cheffe de cabinet

au nom du ministre d'État, ministre des outre-mer, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes

mentionnées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du

susvisé

attaché d'administration de l'Etat, adjoint au chef du bureau du cabinet

au nom du ministre d'État, ministre des outre-mer, tous actes et décisions

dans la limite de leurs attributions, à l'exclusion