conseiller d'Etat, secrétaire général de la commission des sondages, et à

dans les mêmes conditions

dans la limite de leurs attributions

secrétaire permanente de la commission des sondages

dans les mêmes conditions

dans la limite de leurs attributions

président de section honoraire, président de la commission des sondages

au nom du vice-président du Conseil d'Etat

dans la limite de ses attributions

tous les actes relatifs à l'exécution du budget de la commission des sondages, y compris les ordres de mission et les états de frais des membres en mission pour le compte de la commission des sondages, y compris les ordres de mission et les états de frais des membres en mission pour

à l'exclusion des contrats, conventions, commandes ou marchés et avenants d'un montant supérieur à 10 000 € hors taxes