au nom de la ministre les actes relatifs aux dommages causés ou subis par les forces françaises, dans les limites des dispositions de l'arrêté du 23 décembre 2009 susvisé et dans le cadre des compétences respectives des services définis par le même arrêté 1. M. le commissaire en chef de 2e classe Emmanuel Doin, directeur du commissariat de l'opération Daman |