JORFTEXT000052126186

De:
Karin Ciavaldini comme rapporteure publique près le Tribunal
des conflits
à compter du 1er septembre 2025
Objet:
membre du Tribunal des conflits
Groupe:
Tribunal des conflits
tribunal="des conflits"
JORFTEXT000052126186(source JORF)
nomination
22 Août 202522/08/2025
De: Céline Guibé
maîtresse des requêtes, a été élue
en application de l'article 4 de la loi du 24 mai 1872
par l'assemblée générale du Conseil d'Etat le
3 juillet 2025
afin de remplacer
Objet:
membre du Tribunal des conflits
Groupe:
Tribunal des conflits
tribunal="des conflits"
JORFTEXT000052126186(source JORF)
nomination
22 Août 202522/08/2025