JORFTEXT000052375985
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Jean-Michel MALBERT
conseiller d'administration de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, adjoint à la cheffe du bureau des cabinets
Objet:
au nom du ministre de l'aménagement du territoire, de la décentralisation et du logement, tous actes, à l'exception des décrets
dans la limite de leurs attributions
autorite_delegation
=
"
Ministre de l'aménagement du territoire, de la décentralisation et du logement
"
JORFTEXT000052375985
(source JORF)
délégation de signature
09 Octobre 2025
09/10/2025
De:
Françoise MORIN
attachée hors classe d'administration de l'Etat, cheffe du bureau des cabinets, et à
Objet:
au nom du ministre de l'aménagement du territoire, de la décentralisation et du logement, tous actes, à l'exception des décrets
dans la limite de leurs attributions
autorite_delegation
=
"
Ministre de l'aménagement du territoire, de la décentralisation et du logement
"
JORFTEXT000052375985
(source JORF)
délégation de signature
09 Octobre 2025
09/10/2025