JORFTEXT000052983745
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Eric METIVIER
Objet:
dans les conditions fixées par le II de
l'article 76-1-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du
22 décembre 1958
susvisée, pour exercer
inclus, les fonctions de conseiller à la cour d'appel de Rennes
Groupe:
Cour d'appel de Rennes
date_debut
=
"
2025-10-26
"
date_fin
=
"
2028-10-25
"
cour_appel
=
"
Rennes
"
JORFTEXT000052983745
(source JORF)
nomination
03 Décembre 2025
03/12/2025