JORFTEXT000052284543
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Philippe CARRE
Objet:
président de formation de jugement à la Cour nationale du droit d'asile
Groupe:
Cour nationale du droit d'asile (CNDA)
date_debut
=
"
2025-09-26
"
duree
=
"
trois ans
"
president
JORFTEXT000052284543
(source JORF)
renouvellement
25 Septembre 2025
25/09/2025