JORFTEXT000051831985
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Mehdi KHEDHIRI
attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau du cabinet
Objet:
au nom du ministre d'État, ministre des outre-mer, tous actes et décisions
dans la limite de leurs attributions, à l'exclusion
cabinet
=
"
Ministre d'État, ministre des outre-mer
"
cabinet_ministeriel
autorite_delegation
=
"
Ministre d'État, ministre des outre-mer
"
JORFTEXT000051831985
(source JORF)
délégation de signature
02 Juillet 2025
02/07/2025