directions placées sous son autorité, à l'exception des décisions relatives à la convocation, à l'ordre du jour des séances et des délibérations de la Commission de régulation de l'énergie portant délégation de signature

secrétaire général de la Commission de régulation de l'énergie

au nom de la présidente

dans la limite de ses attributions, tous actes s'inscrivant dans le cadre de l'exécution des missions de la direction de la communication et des relations institutionnelles, du service de la transformation et des projets, du service de l'informatique et de la gestion des risques et du service gestion du site, à l'exclusion des courriers destinés au Président de la République ainsi qu'aux membres du gouvernement et du Parlement

chef du service financier

au nom de la présidente, tous actes relatifs au règlement transactionnel du remboursement de la contribution au service public de l'électricité et l'engagement du paiement des sommes correspondantes inférieures à 135 000 euros, dans l'exercice des attributions confiées à la présidente de la Commission de régulation de l'énergie

y compris de façon électronique dans le progiciel comptable intégré CHORUS, au nom de l'ordonnateur, tous documents comptables relatifs à l'engagement et à l'ordonnancement de dépenses comprises entre 40 000 euros et 5 00 000 euros

chef du service financier

y compris de façon électronique dans le progiciel comptable intégré CHORUS, au nom de l'ordonnateur, toutes pièces de dépenses, de recettes et tous documents comptables relatifs à l'engagement et à l'ordonnancement de dépenses inférieures à 40 000 euros HT et tout ordre de mission des personnels de la Commission ou de collaborateurs occasionnels

dans son corps d'origine

admise à faire valoir ses droits à la retraite

directrice départementale de 2e classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, détachée sur l'emploi de directrice départementale adjointe, en fonction à la direction départementale de la protection des populations de la Drôme à Valence

inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale

agent comptable du groupement d'intérêt public « Centre interdisciplinaire d'études et de recherches sur l'Allemagne »

président du conseil d'administration de l'agence Business France

à faire valoir ses droits à la retraite

administrateur de l'Etat du grade transitoire, affecté au ministère de l'intérieur

attaché d'administration de l'Etat

tous documents relatifs à la réalisation des opérations budgétaires entrant dans le champ du programme « conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative » (programme 155) de la mission « solidarité, insertion et égalité des chances »

attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint au sous-directeur du pôle de préparation aux crises

l'effet de certifier le service fait, pour les marchés conclus selon une procédure formalisée, adaptée ou négociée, aux adjoints de sous-directeur, chefs de mission et secrétaire général du Haut Conseil de la santé publique

4° Pour le service dénommé « centre de crises sanitaires »

administrateur général de l'Etat, secrétaire général de la commission d'accès des personnes nées d'une assistance médicale à la procréation aux données des tiers donneurs

3° Pour la sous-direction chargée de l'appui au pilotage et des ressources

attaché d'administration hors classe de l'Etat, adjoint à la sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins

2° Pour les trois sous-directions chargées des politiques de santé

agent contractuel de catégorie A, adjoint à la sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins

2° Pour les trois sous-directions chargées des politiques de santé

attaché d'administration hors classe de l'Etat, adjoint à la sous-directrice de la santé des populations et de la prévention des maladies chroniques

2° Pour les trois sous-directions chargées des politiques de santé

inspecteur hors classe de l'action sanitaire et sociale, chef de la mission synthèse et coordination

1° Pour la direction générale

agente contractuelle de catégorie A, adjointe à la cheffe du bureau du budget et de la performance

tous documents relatifs à la réalisation des opérations budgétaires et comptables entrant dans le champ du programme prévention, sécurité sanitaire et offre de soins (programme 204) de la mission santé

attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau du budget et de la performance

attachée d'administration hors classe de l'Etat, adjointe au sous-directeur de l'appui au pilotage et ressources

les marchés publics conclus selon une procédure formalisée, adaptée ou négociée

attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au sous-directeur du pôle de préparation aux crises

4° Pour le service dénommé « centre de crises sanitaires »

attachée d'administration hors classe de l'Etat, adjointe au sous-directeur de l'appui au pilotage et ressources

3° Pour la sous-direction chargée de l'appui au pilotage et des ressources

médecin général inspecteur de santé publique, secrétaire générale du Haut Conseil de la santé publique

3° Pour la sous-direction chargée de l'appui au pilotage et des ressources

agente contractuelle de catégorie A, cheffe du bureau des affaires européennes, internationales et ultra-marines

3° Pour la sous-direction chargée de l'appui au pilotage et des ressources

agente contractuelle de catégorie A, adjointe à la sous-directrice de la santé des populations et de la prévention des maladies chroniques

2° Pour les trois sous-directions chargées des politiques de santé

ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, adjointe à la sous-directrice de la prévention des risques liés à l'environnement et à l'alimentation

2° Pour les trois sous-directions chargées des politiques de santé

inspectrice hors classe de l'action sanitaire et sociale, adjointe à la sous-directrice de la prévention des risques liés à l'environnement et à l'alimentation

2° Pour les trois sous-directions chargées des politiques de santé

administratrice de l'Etat du premier grade, directrice de cabinet du directeur général de la santé

1° Pour la direction générale

agente contractuelle de catégorie A, cheffe de la mission information et communication

1° Pour la direction générale

attachée d'administration de l'Etat

dans le cadre de l'utilisation des outils CHORUS, tous actes comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes

secrétaire administrative, placées sous l'autorité de la cheffe du bureau du budget et de la performance

dans le cadre de l'utilisation des outils CHORUS, tous actes comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes

attachée d'administration de l'Etat

dans le cadre de l'utilisation des outils CHORUS, tous actes comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes

ingénieure en chef du génie sanitaire, adjointe à la cheffe de service

4° Pour le service dénommé « centre de crises sanitaires »

ingénieure en chef du génie sanitaire, adjointe à la cheffe de service

au nom du ministre chargé de la santé

tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets

4° Pour le service dénommé « centre de crises sanitaires »

directeur d'hôpital, adjoint à la cheffe de service

4° Pour le service dénommé « centre de crises sanitaires »

directeur d'hôpital, adjoint à la cheffe de service

au nom du ministre chargé de la santé

tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets

4° Pour le service dénommé « centre de crises sanitaires »

attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint au sous-directeur du pôle de préparation aux crises

au nom du ministre chargé de la santé

tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets

4° Pour le service dénommé « centre de crises sanitaires »

administrateur général de l'Etat, secrétaire général de la commission d'accès des personnes nées d'une assistance médicale à la procréation aux données des tiers donneurs

au nom du ministre chargé de la santé

tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets

3° Pour la sous-direction chargée de l'appui au pilotage et des ressources

agent contractuel de catégorie A, adjoint au chef du pôle fonctions transverses

au nom du ministre chargé de la santé

tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets

3° Pour la sous-direction chargée de l'appui au pilotage et des ressources

attaché d'administration hors classe de l'Etat, adjoint à la sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins

au nom du ministre chargé de la santé

tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets

2° Pour les trois sous-directions chargées des politiques de santé

agent contractuel de catégorie A, adjoint à la sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins

au nom du ministre chargé de la santé

tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets

2° Pour les trois sous-directions chargées des politiques de santé

attaché d'administration hors classe de l'Etat, adjoint à la sous-directrice de la santé des populations et de la prévention des maladies chroniques

au nom du ministre chargé de la santé

tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets

2° Pour les trois sous-directions chargées des politiques de santé

inspecteur hors classe de l'action sanitaire et sociale, chef de la mission synthèse et coordination

au nom du ministre chargé de la santé

tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets

1° Pour la direction générale

médecin général inspecteur de santé publique, secrétaire générale du Haut Conseil de la santé publique

de valider, au nom du ministre chargé de la santé, les documents Chorus DT, dans le périmètre des attributions du secrétariat général du Haut Conseil de la santé publique

valideur hiérarchique

attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au sous-directeur du pôle de préparation aux crises

au nom du ministre chargé de la santé

tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets

4° Pour le service dénommé « centre de crises sanitaires »

attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe du bureau des ressources humaines et de l'administration générale

au nom du ministre chargé de la santé

tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets

3° Pour la sous-direction chargée de l'appui au pilotage et des ressources

attachée d'administration hors classe de l'Etat, adjointe au sous-directeur de l'appui au pilotage et ressources

au nom du ministre chargé de la santé

tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets

3° Pour la sous-direction chargée de l'appui au pilotage et des ressources

agente contractuelle de catégorie A, cheffe du bureau des affaires européennes, internationales et ultra-marines

au nom du ministre chargé de la santé

tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets

3° Pour la sous-direction chargée de l'appui au pilotage et des ressources

attachée d'administration hors classe de l'Etat, cheffe du bureau des ressources humaines et de l'administration générale

au nom du ministre chargé de la santé

tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets

3° Pour la sous-direction chargée de l'appui au pilotage et des ressources

agente contractuelle de catégorie A, adjointe à la sous-directrice de la santé des populations et de la prévention des maladies chroniques

au nom du ministre chargé de la santé

tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets

2° Pour les trois sous-directions chargées des politiques de santé

ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, adjointe à la sous-directrice de la prévention des risques liés à l'environnement et à l'alimentation

au nom du ministre chargé de la santé

tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets

2° Pour les trois sous-directions chargées des politiques de santé

inspectrice hors classe de l'action sanitaire et sociale, adjointe à la sous-directrice de la prévention des risques liés à l'environnement et à l'alimentation

au nom du ministre chargé de la santé

tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets

2° Pour les trois sous-directions chargées des politiques de santé

administratrice de l'Etat du premier grade, directrice de cabinet du directeur général de la santé

au nom du ministre chargé de la santé

tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets

1° Pour la direction générale

agente contractuelle de catégorie A, cheffe de la mission information et communication

au nom du ministre chargé de la santé

tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets

1° Pour la direction générale

maître des requêtes au conseil d'Etat, rapporteur général

dans les mêmes conditions

agent contractuel, secrétaire générale

au nom du Premier ministre

dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions ou conventions