chef de cabinet

au nom du ministre de l'aménagement du territoire, de la décentralisation et du logement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes

mentionnées à l'article 1er

susvisé

directeur du cabinet par intérim, et à

au nom du ministre de l'aménagement du territoire, de la décentralisation et du logement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes

mentionnées à l'article 1er

susvisé

conseiller d'administration de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, adjoint à la cheffe du bureau des cabinets

au nom du ministre de l'aménagement du territoire, de la décentralisation et du logement, tous actes, à l'exception des décrets

dans la limite de leurs attributions

attachée hors classe d'administration de l'Etat, cheffe du bureau des cabinets, et à

au nom du ministre de l'aménagement du territoire, de la décentralisation et du logement, tous actes, à l'exception des décrets

dans la limite de leurs attributions