JORFTEXT000052284525
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Valérie DISTINGUIN
Objet:
présidente suppléante de la chambre de discipline de la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle
pour une durée allant du 1er septembre 2025 au
7 janvier 2027
Groupe:
Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle
suppleant
president
JORFTEXT000052284525
(source JORF)
nomination
25 Septembre 2025
25/09/2025