JORFTEXT000052401201
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Nathalie ESCAUT
conseillère d'Etat
Objet:
présidente de la formation spécialisée chargée du contentieux de la mise en œuvre des techniques de renseignement soumises à autorisation et des fichiers intéressant la sûreté de l'Etat
Remplace:
M. Rémy SCHWARTZ
Groupe:
Conseil d'État
president
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(source JORF)
nomination
18 Octobre 2025
18/10/2025