par les articles 67 et suivants, non pas seulement en matière d'investigation, mais aussi, en cas de manquement avéré d'une très grande plateforme numérique, pour contraindre et sanctionner ladite plateforme
Travaux préparatoires
Assemblée nationale. - Proposition de résolution européenne (n° 876). - Rapport de
au nom de la commission des affaires économiques (n° 1276). - Discussion et adoption le
11 juin 2025
(T.A. n° 142)
Objet:
par les articles 67 et suivants, non pas seulement en matière d'investigation, mais aussi, en cas de manquement avéré d'une très grande plateforme numérique, pour contraindre et sanctionner ladite plateforme
Travaux préparatoires
Assemblée nationale. - Proposition de résolution européenne (n° 876). - Rapport de
au nom de la commission des affaires européennes (n° 1159). - Rapport de
Objet:
par les articles 67 et suivants, non pas seulement en matière d'investigation, mais aussi, en cas de manquement avéré d'une très grande plateforme numérique, pour contraindre et sanctionner ladite plateforme
Travaux préparatoires
Assemblée nationale. - Proposition de résolution européenne (n° 876). - Rapport de
