JORFTEXT000052432127
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Mattias GUYOMAR
conseiller d'Etat
Objet:
auprès de la Cour européenne des droits de l'homme
président
Groupe:
Cour européenne des droits de l'homme
Conseil d'État
date_debut
=
"
2025-05-30
"
duree
=
"
trois ans
"
JORFTEXT000052432127
(source JORF)
détachement
26 Octobre 2025
26/10/2025