JORFTEXT000051837295
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Nathalie GOULET
Objet:
rapporteur sur la proposition de loi n° 496 (2024-2025), adoptée par l'Assemblée nationale, visant à renforcer la lutte contre la fraude bancaire
parlement
=
"
Sénat
"
JORFTEXT000051837295
(source JORF)
désignation
03 Juillet 2025
03/07/2025