JORFTEXT000053228122

De: Amandine PLAUTIN
attachée d'administration de l'Etat, cheffe de section, au bureau des carrières et du développement professionnel
Objet:
au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions. »
Groupe:
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
délégation de signature
31 Décembre 202531/12/2025