JORFTEXT000053341080
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Lucas PIERORAZIO
directeurs départementaux de 2e classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
Objet:
au nom du ministre chargé de l'économie tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets
dans la limite des attributions du service national des enquêtes
autorite_delegation
=
"
Ministre chargé de l'économie
"
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(source JORF)
délégation de signature
11 Janvier 2026
11/01/2026
De:
Guillaume MARTIN
attaché principal d'administration
Objet:
au nom du ministre chargé de l'économie tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets
dans la limite des attributions du service national des enquêtes
autorite_delegation
=
"
Ministre chargé de l'économie
"
JORFTEXT000053341080
(source JORF)
délégation de signature
11 Janvier 2026
11/01/2026
De:
Romain GUEGAN-BERTIN
directeur départemental de 1re classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
Objet:
au nom du ministre chargé de l'économie tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets
dans la limite des attributions du service national des enquêtes
autorite_delegation
=
"
Ministre chargé de l'économie
"
JORFTEXT000053341080
(source JORF)
délégation de signature
11 Janvier 2026
11/01/2026
De:
Guy-Daniel EDOU MINKO
inspecteur principal des finances publiques
Objet:
au nom du ministre chargé de l'économie tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets
dans la limite des attributions du service national des enquêtes
autorite_delegation
=
"
Ministre chargé de l'économie
"
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(source JORF)
délégation de signature
11 Janvier 2026
11/01/2026
De:
Logan BOURDON
inspecteur principal de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
Objet:
au nom du ministre chargé de l'économie tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets
dans la limite des attributions du service national des enquêtes
autorite_delegation
=
"
Ministre chargé de l'économie
"
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(source JORF)
délégation de signature
11 Janvier 2026
11/01/2026
De:
Fabrice BERTHIER
Objet:
au nom du ministre chargé de l'économie tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets
dans la limite des attributions du service national des enquêtes
autorite_delegation
=
"
Ministre chargé de l'économie
"
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(source JORF)
délégation de signature
11 Janvier 2026
11/01/2026
De:
Marie-Astrid PHILIPPART
directrice départementale de 2e classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
Objet:
au nom du ministre chargé de l'économie tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets
dans la limite des attributions du service national des enquêtes
autorite_delegation
=
"
Ministre chargé de l'économie
"
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(source JORF)
délégation de signature
11 Janvier 2026
11/01/2026
De:
Camille PERTUS
agent contractuel de niveau A
Objet:
au nom du ministre chargé de l'économie tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets
dans la limite des attributions du service national des enquêtes
autorite_delegation
=
"
Ministre chargé de l'économie
"
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(source JORF)
délégation de signature
11 Janvier 2026
11/01/2026
De:
Magali LE FLAO
inspectrice principale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
Objet:
au nom du ministre chargé de l'économie tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets
dans la limite des attributions du service national des enquêtes
autorite_delegation
=
"
Ministre chargé de l'économie
"
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(source JORF)
délégation de signature
11 Janvier 2026
11/01/2026