Commission d'enquête sur la prédation des capacités productives françaises par les fonds spéculatifs

Commission d'enquête sur la prédation des capacités productives françaises par les fonds spéculatifs

Commission d'enquête sur la prédation des capacités productives françaises par les fonds spéculatifs

Commission d'enquête sur la prédation des capacités productives françaises par les fonds spéculatifs

Commission d'enquête sur la prédation des capacités productives françaises par les fonds spéculatifs

Commission d'enquête sur la prédation des capacités productives françaises par les fonds spéculatifs

Commission d'enquête sur la prédation des capacités productives françaises par les fonds spéculatifs

Commission d'enquête sur la prédation des capacités productives françaises par les fonds spéculatifs

Commission d'enquête sur la prédation des capacités productives françaises par les fonds spéculatifs

Commission d'enquête sur la prédation des capacités productives françaises par les fonds spéculatifs

Commission d'enquête sur la prédation des capacités productives françaises par les fonds spéculatifs

Commission d'enquête sur la prédation des capacités productives françaises par les fonds spéculatifs

Commission d'enquête sur la prédation des capacités productives françaises par les fonds spéculatifs

Commission d'enquête sur la prédation des capacités productives françaises par les fonds spéculatifs

Commission d'enquête sur la prédation des capacités productives françaises par les fonds spéculatifs

Commission d'enquête sur la prédation des capacités productives françaises par les fonds spéculatifs

Commission d'enquête sur la prédation des capacités productives françaises par les fonds spéculatifs

Commission d'enquête sur la prédation des capacités productives françaises par les fonds spéculatifs

Commission d'enquête sur la prédation des capacités productives françaises par les fonds spéculatifs

Commission d'enquête sur la prédation des capacités productives françaises par les fonds spéculatifs

Commission d'enquête sur la prédation des capacités productives françaises par les fonds spéculatifs

résidant à Brest (Finistère)

membres du Conseil national des villes

Au titre de représentants des habitants des quartiers prioritaires de la politique de la ville

représentant la Banque des Territoires

membres du Conseil national des villes

Au titre de représentants des acteurs économiques et sociaux impliqués dans la mise en œuvre de la politique de la ville

maire de Sedan

membres du Conseil national des villes

de programmation pour la ville et la cohésion urbaine

adjoint au maire en charge de la politique de la ville de Vannes

membres du Conseil national des villes

de programmation pour la ville et la cohésion urbaine

résidant à Toulouse (Haute-Garonne)

membres du Conseil national des villes

Au titre de représentants des habitants des quartiers prioritaires de la politique de la ville

représentant l'association « Nos Quartiers ont des Talents » (NQT)

membres du Conseil national des villes

Au titre de représentants des acteurs économiques et sociaux impliqués dans la mise en œuvre de la politique de la ville

représentant le Réseau Môm'artre

membres du Conseil national des villes

Au titre de représentants des acteurs économiques et sociaux impliqués dans la mise en œuvre de la politique de la ville

comme représentante pour France Universités

en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine interne et immunologie clinique » la personne

en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine interne et immunologie clinique » la personne

en France la profession de médecin dans la spécialité « chirurgie viscérale et digestive »

en France la profession de médecin dans la spécialité « chirurgie viscérale et digestive »

en France la profession de médecin dans la spécialité « chirurgie viscérale et digestive »

en France la profession de médecin dans la spécialité « chirurgie viscérale et digestive » la personne

en France la profession de médecin dans la spécialité « chirurgie viscérale et digestive »

en France la profession de médecin dans la spécialité « chirurgie viscérale et digestive »

inspecteur général de santé publique vétérinaire

directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Martinique (groupe II)

à compter du 1er janvier 2026

avec une période probatoire de six mois

sur la liste A de la liste d'aptitude aux emplois d'agent de direction des organismes de mutualité sociale agricole

mentionnée à l'article R. 123-45 du code de la sécurité sociale établie

au titre de l'année 2025

inspectrice de santé publique vétérinaire

des cadres

à faire valoir ses droits à la retraite

inspectrice de santé publique vétérinaire

administratrice de l'Etat du deuxième grade

sous-directrice des produits et marchés agroalimentaires à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, à l'administration centrale des ministères économiques et financiers

à compter du 1er janvier 2026

ingénieur général des mines

chef du service de l'économie numérique à la direction générale des entreprises, à l'administration centrale des ministères économiques et financiers

à compter du 1er janvier 2026

chef du bureau du droit pénal et de la protection juridique à la direction des affaires juridiques du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique

agent judiciaire adjoint de l'Etat

membre du conseil d'administration de la société anonyme Aéroports de Paris

représentant de l'Etat

administrateur de l'Etat du deuxième grade

expert de haut niveau, directeur du système d'information des ressources humaines ministériel, au service des ressources humaines du secrétariat général du ministère de la justice

à compter du 1er janvier 2026, avec une période probatoire de six mois

ingénieure des ponts, des eaux et des forêts du 2e grade

directrice des territoires, de l'alimentation et de la mer (groupe III) de Saint-Pierre-et-Miquelon

à compter du 1er janvier 2026, avec une période probatoire de six mois

administratrice de l'Etat du deuxième grade

sous-directrice des relations du travail, à la direction générale du travail, à l'administration centrale du ministère du travail et des solidarités

à compter du 1er janvier 2026

avec une période probatoire de six mois

directrice des services aux usagers et de la qualité, directrice adjointe de l'Agence nationale des titres sécurisés

par intérim, des fonctions de directrice générale de l'Agence nationale des titres sécurisés

ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts

membres non permanents auxquels la 3e formation spécialisée du Conseil supérieur de l'appui territorial et de l'évaluation peut faire appel

de besoin, pour le ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature

administrateur de l'Etat du grade transitoire

membres non permanents auxquels la 3e formation spécialisée du Conseil supérieur de l'appui territorial et de l'évaluation peut faire appel

de besoin, pour le ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature

inspectrice générale des services

membre non permanent auquel la 3e formation spécialisée du Conseil supérieur de l'appui territorial et de l'évaluation peut faire appel

de besoin, pour le ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique

administrateur de l'Etat du grade transitoire détaché

membre de la commission de certification des comptes des organismes payeurs des dépenses financées par les fonds européens agricoles

contrôleur général économique et financier

à compter du 1er janvier 2026

Thomas BUFFARD, Adrien DUFOURG, Nessim MOUHOUBI

à compter du 1er janvier 2026

Tribunaux administratifs et cours administratives d'appel

Juliette Gala HURIER, Rachel NAYBERG, Marc SANCHIS-GAONACH, Baudouin SEILLIER, François TOUCHARD, Jean-Michel TU, Marianne UGUEN, Aurélie VERT

Chambres régionales des comptes

Aurélie JOURDE, Charles OGOUBIYI-PETRONIO

à compter du 1er janvier 2026

Tribunaux administratifs et cours administratives d'appel

Corps des administrateurs de la Ville de Paris

Charles-Erwin ELIACHAR, Pierre-Louis GALI, Aurélien MACARD, Marion REIBEL, Louis TOURAINE

à compter du 1er janvier 2026

Tribunaux administratifs et cours administratives d'appel

Corps des administrateurs de l'Etat

Ministère des armées et des anciens combattants

Charles MARCHETTI, Charles NICOLAÏ, Edouard SALA

à compter du 1er janvier 2026

Tribunaux administratifs et cours administratives d'appel

Corps des administrateurs de l'Etat

Ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature

à compter du 1er janvier 2026

Tribunaux administratifs et cours administratives d'appel

Corps des administrateurs de l'Etat

Ministère de la culture

Victoire BAY, Félix BOUCHARD, Louise BRUN, Stella CHENE, Arnaud DEMANGE, Ronan DES VALLIÈRES, Juliette DESTARAC, Aude-Cécile MONNOT, Tommy RIZO, Hayat SLIMANI, Charlotte TOUVET

à compter du 1er janvier 2026

Tribunaux administratifs et cours administratives d'appel

Corps des administrateurs de l'Etat

Ministère de l'intérieur

Jean-Baptiste PAUGAM

à compter du 1er janvier 2026

Tribunaux administratifs et cours administratives d'appel

Corps des administrateurs de l'Etat

Ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire

Karen LE CADRE-SIMONIAN, Vincent MICHEL, Clémentine RAYMOND-CAPDENAT, Jules SAUNIER, Nolwenn SCHMODERER

à compter du 1er janvier 2026

Tribunaux administratifs et cours administratives d'appel

Corps des administrateurs de l'Etat

Ministère de l'Europe et des affaires étrangères

à compter du 1er janvier 2026

Tribunaux administratifs et cours administratives d'appel

Corps des administrateurs de l'Etat

Caisse des dépôts et consignations

Giovanni CHAAFA, Thibaut DE MAISTRE, Suzanne FABREGUE, Nicolas HAUTEMANIERE, Alexandre JUNIER, Grégoire LAUBIE, Simon MADRILÈNE, Sophie PAPIN-JAN

à compter du 1er janvier 2026

Tribunaux administratifs et cours administratives d'appel

Corps des administrateurs de l'Etat

Ministère du travail et des solidarités

Anne-Cécile COUAILLIER, Salomé MONTINI

à compter du 1er janvier 2026

Tribunaux administratifs et cours administratives d'appel

Corps des administrateurs de l'Etat

Ministère de la justice

Emeline BAUDET, Léo BESSON, Hanae BONET, Paul BRANDILY, Maxime BREILLER-LAVERDURE, Gaspard COUSIN, Marion CRUBEZY, Gaël DUFRASNE, Raphaël FRANÇOIS, Ulysse GUÉRIN, Edmond HUET, Paul LEMIERRE, Mathilde LEROY, Salomé LOPEZ DE PALLUAU, Etienne LUGAGNE-DELPON, Ariane MARTIN, Stefan MONAGHAN, Paloma MORENO ELGARD, Hugo PASSARD, Perla PERSICOT, Malo REYNARD, Thomas ROUX, Nathanaël STREHAIANO, Lucile TAVERNIER, Antoine VANDON, Lucas VIOLON, Tévi VO KIM

à compter du 1er janvier 2026

Tribunaux administratifs et cours administratives d'appel

Corps des administrateurs de l'Etat

Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique

à compter du 1er janvier 2026

Tribunaux administratifs et cours administratives d'appel

Corps des administrateurs de l'Etat

Ministère de l'action et des comptes publics

colonel

expert de haut niveau (groupe II), conseiller pour les affaires de défense et de sécurité auprès du secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN)

avec une période probatoire de six mois

membres du conseil scientifique de l'Institut des hautes études de la défense nationale

2°

nouveaux membres

membres du conseil scientifique de l'Institut des hautes études de la défense nationale

2°

nouveaux membres

membres du conseil scientifique de l'Institut des hautes études de la défense nationale

2°

nouveaux membres

membres du conseil scientifique de l'Institut des hautes études de la défense nationale

2°

nouveaux membres

membres du conseil scientifique de l'Institut des hautes études de la défense nationale

2°

nouveaux membres

membres du conseil scientifique de l'Institut des hautes études de la défense nationale

2°

nouveaux membres

membres du conseil scientifique de l'Institut des hautes études de la défense nationale

2°

nouveaux membres

membres du conseil scientifique de l'Institut des hautes études de la défense nationale

2°

nouveaux membres

membres du conseil scientifique de l'Institut des hautes études de la défense nationale

1° En renouvellement de leur mandat

membres du conseil scientifique de l'Institut des hautes études de la défense nationale

1° En renouvellement de leur mandat

membres du conseil scientifique de l'Institut des hautes études de la défense nationale

1° En renouvellement de leur mandat

président

membres du conseil scientifique de l'Institut des hautes études de la défense nationale

1° En renouvellement de leur mandat

membres du conseil scientifique de l'Institut des hautes études de la défense nationale

1° En renouvellement de leur mandat

membres du conseil scientifique de l'Institut des hautes études de la défense nationale

1° En renouvellement de leur mandat

membres du conseil scientifique de l'Institut des hautes études de la défense nationale

2°

nouveaux membres

membres du conseil scientifique de l'Institut des hautes études de la défense nationale

2°

nouveaux membres

membres du conseil scientifique de l'Institut des hautes études de la défense nationale

1° En renouvellement de leur mandat

membres du conseil scientifique de l'Institut des hautes études de la défense nationale

1° En renouvellement de leur mandat

membres du conseil scientifique de l'Institut des hautes études de la défense nationale

1° En renouvellement de leur mandat

dans le corps des administrateurs de l'Etat

admise à faire valoir ses droits à la retraite

administratrice de l'Etat du troisième grade, rattachée pour sa gestion au ministère de la culture

dans le corps des administrateurs de l'Etat

admis à faire valoir ses droits à la retraite

administrateur de l'Etat du grade transitoire, rattaché pour sa gestion au ministère de la culture

dans le corps des administrateurs de l'Etat

à compter du 1er août 2026, et admis

à faire valoir ses droits à la retraite

administrateur de l'Etat du deuxième grade, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique

à faire valoir ses droits à la retraite

après recul de la limite d'âge

au titre de l'article L. 556-3 du code général de la fonction publique

administrateur de l'Etat du grade transitoire, affecté au ministère de l'Europe et des affaires étrangères

dans le corps des administrateurs de l'Etat

admis à faire valoir ses droits à la retraite

administrateur de l'Etat du grade transitoire, rattaché pour sa gestion au ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire

à faire valoir ses droits à la retraite

à compter du 1er août 2026

administratrice de l'Etat du deuxième grade, affectée au ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique

01/01/2026

conseillers présidents de chambre régionale des comptes dans les conditions

01/01/2026

conseillers présidents de chambre régionale des comptes dans les conditions

01/01/2026

conseillers présidents de chambre régionale des comptes dans les conditions

01/01/2026

conseillers présidents de chambre régionale des comptes dans les conditions

01/01/2026

conseillers présidents de chambre régionale des comptes dans les conditions

01/01/2026

conseillers présidents de chambre régionale des comptes dans les conditions

01/01/2026

conseillers présidents de chambre régionale des comptes dans les conditions

01/01/2026

conseillers présidents de chambre régionale des comptes dans les conditions

01/01/2026

conseillers présidents de chambre régionale des comptes dans les conditions

01/01/2026

conseillers présidents de chambre régionale des comptes dans les conditions

administratrice de l'Etat, adjointe au sous-directeur du pilotage et du dialogue de gestion, service de l'action administrative et des moyens

au nom du ministre chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions de la sous-direction du pilotage et du dialogue de gestion

agent contractuel

tous actes relatifs à l'exécution des opérations prévues dans les conventions de délégation de gestion susvisées

dans la limite de leurs attributions au sein du centre de gestion financière des hautes juridictions

contrôleur des finances publiques de 2e classe

tous actes relatifs à l'exécution des opérations prévues dans les conventions de délégation de gestion susvisées

dans la limite de leurs attributions au sein du centre de gestion financière des hautes juridictions

attaché d'administration de l'Etat, adjoint du centre de gestion financière des hautes juridictions

tous actes relatifs à l'exécution des opérations prévues dans les conventions de délégation de gestion susvisées

dans la limite de leurs attributions au sein du centre de gestion financière des hautes juridictions

agent administratif principal des finances publiques de 1re classe

tous actes relatifs à l'exécution des opérations prévues dans les conventions de délégation de gestion susvisées

dans la limite de leurs attributions au sein du centre de gestion financière des hautes juridictions

contrôleur des finances publiques de 2e classe

tous actes relatifs à l'exécution des opérations prévues dans les conventions de délégation de gestion susvisées

dans la limite de leurs attributions au sein du centre de gestion financière des hautes juridictions

agent administratif principal des finances publiques de 1re classe

tous actes relatifs à l'exécution des opérations prévues dans les conventions de délégation de gestion susvisées

dans la limite de leurs attributions au sein du centre de gestion financière des hautes juridictions

contrôleure des finances publiques de 2e classe

tous actes relatifs à l'exécution des opérations prévues dans les conventions de délégation de gestion susvisées

dans la limite de leurs attributions au sein du centre de gestion financière des hautes juridictions

secrétaire administrative du grade 1

tous actes relatifs à l'exécution des opérations prévues dans les conventions de délégation de gestion susvisées

dans la limite de leurs attributions au sein du centre de gestion financière des hautes juridictions

secrétaire administrative de classe normale

tous actes relatifs à l'exécution des opérations prévues dans les conventions de délégation de gestion susvisées

dans la limite de leurs attributions au sein du centre de gestion financière des hautes juridictions

inspectrice des finances publiques, cheffe du centre de gestion financière des hautes juridictions

tous actes relatifs à l'exécution des opérations prévues dans les conventions de délégation de gestion susvisées

dans la limite de leurs attributions au sein du centre de gestion financière des hautes juridictions

contrôleure principale des finances publiques

tous actes relatifs à l'exécution des opérations prévues dans les conventions de délégation de gestion susvisées

dans la limite de leurs attributions au sein du centre de gestion financière des hautes juridictions

adjointe administrative principale de 2e classe

tous actes relatifs à l'exécution des opérations prévues dans les conventions de délégation de gestion susvisées

dans la limite de leurs attributions au sein du centre de gestion financière des hautes juridictions

adjointe administrative principale de 1re classe

tous actes relatifs à l'exécution des opérations prévues dans les conventions de délégation de gestion susvisées

dans la limite de leurs attributions au sein du centre de gestion financière des hautes juridictions

contrôleure des finances publiques de 2e classe

tous actes relatifs à l'exécution des opérations prévues dans les conventions de délégation de gestion susvisées

dans la limite de leurs attributions au sein du centre de gestion financière des hautes juridictions

contrôleure principale des finances publiques

tous actes relatifs à l'exécution des opérations prévues dans les conventions de délégation de gestion susvisées

dans la limite de leurs attributions au sein du centre de gestion financière des hautes juridictions

contrôleur des finances publiques de 2e classe

tous actes relatifs à l'exécution des opérations prévues dans les conventions de délégation de gestion susvisées

dans la limite de leurs attributions au sein du centre de gestion financière

attaché d'administration de l'Etat, adjoint du centre de gestion financière des services du Premier ministre

tous actes relatifs à l'exécution des opérations prévues dans les conventions de délégation de gestion susvisées

dans la limite de leurs attributions au sein du centre de gestion financière

contrôleur des finances publiques de 2e classe

tous actes relatifs à l'exécution des opérations prévues dans les conventions de délégation de gestion susvisées

dans la limite de leurs attributions au sein du centre de gestion financière

secrétaire administrative de classe normale

tous actes relatifs à l'exécution des opérations prévues dans les conventions de délégation de gestion susvisées

dans la limite de leurs attributions au sein du centre de gestion financière

inspectrice des finances publiques, cheffe du centre de gestion financière des services du Premier ministre

tous actes relatifs à l'exécution des opérations prévues dans les conventions de délégation de gestion susvisées

dans la limite de leurs attributions au sein du centre de gestion financière

administratrice de l'Etat, adjointe au sous-directeur du pilotage et du dialogue de gestion, service de l'action administrative et des moyens

au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions de la sous-direction du pilotage et du dialogue de gestion

attachée d'administration, cheffe du bureau des emplois et de la performance, sous-direction du pilotage et du dialogue de gestion, service de l'action administrative et des moyens

au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions du bureau des emplois et de la performance

ingénieur de la statistique, de l'économie et de la donnée, chef du département des affaires financières

au nom du ministre chargé de l'économie

tous ordres de mission, états de frais et actes financiers en dépense et en recette qui s'y rapportent

dans la limite des attributions du secrétariat général

attaché statisticien de l'Institut national de la statistique et des études économiques, adjoint au chef du SNDI de Paris

au nom du ministre chargé de l'économie

dans la limite des attributions du service national de développement informatique (SNDI) de Paris, tous ordres de mission, états de frais et tous actes financiers en dépense et en recette qui s'y rapportent

ingénieur de la statistique, de l'économie et de la donnée, chef du département des affaires financières

au nom du ministre chargé de l'économie

dans la limite des attributions du secrétariat général, tous actes, arrêtés, décisions et conventions

ingénieur de la statistique, de l'économie et de la donnée, chef du service administration des ressources de l'INSEE Nouvelle - Aquitaine

au nom du ministre chargé de l'économie

dans la limite des attributions du département des ressources humaines, tous actes, arrêtés, décisions, conventions, ordres de mission, états de frais et actes financiers en dépense en recette qui se rapportent aux ordres de mission et états de frais, relatifs au domaine de la formation

chef de mission de l'Institut national de la statistique et des études économiques, chef de la division budget

au nom du ministre chargé de l'économie

dans la limite des attributions du département des affaires financières

toutes conventions, tous ordres de mission, états de frais et actes financiers en dépense et en recette qui s'y rapportent

attaché statisticien de l'Institut national de la statistique et des études économiques, chef de la division des prestations financières

au nom du ministre chargé de l'économie

dans la limite des attributions du département des affaires financières

toutes conventions, tous ordres de mission, états de frais et actes financiers en dépense et en recette qui s'y rapportent

ingénieur de la statistique, de l'économie et de la donnée, chef de la division de la programmation des travaux

au nom du ministre chargé de l'économie

dans la limite des attributions du département des affaires financières

toutes conventions, tous ordres de mission, états de frais et actes financiers en dépense et en recette qui s'y rapportent

ingénieur de la statistique, de l'économie et de la donnée, directeur-adjoint du CEFIL

au nom du ministre chargé de l'économie

dans la limite des attributions du centre de formation de l'Institut national de la statistique et des études économiques de Libourne (CEFIL)

Délégation est donnée

au nom du ministre chargé de l'économie

dans la limite de ses attributions, tous ordres de mission, états de frais et actes financiers en dépense et en recette qui s'y rapportent

ingénieur de la statistique, de l'économie et de la donnée, chef du département cadre de vie et des conditions de travail

au nom du ministre chargé de l'économie

dans la limite des attributions de son département, tous actes et décisions relatifs au suivi de la santé au travail, aux activités de service social et à la gestion du personnel, tous ordres de mission, états de frais et actes financiers en dépense et en recette qui se rapportent aux ordres de mission et états de frais

ingénieur de la statistique, de l'économie et de la donnée, chef de la direction de la diffusion et de l'action régionale

au nom du ministre chargé de l'économie

dans la limite des attributions de sa direction, tous devis relatifs à la cession de travaux et de publications de l'Institut national de la statistique et des études économiques

ingénieur de la statistique, de l'économie et de la donnée, chef de la direction des statistiques d'entreprises

au nom du ministre chargé de l'économie

dans la limite des attributions de leur direction, tous actes, décisions, conventions, ordres de missions, états de frais et tous actes financiers en dépense et en recette concernant les ordres de mission et états de frais à l'exception des arrêtés

ingénieur de la statistique, de l'économie et de la donnée, chef de l'unité Innovation et stratégie du système d'information au sein de la direction du système d'information

au nom du ministre chargé de l'économie

dans la limite des attributions de leur direction, tous actes, décisions, conventions, ordres de missions, états de frais et tous actes financiers en dépense et en recette concernant les ordres de mission et états de frais à l'exception des arrêtés

ingénieur général des mines, chef de la direction du système d'information

au nom du ministre chargé de l'économie

dans la limite des attributions de leur direction, tous actes, décisions, conventions, ordres de missions, états de frais et tous actes financiers en dépense et en recette concernant les ordres de mission et états de frais à l'exception des arrêtés

ingénieur de la statistique, de l'économie et de la donnée, chef du département production et infrastructure informatiques au sein de la direction du système d'information

au nom du ministre chargé de l'économie

dans la limite des attributions de leur direction, tous actes, décisions, conventions, ordres de missions, états de frais et tous actes financiers en dépense et en recette concernant les ordres de mission et états de frais à l'exception des arrêtés

ingénieur de la statistique, de l'économie et de la donnée, chef du département développement du système d'information au sein de la direction du système d'information

au nom du ministre chargé de l'économie

dans la limite des attributions de leur direction, tous actes, décisions, conventions, ordres de missions, états de frais et tous actes financiers en dépense et en recette concernant les ordres de mission et états de frais à l'exception des arrêtés

ingénieur de la statistique, de l'économie et de la donnée, chef de la direction de la diffusion et de l'action régionale

au nom du ministre chargé de l'économie

dans la limite des attributions de leur direction, tous actes, décisions, conventions, ordres de missions, états de frais et tous actes financiers en dépense et en recette concernant les ordres de mission et états de frais à l'exception des arrêtés

ingénieur de la statistique, de l'économie et de la donnée, chef de la direction des études et synthèses économiques

au nom du ministre chargé de l'économie

dans la limite des attributions de leur direction, tous actes, décisions, conventions, ordres de missions, états de frais et tous actes financiers en dépense et en recette concernant les ordres de mission et états de frais à l'exception des arrêtés

ingénieur de la statistique, de l'économie et de la donnée, chef de l'inspection générale

au nom du ministre chargé de l'économie

dans la limite des attributions de l'Institut national de la statistique et des études économiques, tous actes, arrêtés, décisions et conventions

ingénieur de la statistique, de l'économie et de la donnée, chef de la division marchés et immobilier

au nom du ministre chargé de l'économie

dans la limite de ses attributions au sein du département cadre de vie et conditions de travail

tous ordres de mission, états de frais et actes financiers en dépense et en recette qui s'y rapportent

ingénieur de la statistique, de l'économie et de la donnée, chef de l'unité

au nom du ministre chargé de l'économie

dans la limite de leurs attributions

tous actes et décisions relatifs aux dépenses et recettes imputées au budget opérationnel central du programme 220 « Statistiques et études économiques » et relatifs aux actes et décisions mentionnés à l'alinéa précédent

attaché statisticien de l'Institut national de la statistique et des études économiques, chef de la division du site de gestion financière

au nom du ministre chargé de l'économie

dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions relatifs à la validation des demandes d'achats, à la validation des engagements juridiques hors marchés (EJHM), à la validation des subventions et à la certification des services faits

pour le site de gestion de Reims

adjoint administratif de l'Institut national de la statistique et des études économiques, gestionnaire

au nom du ministre chargé de l'économie

dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions relatifs à la validation des demandes d'achats, à la validation des engagements juridiques hors marchés (EJHM), à la validation des subventions et à la certification des services faits

pour le site de gestion de Reims

attaché statisticien de l'Institut national de la statistique et des études économiques, chef de la division du site de gestion financière

au nom du ministre chargé de l'économie

dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions relatifs à la validation des demandes d'achats, à la validation des engagements juridiques hors marchés (EJHM), à la validation des subventions et à la certification des services faits

pour le site de gestion de Limoges

contrôleur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, gestionnaire

au nom du ministre chargé de l'économie

dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions relatifs à la validation des demandes d'achats, à la validation des engagements juridiques hors marchés (EJHM), à la validation des subventions et à la certification des services faits

pour le site de gestion de Besançon

contrôleur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, chef de division du site de gestion financière

au nom du ministre chargé de l'économie

dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions relatifs à la validation des demandes d'achats, à la validation des engagements juridiques hors marchés (EJHM), à la validation des subventions et à la certification des services faits

pour le site de gestion d'Amiens

contrôleur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, gestionnaire

au nom du ministre chargé de l'économie

dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions relatifs à la validation des demandes d'achats, à la validation des engagements juridiques hors marchés (EJHM), à la validation des subventions et à la certification des services faits

pour le site de gestion d'Amiens

contrôleur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, gestionnaire

au nom du ministre chargé de l'économie

dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions relatifs à l'engagement, la liquidation et l'ordonnancement des frais médicaux et des dépenses par carte achat

Délégation est donnée

au nom du ministre chargé de l'économie

dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions relatifs à l'engagement, la liquidation et l'ordonnancement des dépenses par carte achat

contrôleur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, chef de la division du site de gestion financière d'Amiens

au nom du ministre chargé de l'économie

dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions relatifs à l'engagement, la liquidation et l'ordonnancement des frais médicaux et des dépenses par carte achat

contrôleur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, chef de la section recettes non fiscales

au nom du ministre chargé de l'économie

dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions relatifs à l'engagement des dépenses, la liquidation et l'ordonnancement des dépenses, y compris le rôle de certificateur de services faits

Délégation est donnée

au nom du ministre chargé de l'économie

dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à la constatation de la créance, à la liquidation et l'établissement des titres de recettes et aux admissions en non-valeur et aux annulations de titres de recette

attaché statisticien de l'Institut national de la statistique et des études économiques, chef de la section titre 2 de la division budget

au nom du ministre chargé de l'économie

dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions relatifs à l'engagement des dépenses, la liquidation et l'ordonnancement des dépenses, y compris le rôle de certificateur de services faits

attaché statisticien de l'Institut national de la statistique et des études économiques, chef de la section déplacements temporaires et changements de résidence

au nom du ministre chargé de l'économie

dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions relatifs à l'engagement des dépenses, la liquidation et l'ordonnancement des dépenses, y compris le rôle de certificateur de services faits

attaché statisticien de l'Institut national de la statistique et des études économiques, chef de la section de l'exécution des dépenses

au nom du ministre chargé de l'économie

dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions relatifs à l'engagement des dépenses, la liquidation et l'ordonnancement des dépenses, y compris le rôle de certificateur de services faits

contrôleur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, gestionnaire de la comptabilité et du budget

au nom du ministre chargé de l'économie

dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions relatifs à l'engagement des dépenses, la liquidation et l'ordonnancement des dépenses, y compris le rôle de certificateur de services faits

attaché statisticien de l'Institut national de la statistique et des études économiques, chef de la cellule d'appui au pilotage des ressources de la direction de la diffusion et de l'action régionale

au nom du ministre chargé de l'économie

dans la limite de leurs attributions au sein de leur direction

Antoine Le Roux, adjoint administratif de l'Institut national de la statistique et des études économiques, chargé de la comptabilité et du budget au sein de la direction des statistiques d'entreprises

attaché statisticien de l'Institut national de la statistique et des études économiques, adjoint à la cheffe de la cellule d'appui au pilotage des ressources de la direction du système d'information

au nom du ministre chargé de l'économie

dans la limite de leurs attributions au sein de leur direction

Antoine Le Roux, adjoint administratif de l'Institut national de la statistique et des études économiques, chargé de la comptabilité et du budget au sein de la direction des statistiques d'entreprises

ingénieur de la statistique, de l'économie et de la donnée, chef de l'unité pilotage et offre de données

au nom du ministre chargé de l'économie

dans la limite de 200 000 euros par opération

dans la limite des attributions de son département, toutes conventions de recettes, tous devis et mémoires relatifs à la cession de travaux et de publications de l'Institut national de la statistique et des études économiques

ingénieur de la statistique, de l'économie et de la donnée, chef de la division diffusion grands utilisateurs et SIRENE au sein du département communication et services aux publics

au nom du ministre chargé de l'économie

dans la limite de 200 000 euros par opération

dans la limite de ses attributions, toutes conventions de recettes, tous devis et mémoires relatifs à la cession de travaux et de publications de l'Institut national de la statistique et des études économiques

attaché statisticien de l'Institut national de la statistique et des études économiques, adjoint au chef de centre

au nom du ministre chargé de l'économie, tous actes, arrêtés et décisions listés dans la décision n° 2019_42454_DG75-C901 du

relative aux attributions du centre de services des ressources humaines de la direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques

attaché statisticien de l'Institut national de la statistique et des études économiques, chef de la division gestion administrative et paie des agents de catégorie B et C

au nom du ministre chargé de l'économie, tous actes, arrêtés et décisions listés dans la décision n° 2019_42454_DG75-C901 du

relative aux attributions du centre de services des ressources humaines de la direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques

ingénieur de la statistique, de l'économie et de la donnée, chef de la direction de la diffusion et de l'action régionale

au nom du ministre chargé de l'économie, tous actes résultant du décret du

susvisé

ingénieur de la statistique, de l'économie et de la donnée, chef de l'unité des affaires juridiques et contentieuses

au nom du ministre chargé de l'économie, tous actes résultant des articles 6, 7 et 7 ter de la loi du

susvisée et tous actes relatifs à la constatation de la créance, la liquidation et l'établissement des titres de recette qui s'y rapportent, ainsi que de signer les mémoires et les pièces à destination des juridictions

ingénieure de la statistique, de l'économie et de la donnée, cheffe de la direction de la méthodologie et de la coordination statistique et internationale

l'effet d'accorder, au nom du ministre chargé de l'économie, les visas

mentionnés à l'article 2 de la loi du

susvisée

ingénieure de la statistique, de l'économie et de la donnée, cheffe du SNDI de Paris

au nom du ministre chargé de l'économie

dans la limite des attributions du service national de développement informatique (SNDI) de Paris, tous ordres de mission, états de frais et tous actes financiers en dépense et en recette qui s'y rapportent

ingénieure de la statistique, de l'économie et de la donnée, cheffe du département des ressources humaines

au nom du ministre chargé de l'économie

dans la limite des attributions du secrétariat général, tous actes, arrêtés, décisions et conventions

ingénieure de la statistique, de l'économie et de la donnée, cheffe de la division formation - concours

au nom du ministre chargé de l'économie

dans la limite des attributions du département des ressources humaines, tous actes, arrêtés, décisions, conventions, ordres de mission, états de frais, et actes financiers en dépense en recette qui se rapportent aux ordres de mission et états de frais

attachée statisticienne de l'Institut national de la statistique et des études économiques, cheffe de la division politique des ressources humaines

au nom du ministre chargé de l'économie

dans la limite des attributions du département des ressources humaines, tous actes, arrêtés, décisions, conventions, ordres de mission, états de frais, et actes financiers en dépense en recette qui se rapportent aux ordres de mission et états de frais

ingénieure de la statistique, de l'économie et de la donnée, cheffe de la division mobilité et encadrement

au nom du ministre chargé de l'économie

dans la limite des attributions du département des ressources humaines, tous actes, arrêtés, décisions, conventions, ordres de mission, états de frais, et actes financiers en dépense en recette qui se rapportent aux ordres de mission et états de frais

ingénieure de la statistique, de l'économie et de la donnée, cheffe du département des ressources humaines

au nom du ministre chargé de l'économie

dans la limite des attributions du département des ressources humaines, tous actes, arrêtés, décisions, conventions, ordres de mission, états de frais, et actes financiers en dépense en recette qui se rapportent aux ordres de mission et états de frais

ingénieure de la statistique, de l'économie et de la donnée, cheffe de la division du pilotage et contrôle de gestion, ingénieur de la statistique, de l'économie et de la donnée, chef de la division de la programmation des travaux

au nom du ministre chargé de l'économie

dans la limite des attributions du département des affaires financières

toutes conventions, tous ordres de mission, états de frais et actes financiers en dépense et en recette qui s'y rapportent

attachée statisticienne de l'Institut national de la statistique et des études économiques, adjointe au chef de la division des prestations financières

au nom du ministre chargé de l'économie

dans la limite des attributions du département des affaires financières

toutes conventions, tous ordres de mission, états de frais et actes financiers en dépense et en recette qui s'y rapportent

ingénieure de la statistique, de l'économie et de la donnée, directrice du Cefil

au nom du ministre chargé de l'économie

dans la limite des attributions du centre de formation de l'Institut national de la statistique et des études économiques de Libourne (CEFIL)

tous actes et décisions relatifs aux dépenses et recettes imputées au budget opérationnel central du programme 220 « Statistiques et études économiques » et relatifs aux actes et décisions mentionnés à l'alinéa précédent

ingénieure de la statistique, de l'économie et de la donnée, cheffe de la direction de la méthodologie et de la coordination statistique et internationale

au nom du ministre chargé de l'économie

dans la limite des attributions de leur direction, tous actes, décisions, conventions, ordres de missions, états de frais et tous actes financiers en dépense et en recette concernant les ordres de mission et états de frais à l'exception des arrêtés

ingénieure de la statistique, de l'économie et de la donnée, cheffe de la direction des statistiques démographiques et sociales

au nom du ministre chargé de l'économie

dans la limite des attributions de leur direction, tous actes, décisions, conventions, ordres de missions, états de frais et tous actes financiers en dépense et en recette concernant les ordres de mission et états de frais à l'exception des arrêtés

les mémoires et pièces à destination des juridictions

au nom du ministre chargé de l'économie

dans la limite des attributions de l'Institut national de la statistique et des études économiques, tous actes, arrêtés, décisions et conventions

ingénieure de la statistique, de l'économie et de la donnée, secrétaire générale

au nom du ministre chargé de l'économie

dans la limite des attributions de l'Institut national de la statistique et des études économiques, tous actes, arrêtés, décisions et conventions

attachée statisticienne de l'Institut national de la statistique et des études économiques, cheffe de la section de l'immobilier

au nom du ministre chargé de l'économie

dans la limite de ses attributions au sein du département du cadre de vie et des conditions de travail, tous actes et décisions pris pour les besoins de l'exécution des marchés publics relevant de l'immobilier

secrétaire administratif de classe exceptionnelle des ministères économiques et financiers, gestionnaire - experte en ressources humaines

au nom du ministre chargé de l'économie

dans la limite de leurs attributions

tous actes et décisions relatifs aux dépenses et recettes imputées au budget opérationnel central du programme 220 « Statistiques et études économiques » et relatifs aux actes et décisions mentionnés à l'alinéa précédent

attachée statisticienne de l'Institut national de la statistique et des études économiques, responsable du dialogue social national

au nom du ministre chargé de l'économie

dans la limite de leurs attributions

tous actes et décisions relatifs aux dépenses et recettes imputées au budget opérationnel central du programme 220 « Statistiques et études économiques » et relatifs aux actes et décisions mentionnés à l'alinéa précédent

contrôleuse de l'Institut national de la statistique et des études économiques, gestionnaire

au nom du ministre chargé de l'économie

dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions relatifs à la validation des demandes d'achats, à la validation des engagements juridiques hors marchés (EJHM), à la validation des subventions et à la certification des services faits

pour le site de gestion de Reims

adjointe administrative de l'Institut national de la statistique et des études économiques, gestionnaire

au nom du ministre chargé de l'économie

dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions relatifs à la validation des demandes d'achats, à la validation des engagements juridiques hors marchés (EJHM), à la validation des subventions et à la certification des services faits

pour le site de gestion de Reims

contrôleuse de l'Institut national de la statistique et des études économiques, gestionnaire

au nom du ministre chargé de l'économie

dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions relatifs à la validation des demandes d'achats, à la validation des engagements juridiques hors marchés (EJHM), à la validation des subventions et à la certification des services faits

pour le site de gestion de Limoges

contrôleuse de l'Institut national de la statistique et des études économiques, gestionnaire

au nom du ministre chargé de l'économie

dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions relatifs à la validation des demandes d'achats, à la validation des engagements juridiques hors marchés (EJHM), à la validation des subventions et à la certification des services faits

pour le site de gestion de Limoges

attachée statisticienne de l'Institut national de la statistique et des études économiques, cheffe de la division du site de gestion financière

au nom du ministre chargé de l'économie

dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions relatifs à la validation des demandes d'achats, à la validation des engagements juridiques hors marchés (EJHM), à la validation des subventions et à la certification des services faits

pour le site de gestion de Besançon

contrôleuse de l'Institut national de la statistique et des études économiques, gestionnaire

au nom du ministre chargé de l'économie

dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions relatifs à la validation des demandes d'achats, à la validation des engagements juridiques hors marchés (EJHM), à la validation des subventions et à la certification des services faits

pour le site de gestion de Besançon

contrôleuse de l'Institut national de la statistique et des études économiques, gestionnaire

au nom du ministre chargé de l'économie

dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions relatifs à la validation des demandes d'achats, à la validation des engagements juridiques hors marchés (EJHM), à la validation des subventions et à la certification des services faits

pour le site de gestion de Besançon

contrôleuse de l'Institut national de la statistique et des études économiques, contrôleur

au nom du ministre chargé de l'économie

dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions relatifs à la validation des demandes d'achats, à la validation des engagements juridiques hors marchés (EJHM), à la validation des subventions et à la certification des services faits

pour le site de gestion de Besançon

adjointe administrative de l'Institut national de la statistique et des études économiques, gestionnaire

au nom du ministre chargé de l'économie

dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions relatifs à la validation des demandes d'achats, à la validation des engagements juridiques hors marchés (EJHM), à la validation des subventions et à la certification des services faits

pour le site de gestion de Besançon

contrôleuse de l'Institut national de la statistique et des études économiques, gestionnaire

au nom du ministre chargé de l'économie

dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions relatifs à la validation des demandes d'achats, à la validation des engagements juridiques hors marchés (EJHM), à la validation des subventions et à la certification des services faits

pour le site de gestion de Besançon

contrôleuse de l'Institut national de la statistique et des études économiques, gestionnaire

au nom du ministre chargé de l'économie

dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions relatifs à la validation des demandes d'achats, à la validation des engagements juridiques hors marchés (EJHM), à la validation des subventions et à la certification des services faits

pour le site de gestion d'Amiens

contrôleuse de l'Institut national de la statistique et des études économiques, gestionnaire

au nom du ministre chargé de l'économie

dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions relatifs à la validation des demandes d'achats, à la validation des engagements juridiques hors marchés (EJHM), à la validation des subventions et à la certification des services faits

pour le site de gestion d'Amiens

agente contractuelle de l'Institut national de la statistique et des études économiques, gestionnaire de la comptabilité et du budget

au nom du ministre chargé de l'économie

dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions relatifs à l'engagement des dépenses, la liquidation et l'ordonnancement des dépenses, y compris le rôle de certificateur de services faits

attachée statisticienne de l'Institut national de la statistique et des études économiques, chargée de la qualité des processus recettes et dépenses

au nom du ministre chargé de l'économie

dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions relatifs à l'engagement des dépenses, la liquidation et l'ordonnancement des dépenses, y compris le rôle de certificateur de services faits

attachée statisticienne de l'Institut national de la statistique et des études économiques, cheffe d'unité à la section budget

au nom du ministre chargé de l'économie

dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions relatifs à l'engagement des dépenses, la liquidation et l'ordonnancement des dépenses, y compris le rôle de certificateur de services faits

contrôleuse de l'Institut national de la statistique et des études économiques, adjointe à la cheffe de la section dépense

au nom du ministre chargé de l'économie

dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions relatifs à l'engagement des dépenses, la liquidation et l'ordonnancement des dépenses, y compris le rôle de certificateur de services faits

ingénieure de la statistique, de l'économie et de la donnée, cheffe de la division santé, sécurité et conditions de travail

au nom du ministre chargé de l'économie

dans la limite de leurs attributions au sein du département cadre de vie et des conditions de travail, tous ordres de mission, états de frais et actes financier en dépense et en recette qui s'y rapportent, ainsi que tous actes et décisions relatifs aux dépenses d'un montant inférieur ou égal à 5 000 euros HT imputées au budget opérationnel central du programme 220 « Statistiques et études économiques » et relatifs aux actes et décisions mentionnés à l'alinéa précédent

cheffe de mission de l'Institut national de la statistique et des études économiques, adjointe à la cheffe de la division support et services aux agents et au management

au nom du ministre chargé de l'économie

dans la limite de leurs attributions au sein du département cadre de vie et des conditions de travail, tous ordres de mission, états de frais et actes financier en dépense et en recette qui s'y rapportent, ainsi que tous actes et décisions relatifs aux dépenses d'un montant inférieur ou égal à 5 000 euros HT imputées au budget opérationnel central du programme 220 « Statistiques et études économiques » et relatifs aux actes et décisions mentionnés à l'alinéa précédent

cheffe de mission de l'Institut national de la statistique et des études économiques, cheffe de la division support et services aux agents et au management

au nom du ministre chargé de l'économie

dans la limite de leurs attributions au sein du département cadre de vie et des conditions de travail, tous ordres de mission, états de frais et actes financier en dépense et en recette qui s'y rapportent, ainsi que tous actes et décisions relatifs aux dépenses d'un montant inférieur ou égal à 5 000 euros HT imputées au budget opérationnel central du programme 220 « Statistiques et études économiques » et relatifs aux actes et décisions mentionnés à l'alinéa précédent

attachée statisticienne de l'Institut national de la statistique et des études économiques, cheffe de la cellule d'appui au pilotage des ressources de la direction des statistiques d'entreprises

au nom du ministre chargé de l'économie

dans la limite de leurs attributions au sein de leur direction

tous actes et décisions relatifs aux dépenses et recettes imputées au budget opérationnel central du programme 220 « Statistiques et études économiques » et relatifs aux actes et décisions mentionnés à l'alinéa précédent

attachée statisticienne de l'Institut national de la statistique et des études économiques, cheffe de la cellule d'appui au pilotage des ressources de la direction de la méthodologie et de la coordination statistique et internationale

au nom du ministre chargé de l'économie

dans la limite de leurs attributions au sein de leur direction

tous actes et décisions relatifs aux dépenses et recettes imputées au budget opérationnel central du programme 220 « Statistiques et études économiques » et relatifs aux actes et décisions mentionnés à l'alinéa précédent