JORFTEXT000053346008
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Patricia MIRALLES
secrétaire générale du comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets
dans la limite des attributions du secrétaire général du comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation
Groupe:
Comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation
autorite_delegation
=
"
Ministre de l'intérieur
"
JORFTEXT000053346008
(source JORF)
délégation de signature
13 Janvier 2026
13/01/2026