Haut Conseil des finances publiques

(SEC)

commissions (publiées au Journal officiel du 25 septembre 2025)

commissions (publiées au Journal officiel du 25 septembre 2025)

agent contractuel

sous-directeur, directeur de participations « Transports » au sein du service à compétence nationale « Agence des participations de l'Etat », à l'administration centrale des ministères économiques et financiers

avec une période probatoire de six mois

membre du jury chargé de procéder à l'examen d'aptitude à la profession d'administrateur judiciaire

au titre du magistrat de l'ordre judiciaire, présidente suppléante

président de formation de jugement à la Cour nationale du droit d'asile

avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation salarié au sein de l'office d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation dont est titulaire la société à responsabilité limitée « Meier-Bourdeau Lécuyer et associés »

Paris (Paris)

notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société à responsabilité limitée « ETUDES MOREAU NOTAIRES »

notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « SELARL Bertrand PULON, Marie AVINEN BABIN, Bertrand NAUTIACQ, Marine MELLAC DUPIN, Edouard AMOUROUX et Antoine PULON Notaires Associés »

notaire associé

membre de la société civile professionnelle « Alexandre RESLINGER et Amanda GUILLET, Notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un Office Notarial »

pour exercer dans l'office dont cette dernière est devenue titulaire

en vertu du présent arrêté

notaire associée

membre de la société civile professionnelle « Alexandre RESLINGER et Amanda GUILLET, Notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un Office Notarial », pour exercer dans l'office dont cette dernière est devenue titulaire

en vertu du présent arrêté

notaire associé exerçant

au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Alexandre RESLINGER et Amanda GUILLET, Notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un Office Notarial »

notaire associée

membre de la société civile professionnelle « Hubert LEPEE et Alexandra PHILIPPON, Notaires Associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un Office Notarial », titulaire d'un office de notaire

ayant pour nom d'usage BEAUDAUX-SEGUY

notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Olivier RAPINAT, Julie GAUTIER, Olivier BROUSSON »

notaires associées

membres de la société civile professionnelle « Olivier RAPINAT, Julie GAUTIER, Olivier BROUSSON », pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire

ayant pour nom d'usage ARZENS

notaires associées

membres de la société civile professionnelle « Olivier RAPINAT, Julie GAUTIER, Olivier BROUSSON », pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire

de

ayant pour nom d'usage BEAUDAUX-SEGUY, et de

ayant pour nom d'usage ARZENS

notaires salariées au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Olivier RAPINAT, Julie GAUTIER, Olivier BROUSSON »

notaires associés

membres de la société civile professionnelle « Jean-Louis FALANDRY et Pascale BEAUDAUX-SEGUY », titulaire d'un office

substitute générale près la cour d'appel de Paris

en application des dispositions de l'article L. 814-1 du code de commerce

commissaires du Gouvernement de la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires

commissaire du Gouvernement suppléante

avocate générale près la cour d'appel de Paris

en application des dispositions de l'article L. 814-1 du code de commerce

commissaires du Gouvernement de la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires

commissaire du Gouvernement titulaire

substitute générale près la cour d'appel de Versailles

en application des dispositions de l'article L. 814-1 du code de commerce

commissaires du Gouvernement de la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires

commissaire du Gouvernement titulaire

à faire valoir ses droits à la retraite

pour être maintenu en activité en surnombre, après avis du Conseil supérieur de la magistrature

président de chambre à la cour d'appel de Versailles

présidente suppléante de la chambre de discipline de la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle

pour une durée allant du 1er septembre 2025 au

première conseillère du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en disponibilité

dans son corps d'origine

à compter du 1er octobre 2025

au tribunal administratif de Versailles

membre du conseil scientifique du Centre national de la recherche scientifique

professeur à l'université Paris Panthéon-Assas

membres du jury du concours national d'agrégation pour le recrutement de professeurs des universités dans la discipline histoire du droit, ouvert par l'arrêté du

fixant les modalités d'inscription en vue de pourvoir des emplois de professeur des universités dans la discipline histoire du droit pour le concours national d'agrégation pour l'année 2025

professeur à l'université de Toulouse Capitole

membres du jury du concours national d'agrégation pour le recrutement de professeurs des universités dans la discipline histoire du droit, ouvert par l'arrêté du

fixant les modalités d'inscription en vue de pourvoir des emplois de professeur des universités dans la discipline histoire du droit pour le concours national d'agrégation pour l'année 2025

professeur à l'université Lyon-III, président du jury du concours national d'agrégation pour le recrutement de professeurs des universités en histoire du droit pour l'année 2025-2026

membres du jury du concours national d'agrégation pour le recrutement de professeurs des universités dans la discipline histoire du droit, ouvert par l'arrêté du

fixant les modalités d'inscription en vue de pourvoir des emplois de professeur des universités dans la discipline histoire du droit pour le concours national d'agrégation pour l'année 2025

professeur à l'université Paris Panthéon-Assas

membres du jury du concours national d'agrégation pour le recrutement de professeurs des universités dans la discipline histoire du droit, ouvert par l'arrêté du

fixant les modalités d'inscription en vue de pourvoir des emplois de professeur des universités dans la discipline histoire du droit pour le concours national d'agrégation pour l'année 2025

présidente de section au tribunal administratif de Paris

membres du jury du concours national d'agrégation pour le recrutement de professeurs des universités dans la discipline histoire du droit, ouvert par l'arrêté du

fixant les modalités d'inscription en vue de pourvoir des emplois de professeur des universités dans la discipline histoire du droit pour le concours national d'agrégation pour l'année 2025

professeure à l'université Paris-I

membres du jury du concours national d'agrégation pour le recrutement de professeurs des universités dans la discipline histoire du droit, ouvert par l'arrêté du

fixant les modalités d'inscription en vue de pourvoir des emplois de professeur des universités dans la discipline histoire du droit pour le concours national d'agrégation pour l'année 2025

professeure à l'université Paris-Saclay

membres du jury du concours national d'agrégation pour le recrutement de professeurs des universités dans la discipline histoire du droit, ouvert par l'arrêté du

fixant les modalités d'inscription en vue de pourvoir des emplois de professeur des universités dans la discipline histoire du droit pour le concours national d'agrégation pour l'année 2025

membre du conseil d'administration de l'Agence nationale de la recherche

représentante suppléante du ministre chargé de la recherche

membre du conseil d'administration de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale

représentante suppléante du ministre chargé de la recherche

conseiller référendaire à la Cour de cassation

rapporteur général adjoint de la Commission supérieure de codification

à compter du 1er octobre 2025

dans le corps des administrateurs de l'Etat

à compter du 1er janvier 2026

admis à faire valoir ses droits à la retraite

administrateur de l'Etat du deuxième grade, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

à faire valoir ses droits à la retraite

après maintien en fonctions au-dela de la limite d'âge

administrateur de l'Etat du 3e grade, relevant pour sa gestion du ministère de l'intérieur

ingénieur sur contrat, chargé des fonctions de sous-directeur « opérations aériennes et réglementation » au sein de DGA Essais en vol

au nom du ministre

les actes relatifs à la délivrance, la prorogation et le renouvellement des titres aéronautiques et des qualifications du personnel navigant professionnel dans le domaine des essais et réceptions

par application des articles R. 6511-1 et suivants du code des transports

1° M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Damien Brenot, directeur de DGA Essais en vol

ingénieur sur contrat, adjoint au sous-directeur « opérations aériennes et réglementation » au sein de DGA Essais en vol

au nom du ministre

les actes relatifs à la délivrance, la prorogation et le renouvellement des titres aéronautiques et des qualifications du personnel navigant professionnel dans le domaine des essais et réceptions

par application des articles R. 6511-1 et suivants du code des transports

1° M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Damien Brenot, directeur de DGA Essais en vol

ingénieur sur contrat, chef du bureau gestion des licences au sein de DGA Essais en vol

au nom du ministre

les actes relatifs à la délivrance, la prorogation et le renouvellement des titres aéronautiques et des qualifications du personnel navigant professionnel dans le domaine des essais et réceptions

par application des articles R. 6511-1 et suivants du code des transports

1° M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Damien Brenot, directeur de DGA Essais en vol

inspectrice des finances publiques, rédactrice à la division des affaires juridiques

au nom du ministre chargé du budget

dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux recours engagés devant le tribunal administratif à l'encontre des décisions relatives à l'aide

susvisé

inspectrice des finances publiques, rédactrice à la division des affaires juridiques

au nom du ministre chargé du budget

dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux recours engagés devant le tribunal administratif à l'encontre des décisions relatives à l'aide

susvisé

inspectrice principale, responsable de la division contrôle fiscal, défiscalisation et affaires juridiques

au nom du ministre chargé du budget

dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux recours engagés devant le tribunal administratif à l'encontre des décisions relatives à l'aide

susvisé

inspectrice des finances publiques, rédactrice à la division des affaires juridiques

au nom du ministre chargé du budget

dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux recours engagés devant le tribunal administratif à l'encontre des décisions relatives à l'aide

susvisé

administrateur de l'Etat, directeur adjoint

au nom du ministre chargé du budget

dans la limite de leurs attributions

aux fins de présenter devant la cour administrative d'appel les mémoires en défense ou en intervention ou les recours produits au nom de l'Etat relatifs à l'aide

susvisé

administrateur de l'Etat, directeur régional des finances publiques

au nom du ministre chargé du budget

dans la limite de leurs attributions

aux fins de présenter devant la cour administrative d'appel les mémoires en défense ou en intervention ou les recours produits au nom de l'Etat relatifs à l'aide

susvisé

contrôleur des finances publiques

au nom du ministre chargé du budget

dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'ordonnancement des dépenses et des recettes liées à l'aide

susvisé sur le programme 138 « Emploi outre-mer »

inspecteur des finances publiques

au nom du ministre chargé du budget

dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées à l'aide

susvisé

contrôleur principal des finances publiques

au nom du ministre chargé du budget

dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées à l'aide

susvisé

inspecteur des finances publiques

au nom du ministre chargé du budget

dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées à l'aide

susvisé

inspecteur divisionnaire des finances publiques, chef de la division des professionnels

au nom du ministre chargé du budget

dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées à l'aide

susvisé

contrôleur principal des finances publiques

au nom du ministre chargé du budget

dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'ordonnancement des dépenses et des recettes liées à l'aide

susvisé sur le programme 138 « Emploi outre-mer »

contrôleur des finances publiques

au nom du ministre chargé du budget

dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'ordonnancement des dépenses et des recettes liées à l'aide

susvisé sur le programme 138 « Emploi outre-mer »

administratrice des finances publiques adjointe, responsable du pôle des ressources humaines et budgétaires

au nom du ministre chargé du budget

dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'ordonnancement des dépenses et des recettes liées à l'aide

susvisé sur le programme 138 « Emploi outre-mer »

inspectrice des finances publiques

au nom du ministre chargé du budget

dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'ordonnancement des dépenses et des recettes liées à l'aide

susvisé sur le programme 138 « Emploi outre-mer »

contrôleur des finances publiques

au nom du ministre chargé du budget

dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'ordonnancement des dépenses et des recettes liées à l'aide

susvisé sur le programme 138 « Emploi outre-mer »

inspectrice principale des finances publiques, responsable de la division budget logistique immobilier

au nom du ministre chargé du budget

dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'ordonnancement des dépenses et des recettes liées à l'aide

susvisé sur le programme 138 « Emploi outre-mer »

administratrice des finances publiques adjointe, cheffe du pôle fiscalité contrôle et recouvrement

au nom du ministre chargé du budget

dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées à l'aide

susvisé

contrôleur principal des finances publiques

au nom du ministre chargé du budget

dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées à l'aide

susvisé

inspectrice des finances publiques

au nom du ministre chargé du budget

dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées à l'aide

susvisé

contrôleur principal des finances publiques

au nom du ministre chargé du budget

dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées à l'aide

susvisé

attachée d'administration de l'Etat, placée sous l'autorité du chef du bureau du pilotage budgétaire et du contrôle de gestion

dans le cadre de l'utilisation des outils CHORUS, tous actes comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes

attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint à la cheffe du bureau de la durée et des revenus du travail

dans la limite des attributions du bureau de la durée et des revenus du travail et au nom de la ministre chargée du travail, tous actes, décisions ou conventions à l'exclusion des décrets

attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau du pilotage budgétaire et du contrôle de gestion

dans la limite des attributions du bureau du pilotage budgétaire et du contrôle de gestion, et au nom de la ministre chargée du travail, tous actes, décisions ou conventions à l'exclusion des décrets

administratrice de l'Etat, adjoint à la sous-directrice des relations du travail

dans la limite des attributions de la sous-direction des relations du travail et au nom de la ministre chargée du travail, tous actes, décisions ou conventions à l'exclusion des décrets

administrateur de l'Etat, chef de la mission du pilotage de la politique et des opérateurs de la santé au travail

dans la limite des attributions de la mission du pilotage de la politique et des opérateurs de la santé au travail et au nom de la ministre chargée du travail, tous actes, décisions ou conventions à l'exclusion des décrets

administrateur de l'Etat, adjoint à la sous-directrice du dialogue social

dans la limite des attributions de la sous-direction du dialogue social et au nom de la ministre chargée du travail, tous actes, décisions ou conventions à l'exclusion des décrets

administrateur de l'Etat, chef du bureau de la démocratie sociale

dans la limite des attributions du bureau de la démocratie sociale et au nom de la ministre chargée du travail, tous actes, décisions ou conventions à l'exclusion des décrets

administrateur de l'Etat, chef du bureau des acteurs de la prévention en entreprise

dans la limite des attributions du bureau des acteurs de la prévention en entreprise et au nom de la ministre chargée du travail, tous actes, décisions ou conventions à l'exclusion des décrets

attaché d'administration de l'Etat, adjoint au chef du bureau du pilotage budgétaire et du contrôle de gestion

dans la limite des attributions du bureau du pilotage budgétaire et du contrôle de gestion, et au nom de la ministre chargée du travail, tous actes, décisions ou conventions à l'exclusion des décrets

administrateur de l'Etat, chef du bureau des relations individuelles du travail

dans la limite des attributions du bureau des relations individuelles du travail et au nom de la ministre chargée du travail, tous actes, décisions ou conventions à l'exclusion des décrets

administratrice de l'Etat, cheffe du bureau des équipements et des lieux de travail

dans la limite des attributions du bureau des équipements et des lieux de travail et au nom de la ministre chargée du travail, tous actes, décisions ou conventions à l'exclusion des décrets

attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe du bureau des ressources humaines et des affaires générales

dans la limite des attributions du bureau des ressources humaines et des affaires générales, et au nom de la ministre chargée du travail, tous actes, décisions ou conventions à l'exclusion des décrets

administratrice de l'Etat, cheffe du bureau de la négociation d'entreprises

dans la limite des attributions du bureau de la négociation d'entreprises et au nom de la ministre chargée du travail tous actes, décisions ou conventions à l'exclusion des décrets

médecin inspecteur contractuel, cheffe de l'inspection médicale du travail

dans la limite des attributions de l'inspection médicale du travail et au nom de la ministre chargée du travail, tous actes, décisions ou conventions à l'exclusion des décrets

directrice du travail, adjointe au sous-directeur de l'animation territoriale du système d'inspection du travail

dans la limite des attributions de la sous-direction de l'animation territoriale du système d'inspection du travail et au nom de la ministre chargée du travail, tous actes, décisions ou conventions à l'exclusion des décrets

administratrice de l'Etat, cheffe du bureau de la négociation de branches

dans la limite des attributions du bureau de la négociation de branches et au nom de la ministre chargée du travail tous actes, décisions ou conventions à l'exclusion des décrets

directrice du travail, cheffe du groupe national de veille, d'appui et de contrôle

dans la limite des attributions du groupe national de veille, d'appui et de contrôle et au nom de la ministre chargée du travail, tous actes, décisions ou conventions à l'exclusion des décrets

conseillère d'administration des affaires sociales, adjointe à la cheffe du bureau de la durée et des revenus du travail

dans la limite des attributions du bureau de la durée et des revenus du travail et au nom de la ministre chargée du travail, tous actes, décisions ou conventions à l'exclusion des décrets

administratrice de l'Etat, chargée des fonctions de sous-directrice des relations du travail

dans la limite des attributions de la sous-direction des relations du travail et au nom de la ministre chargée du travail, tous actes, décisions ou conventions à l'exclusion des décrets

attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe-adjointe du bureau des acteurs de la prévention en entreprise

dans la limite des attributions du bureau des acteurs de la prévention en entreprise et au nom de la ministre chargée du travail, tous actes, décisions ou conventions à l'exclusion des décrets

contractuelle, cheffe de la mission communication

dans la limite des attributions de la mission communication, et au nom de la ministre chargée du travail tous actes, décisions ou conventions à l'exclusion des décrets

conseillère d'administration des affaires sociales, cheffe du bureau des ressources humaines et des affaires générales

dans la limite des attributions du bureau des ressources humaines et des affaires générales, et au nom de la ministre chargée du travail, tous actes, décisions ou conventions à l'exclusion des décrets

directrice du travail, cheffe du bureau du pilotage du système d'inspection du travail

dans la limite des attributions du bureau du pilotage et de l'animation du système d'inspection du travail et au nom de la ministre chargée du travail, tous actes, décisions ou conventions à l'exclusion des décrets

directrice du travail, adjointe à la cheffe du bureau du statut protecteur

dans la limite des attributions du bureau du statut protecteur, et au nom de la ministre chargée du travail, tous actes, décisions ou conventions à l'exclusion des décrets

contractuelle, cheffe de la mission Europe et international

dans la limite des attributions de la mission étude, Europe et international, et au nom de la ministre chargée du travail, tous actes, décisions ou conventions à l'exclusion des décrets

directrice du travail, adjointe à la sous-directrice des conditions de travail, de la santé et de la sécurité au travail

dans la limite des attributions de la sous-direction des conditions de travail, de la santé et de la sécurité au travail et au nom de la ministre chargée du travail, tous actes, décisions ou conventions à l'exclusion des décrets

directrice du travail, cheffe du bureau du cadre de légalité et des modalités d'action du système d'inspection du travail

dans la limite des attributions du bureau du cadre de légalité et des modalités d'action du système d'inspection du travail et au nom de la ministre chargée du travail, tous actes, décisions ou conventions à l'exclusion des décrets

attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau des risques chimiques, physiques et biologiques

dans la limite des attributions du bureau des acteurs de la prévention en entreprise et au nom de la ministre chargée du travail, tous actes, décisions ou conventions à l'exclusion des décrets

attachée d'administration de l'Etat hors classe, cheffe du bureau du statut protecteur

dans la limite des attributions du bureau du statut protecteur et au nom de la ministre chargée du travail, tous actes, décisions ou conventions à l'exclusion des décrets

attachée principale d'administration, adjointe au chef du bureau des relations individuelles du travail

dans la limite des attributions du bureau des relations individuelles du travail et au nom de la ministre chargée du travail, tous actes, décisions ou conventions à l'exclusion des décrets

attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au chef de la mission du pilotage de la politique et des opérateurs de la santé au travail

dans la limite des attributions du bureau des ressources humaines et des affaires générales, et au nom de la ministre chargée du travail, tous actes, décisions ou conventions à l'exclusion des décrets

administratrice de l'Etat, cheffe du bureau de la durée et des revenus du travail

dans la limite des attributions du bureau de la durée et des revenus du travail et au nom de la ministre chargée du travail, tous actes, décisions ou conventions à l'exclusion des décrets