JORFTEXT000053158621
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De:
Pauline GAY
administratrice de l'Etat, adjointe au sous-directeur du pilotage et du dialogue de gestion, service de l'action administrative et des moyens
Objet:
au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets
dans la limite des attributions de la sous-direction du pilotage et du dialogue de gestion
autorite_delegation
=
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Ministre chargé de l'éducation nationale
"
JORFTEXT000053158621
(source JORF)
délégation de signature
24 Décembre 2025
24/12/2025