JORFTEXT000053021665
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Yves MARINO
président honoraire du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
Objet:
président de formation de jugement à la Cour nationale du droit d'asile
Groupe:
Cour nationale du droit d'asile (CNDA)
Conseil d'État
date_debut
=
"
2026-02-11
"
president
JORFTEXT000053021665
(source JORF)
renouvellement
14 Décembre 2025
14/12/2025