JORFTEXT000052182636
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Thomas LEBRETON
magistrat du premier grade de l'ordre judiciaire
Objet:
au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur
aux fins d'exercice des astreintes qu'il sera amené à assurer au sein de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques
Groupe:
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
autorite_delegation
=
"
Ministre d'État, ministre de l'intérieur
"
JORFTEXT000052182636
(source JORF)
délégation de signature
04 Septembre 2025
04/09/2025