par les articles 67 et suivants, non pas seulement en matière d'investigation, mais aussi, en cas de manquement avéré d'une très grande plateforme numérique, pour contraindre et sanctionner ladite plateforme

Travaux préparatoires

Assemblée nationale. - Proposition de résolution européenne (n° 876). - Rapport de

au nom de la commission des affaires économiques (n° 1276). - Discussion et adoption le

(T.A. n° 142)

par les articles 67 et suivants, non pas seulement en matière d'investigation, mais aussi, en cas de manquement avéré d'une très grande plateforme numérique, pour contraindre et sanctionner ladite plateforme

Travaux préparatoires

Assemblée nationale. - Proposition de résolution européenne (n° 876). - Rapport de

au nom de la commission des affaires européennes (n° 1159). - Rapport de

par les articles 67 et suivants, non pas seulement en matière d'investigation, mais aussi, en cas de manquement avéré d'une très grande plateforme numérique, pour contraindre et sanctionner ladite plateforme

Travaux préparatoires

Assemblée nationale. - Proposition de résolution européenne (n° 876). - Rapport de