JORFTEXT000052401201

De: Nathalie ESCAUT
conseillère d'Etat
Objet:
présidente de la formation spécialisée chargée du contentieux de la mise en œuvre des techniques de renseignement soumises à autorisation et des fichiers intéressant la sûreté de l'Etat
Remplace:M. Rémy SCHWARTZ
Groupe:
president
nomination
18 Octobre 202518/10/2025