JORFTEXT000053005601
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Frédéric ANGERMANN
Objet:
conseiller maître honoraire
dont le mandat
Groupe:
Commission des infractions fiscales
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renouvellement
10 Décembre 2025
10/12/2025
De:
Didier RIBES
conseiller d'Etat
Objet:
membres de la commission des infractions fiscales
1° Membres élus par l'assemblée générale du Conseil d'Etat
b) Membres suppléants
Remplace:
M. Jean-Luc MATT
Groupe:
Commission des infractions fiscales
Conseil d'État
suppleant
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désignation
10 Décembre 2025
10/12/2025
De:
Maxime BOUTRON
maître des requêtes
Objet:
membres de la commission des infractions fiscales
1° Membres élus par l'assemblée générale du Conseil d'Etat
b) Membres suppléants
Remplace:
M. Cyril MARTIN DE LAGARDE
Groupe:
Commission des infractions fiscales
Conseil d'État
suppleant
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désignation
10 Décembre 2025
10/12/2025
De:
Jean-Luc MATT
conseiller d'Etat
Objet:
membres de la commission des infractions fiscales
1° Membres élus par l'assemblée générale du Conseil d'Etat
a) Membres titulaires
Remplace:
M. Matias de SAINTE-LORETTE
Groupe:
Commission des infractions fiscales
Conseil d'État
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désignation
10 Décembre 2025
10/12/2025
De:
Christine GUEGUEN
conseillère d'Etat en service extraordinaire
Objet:
membres de la commission des infractions fiscales
1° Membres élus par l'assemblée générale du Conseil d'Etat
a) Membres titulaires
Remplace:
Mme Catherine CHADELAT
Groupe:
Commission des infractions fiscales
Conseil d'État
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désignation
10 Décembre 2025
10/12/2025