commission d'enquête sur la prédation des capacités productives françaises par les fonds spéculatifs

Le groupe Union des droites pour la République

directeur de recherche au CNRS

personnalité qualifiée au conseil d'administration de l'Institut national des langues et civilisations orientales

professeure des universités

personnalité qualifiée au conseil d'administration de l'Institut national des langues et civilisations orientales

inspectrice des finances publiques

agent comptable de l'Ecole nationale supérieure d'art de Cergy

contractuel

agent comptable intérimaire de l'Etablissement public du château, du musée et du domaine national de Versailles

préfète, directrice générale des outre-mer

membre titulaire du conseil d'administration de l'Agence française de développement (AFD)

directrice générale adjointe de l'agence régionale de santé de Guadeloupe

exercer

par intérim, les fonctions de directrice générale de l'agence régionale de santé de Guadeloupe

administratrice de l'Etat du deuxième grade

experte de haut niveau (groupe II), déléguée ministérielle à l'encadrement supérieur auprès du secrétaire général du ministère de la culture

à compter du 1er février 2026

avec une période probatoire de six mois

conseiller pouvoir d'achat et pratiques commerciales, au cabinet du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat

Cour d'appel de Versailles

Tribunal judiciaire de Versailles

Magistrate honoraire

aux fins d'exercer des fonctions juridictionnelles au siège du tribunal judiciaire de Versailles

Cour d'appel de Versailles

Tribunal judiciaire de Pontoise

Magistrate honoraire

aux fins d'exercer des fonctions juridictionnelles au siège du tribunal judiciaire de Pontoise

Cour d'appel de Versailles

Tribunal judiciaire de Nanterre

Magistrate honoraire

aux fins d'exercer des fonctions juridictionnelles au siège du tribunal judiciaire de Nanterre

Cour d'appel de Versailles

Magistrate honoraire

aux fins d'exercer des fonctions juridictionnelles au siège de la cour d'appel de Versailles

Cour d'appel de Toulouse

Tribunal judiciaire de Toulouse

Magistrat honoraire

aux fins d'exercer des fonctions juridictionnelles au siège du tribunal judiciaire de Toulouse

Cour d'appel de Toulouse

Magistrate honoraire

aux fins d'exercer des fonctions juridictionnelles au siège de la cour d'appel de Toulouse

Cour d'appel de Toulouse

Magistrate honoraire

aux fins d'exercer des fonctions juridictionnelles au siège de la cour d'appel de Toulouse

Cour d'appel de Rouen

Tribunal judiciaire de Rouen

Magistrate honoraire

aux fins d'exercer des fonctions juridictionnelles au siège du tribunal judiciaire de Rouen

Cour d'appel de Rouen

Magistrate honoraire

aux fins d'exercer des fonctions juridictionnelles au siège de la cour d'appel de Rouen

Cour d'appel de Riom

Magistrat honoraire

aux fins d'exercer des fonctions juridictionnelles au siège de la cour d'appel de Riom

Cour d'appel de Rennes

Tribunal judiciaire de Vannes

Magistrate honoraire

aux fins d'exercer des fonctions juridictionnelles au siège du tribunal judiciaire de Vannes

Cour d'appel de Rennes

Tribunal judiciaire de Saint-Nazaire

Magistrate honoraire

aux fins d'exercer des fonctions juridictionnelles au siège du tribunal judiciaire de Saint-Nazaire

Cour d'appel de Rennes

Tribunal judiciaire de Rennes

Magistrate honoraire

aux fins d'exercer des fonctions juridictionnelles au siège du tribunal judiciaire de Rennes

Cour d'appel de Rennes

Tribunal judiciaire de Nantes

Magistrat honoraire

aux fins d'exercer des fonctions juridictionnelles au parquet du tribunal judiciaire de Nantes

Cour d'appel de Reims

Tribunal judiciaire de Reims

Magistrat honoraire

aux fins d'exercer des fonctions juridictionnelles au siège du tribunal judiciaire de Reims

Cour d'appel de Poitiers

Tribunal judiciaire de La Roche-sur-Yon

Magistrat honoraire

aux fins d'exercer des fonctions juridictionnelles au siège du tribunal judiciaire de La Roche-sur-Yon

Cour d'appel de Poitiers

Magistrat honoraire

aux fins d'exercer des fonctions juridictionnelles au siège de la cour d'appel de Poitiers

Cour d'appel de Poitiers

Magistrat honoraire

aux fins d'exercer des fonctions juridictionnelles au siège de la cour d'appel de Poitiers

Cour d'appel de Pau

Tribunal judiciaire de Pau

Magistrat honoraire

aux fins d'exercer des fonctions juridictionnelles au siège du tribunal judiciaire de PAU

Cour d'appel de Pau

Tribunal judiciaire de Pau

Magistrate honoraire

aux fins d'exercer des fonctions juridictionnelles au siège du tribunal judiciaire de PAU

Cour d'appel de Paris

Tribunal judiciaire d'Evry

Magistrate honoraire

aux fins d'exercer des fonctions juridictionnelles au parquet du tribunal judiciaire d'Evry

Cour d'appel de Paris

Tribunal judiciaire de Paris

Magistrate honoraire

aux fins d'exercer des fonctions juridictionnelles au siège du tribunal judiciaire de Paris

Cour d'appel de Paris

Tribunal judiciaire de Melun

Magistrate honoraire

aux fins d'exercer des fonctions juridictionnelles au siège du tribunal judiciaire de Melun

Cour d'appel de Paris

Tribunal judiciaire de Melun

Magistrate honoraire

aux fins d'exercer des fonctions juridictionnelles au siège du tribunal judiciaire de Melun

actuellement magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles au siège de la cour d'appel de Paris

Cour d'appel de Paris

Tribunal judiciaire de Bobigny

Magistrate honoraire

aux fins d'exercer des fonctions juridictionnelles au siège du tribunal judiciaire de Bobigny

Demande de mutation de

Cour d'appel de Paris

Tribunal judiciaire de Bobigny

Magistrate honoraire

aux fins d'exercer des fonctions juridictionnelles au siège du tribunal judiciaire de Bobigny

Cour d'appel de Paris

Magistrat honoraire

aux fins d'exercer des fonctions juridictionnelles au siège de la cour d'appel de Paris

Cour d'appel de Paris

Magistrate honoraire

aux fins d'exercer des fonctions juridictionnelles au siège de la cour d'appel de Paris

Cour d'appel de Paris

Magistrate honoraire

aux fins d'exercer des fonctions juridictionnelles au siège de la cour d'appel de Paris

Cour d'appel de Paris

Magistrate honoraire

aux fins d'exercer des fonctions juridictionnelles au siège de la cour d'appel de Paris

Cour d'appel de Paris

Magistrate honoraire

aux fins d'exercer des fonctions juridictionnelles au siège de la cour d'appel de Paris

Cour d'appel de Paris

Magistrate honoraire

aux fins d'exercer des fonctions juridictionnelles au siège de la cour d'appel de Paris

Cour d'appel de Papeete

Magistrat honoraire

aux fins d'exercer des fonctions juridictionnelles au siège de la cour d'appel Papeete

Cour d'appel d'Orléans

Magistrate honoraire

aux fins d'exercer des fonctions juridictionnelles au siège de la cour d'appel d'Orléans

Cour d'appel d'Orléans

Magistrate honoraire

aux fins d'exercer des fonctions juridictionnelles au siège de la cour d'appel d'Orléans

Cour d'appel de Nîmes

Tribunal judiciaire de Carpentras

Magistrate honoraire

aux fins d'exercer des fonctions juridictionnelles au siège du tribunal judiciaire de Carpentras

Cour d'appel de Nîmes

Magistrate honoraire

aux fins d'exercer des fonctions juridictionnelles au siège de la cour d'appel de Nîmes

Cour d'appel de Montpellier

Tribunal judiciaire de Béziers

Magistrat honoraire

aux fins d'exercer des fonctions juridictionnelles au siège du tribunal judiciaire de Béziers

Cour d'appel de Montpellier

Magistrate honoraire

aux fins d'exercer des fonctions juridictionnelles au siège de la cour d'appel de Montpellier

Cour d'appel de Lyon

Tribunal judiciaire de Lyon

Magistrate honoraire

aux fins d'exercer des fonctions juridictionnelles au siège du tribunal judiciaire de Lyon

Cour d'appel de Lyon

Tribunal judiciaire de Lyon

Magistrate honoraire

aux fins d'exercer des fonctions juridictionnelles au siège du tribunal judiciaire de Lyon

Cour d'appel de Lyon

Magistrate honoraire

aux fins d'exercer des fonctions juridictionnelles au siège de la cour d'appel de Lyon

Cour d'appel de Grenoble

Tribunal judiciaire Grenoble

Magistrate honoraire

aux fins d'exercer des fonctions juridictionnelles au siège du tribunal judiciaire Grenoble

Cour d'appel de Grenoble

Tribunal judiciaire Grenoble

Magistrat honoraire

aux fins d'exercer des fonctions juridictionnelles au siège du tribunal judiciaire Grenoble

Cour d'appel de Grenoble

Tribunal judiciaire de Valence

Magistrat honoraire

aux fins d'exercer des fonctions juridictionnelles au siège du tribunal judiciaire de Valence

Cour d'appel de Grenoble

Magistrate honoraire

aux fins d'exercer des fonctions juridictionnelles au siège de la cour d'appel de Grenoble

Cour d'appel de Fort-de-France

Magistrat honoraire

aux fins d'exercer des fonctions juridictionnelles au siège de la cour d'appel de Fort-de-France

Cour d'appel de Douai

Magistrate honoraire

aux fins d'exercer des fonctions juridictionnelles au siège de la cour d'appel de Douai

Cour d'appel de Douai

Magistrate honoraire

aux fins d'exercer des fonctions juridictionnelles au siège de la cour d'appel de Douai

Cour d'appel de Colmar

Tribunal judiciaire de Strasbourg

Magistrate honoraire

aux fins d'exercer des fonctions juridictionnelles au siège du tribunal judiciaire de Strasbourg

Cour d'appel de Colmar

Tribunal judiciaire de Saverne

Magistrate honoraire

aux fins d'exercer des fonctions juridictionnelles au siège du tribunal judiciaire de Saverne

Cour d'appel de Colmar

Tribunal judiciaire de Colmar

Magistrate honoraire

aux fins d'exercer des fonctions juridictionnelles au siège du tribunal judiciaire de Colmar

Cour d'appel de Colmar

Magistrat honoraire

aux fins d'exercer des fonctions juridictionnelles au parquet de la cour d'appel de Colmar

Cour d'appel de Chambéry

Magistrat honoraire

aux fins d'exercer des fonctions juridictionnelles au parquet de la cour d'appel de Chambéry

Cour d'appel de Caen

Tribunal judiciaire de Caen

Magistrate honoraire

aux fins d'exercer des fonctions juridictionnelles au siège du tribunal judiciaire de Caen

Cour d'appel de Caen

Magistrat honoraire

aux fins d'exercer des fonctions juridictionnelles au siège de la cour d'appel de Caen

Cour d'appel de Caen

Magistrate honoraire

aux fins d'exercer des fonctions juridictionnelles au siège de la cour d'appel de Caen

Cour d'appel de Bordeaux

Tribunal judiciaire de Bordeaux

Magistrat honoraire

aux fins d'exercer des fonctions juridictionnelles au siège du tribunal judiciaire de Bordeaux

actuellement magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles au siège de la cour d'appel de Paris

Cour d'appel de Bordeaux

Tribunal judiciaire de Bordeaux

Magistrate honoraire

aux fins d'exercer des fonctions juridictionnelles au siège du tribunal judiciaire de Bordeaux

Cour d'appel de Bordeaux

Tribunal judiciaire de Bordeaux

Magistrate honoraire

aux fins d'exercer des fonctions juridictionnelles au siège du tribunal judiciaire de Bordeaux

Cour d'appel de Bordeaux

Tribunal judiciaire de Bergerac

Magistrat honoraire

aux fins d'exercer des fonctions juridictionnelles au siège du tribunal judiciaire de Bergerac

Cour d'appel de Bordeaux

Magistrate honoraire

aux fins d'exercer des fonctions juridictionnelles au siège de la cour d'appel de Bordeaux

Cour d'appel de Basse-Terre

Magistrat honoraire

aux fins d'exercer des fonctions juridictionnelles au siège de la cour d'appel de Basse-Terre

Cour d'appel d'Angers

Tribunal judiciaire du Mans

Magistrat honoraire

aux fins d'exercer des fonctions juridictionnelles au siège du tribunal judiciaire du Mans

Cour d'appel d'Angers

Tribunal judiciaire d'Angers

Magistrat honoraire

aux fins d'exercer des fonctions juridictionnelles au siège du tribunal judiciaire d'Angers

Cour d'appel d'Amiens

Magistrate honoraire

aux fins d'exercer des fonctions juridictionnelles au siège de la cour d'appel d'Amiens

Cour d'appel d'Aix-en-Provence

Tribunal judiciaire de Nice

Magistrat honoraire

aux fins d'exercer des fonctions juridictionnelles au parquet du tribunal judiciaire de Nice

actuellement magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles au siège de la cour d'appel d'Aix-en-Provence

Cour d'appel d'Aix-en-Provence

Tribunal judiciaire de Nice

Magistrate honoraire

aux fins d'exercer des fonctions juridictionnelles au siège du tribunal judiciaire de Nice

Demande de mutation de

Cour d'appel d'Aix-en-Provence

Tribunal judiciaire de Marseille

Magistrate honoraire

aux fins d'exercer des fonctions juridictionnelles au siège du tribunal judiciaire de Marseille

Cour d'appel d'Aix-en-Provence

Tribunal judiciaire de Grasse

Magistrate honoraire

aux fins d'exercer des fonctions juridictionnelles au siège du tribunal judiciaire de Grasse

Cour d'appel d'Aix-en-Provence

Tribunal judiciaire de Draguignan

Magistrate honoraire

aux fins d'exercer des fonctions juridictionnelles au siège du tribunal judiciaire de Draguignan

Cour d'appel d'Aix-en-Provence

Tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence

Magistrate honoraire

aux fins d'exercer des fonctions juridictionnelles au siège du tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence

Cour d'appel d'Aix-en-Provence

Magistrate honoraire

aux fins d'exercer des fonctions juridictionnelles au siège de la cour d'appel d'Aix-en-Provence

Cour d'appel d'Aix-en-Provence

Magistrate honoraire

aux fins d'exercer des fonctions juridictionnelles au siège de la cour d'appel d'Aix-en-Provence

ingénieur des ponts, des eaux et des forêts du grade transitoire

chef de service, délégué ministériel à l'encadrement supérieur auprès du secrétaire général, à l'administration centrale du ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature

ingénieure des ponts, des eaux et des forêts du 2e grade

cheffe du service de l'économie verte et solidaire au sein du commissariat général au développement durable, à l'administration centrale des ministères chargés de la transition écologique, des transports, de la ville et du logement

administratrice de l'Etat du deuxième grade

directrice de projet (groupe II) chargée du bilan de la mise en œuvre de la réforme de l'organisation territoriale de l'Etat sur le champ de la politique du travail, à la direction générale du travail, à l'administration centrale du ministère du travail et des solidarités

ingénieur civil de la défense

des cadres du ministère des armées et des anciens combattants

à faire valoir ses droits à la retraite

à compter du 1er mai 2026

ingénieur civil de la défense

ingénieur civil divisionnaire de la défense

des cadres du ministère des armées et des anciens combattants

à faire valoir ses droits à la retraite

à compter du 1er février 2026

ingénieur civil divisionnaire de la défense

administrateur principal des affaires maritimes

directeur départemental adjoint des territoires et de la mer, délégué à la mer et au littoral de l'Hérault

avec une période probatoire de six mois

ingénieur des travaux publics de l'Etat hors classe, adjoint au sous-directeur

dans la limite des attributions qui lui sont confiées

au nom du ministre des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

au nom du ministre des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, chef de pôle, pour les affaires relatives aux ouvrages d'art

au nom du ministre des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

ingénieur des ponts, des eaux et des forêts du deuxième grade, adjoint à la sous-directrice

dans la limite des attributions qui lui sont confiées

au nom du ministre des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef de bureau, et à

au nom du ministre des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

administrateur de l'Etat du deuxième grade, adjoint au sous-directeur

dans la limite des attributions qui lui sont confiées

au nom du ministre des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

ingénieur des travaux publics de l'Etat hors classe échelon spécial, adjoints au sous-directeur

dans la limite des attributions qui leur sont confiées

au nom du ministre des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

ingénieur des ponts, des eaux et des forêts du deuxième grade, coordinateur infrastructures et coordinateur des inspecteurs généraux

dans la limite des attributions qui lui sont confiées

au nom du ministre des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

ingénieur en chef des travaux publics l'Etat, chefs de pôles territoriaux, dans leurs zones respectives, pour les conseils et avis techniques sur les projets du réseau routier national, audits de sécurité routière et inspections préalables à la mise en service, audits qualité des services routiers, avis sur projets de modifications substantielles des autoroutes ou des routes assurant la continuité du réseau autoroutier transférées à des collectivités locales, et pour l'instruction des schémas directeurs de signalisation de direction

au nom du ministre des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

contractuel catégorie A, directeur de projet fret et logistique

dans la limite des attributions qui lui sont confiées

au nom du ministre des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

ingénieur en chef des mines, chef de bureau, et à

au nom du ministre des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

attaché d'administration hors classe de l'Etat, chef de bureau, et à

au nom du ministre des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

ingénieur des ponts, des eaux et des forêts du premier grade, son adjoint, pour les affaires relatives aux contrats

au nom du ministre des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

ingénieurs des ponts, des eaux et forêts du grade transitoire

au nom du ministre des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

ingénieur des travaux publics de l'Etat hors classe, chef de bureau, pour les affaires relatives aux services des usagers et de la comodalité

au nom du ministre des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

ingénieur des ponts, des eaux et des forêts du deuxième grade, chef de bureau, et à

au nom du ministre des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

attaché d'administration hors classe de l'Etat, chef de bureau, pour les affaires relatives à la performance économique et environnementale des transports routiers

au nom du ministre des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

chef de mission de l'agriculture et de l'environnement, chef de bureau, et à

au nom du ministre des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

ingénieur des travaux publics de l'Etat, son adjoint, pour les affaires du bureau de la voirie et de ses usages

au nom du ministre des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

ingénieur des ponts, des eaux et des forêts du premier grade, chef de bureau, et à

au nom du ministre des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

conseiller d'administration de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, chef de bureau, pour les affaires relatives à l'expertise juridique

au nom du ministre des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, son adjoint, pour les affaires relatives au patrimoine et à l'aménagement

au nom du ministre des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

au nom du ministre des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, chef de bureau, et à

au nom du ministre des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

contractuel catégorie A, son adjoint, pour les affaires du bureau des systèmes d'information

au nom du ministre des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

ingénieur des ponts, des eaux et des forêts du premier grade, coordinateur numérique

dans la limite des attributions qui lui sont confiées

au nom du ministre des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

administrateur de l'Etat du premier grade, chef de bureau, et à

au nom du ministre des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

ingénieur des ponts, des eaux et des forêts du deuxième grade, chef de bureau, et à

au nom du ministre des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

ingénieur des travaux publics de l'Etat hors classe échelon spécial, et à

au nom du ministre des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

attaché d'administration hors classe de l'Etat, chef de bureau, pour les affaires relatives au contrôle et à la circulation des transports routiers ainsi qu'au budget de l'action 50 du programme 203

au nom du ministre des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

ingénieur des ponts, des eaux et des forêts du deuxième grade, adjoint au sous-directeur

dans la limite des attributions qui lui sont confiées

au nom du ministre des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, son adjoint, pour les affaires relatives à l'information routière, aux systèmes d'information et aux systèmes de transports intelligents coopératifs

au nom du ministre des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, chef de bureau, pour les affaires relatives aux transports publics particuliers de personnes

au nom du ministre des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

ingénieur des travaux publics de l'Etat, son adjoint, pour les affaires relatives au pilotage des projets (zone nord), de l'animation de la maitrise d'ouvrage et de la socio-économie

au nom du ministre des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

au nom du ministre des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

administratrice de l'Etat du premier grade, cheffe de pôle, pour les affaires relatives au pôle programmation et dialogue de gestion

au nom du ministre des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'Etat, son adjointe, pour les affaires relatives à l'exploitation routière, à la sécurité et à l'appui aux services

au nom du ministre des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'Etat, son adjointe, pour les affaires relatives au patrimoine routier national non concédé

au nom du ministre des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

attachée d'administration de l'Etat, son adjointe, pour les affaires relatives au droit social des transports routiers

au nom du ministre des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

ingénieure en chef des travaux publics de l'Etat, adjointe au sous-directeur et coordinatrice mobilités

dans la limite des attributions qui lui sont confiées

au nom du ministre des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

attachée d'administration hors classe de l'Etat, cheffe de bureau, et à

au nom du ministre des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe de bureau, et à

au nom du ministre des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe normale, responsable des moyens généraux et comptabilité, et à

au nom du ministre des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

ingénieure des travaux publics de l'Etat hors classe, cheffe de bureau, et à

au nom du ministre des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

ingénieure des ponts, des eaux et des forêts du premier grade, son adjointe, pour les affaires relatives au pilotage des projets (zone sud), du suivi règlementaire et environnemental et de la participation du public

au nom du ministre des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'Etat, cheffe de bureau, et à

au nom du ministre des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

contractuelle catégorie A, son adjointe, pour les affaires du bureau des mobilités actives et décarbonées

au nom du ministre des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

adjointe administrative principale de 1re classe, assistante de sous-direction, pour la validation dans l'application Chorus DT de toutes pièces justificatives relatives aux ordres de mission, états de frais, et relevés de factures pour les achats et déplacements professionnels effectués pour le compte des agents de la sous-direction des financements innovants et du contrôle des concessions autoroutières basés à Bron

au nom du ministre des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

ingénieure en chef des travaux publics de l'Etat, cheffe de bureau, et à

au nom du ministre des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'Etat, son adjointe, pour les affaires relatives à la dévolution

au nom du ministre des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

ingénieure des ponts, des eaux et des forêts du deuxième grade, et à

au nom du ministre des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au chef de bureau, pour les affaires relatives aux transports routiers de marchandises et collectifs de voyageurs

au nom du ministre des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'Etat, son adjointe, pour les affaires relatives à la programmation et à la modernisation du réseau routier national

au nom du ministre des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef de bureau, pour les affaires du bureau de la transition numérique

au nom du ministre des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

ingénieure des ponts, des eaux et des forêts du premier grade, son adjointe, pour les affaires relatives à la politique de l'environnement

au nom du ministre des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

directrice de cabinet adjointe par intérim

au nom du ministre de l'Europe et des affaires étrangères tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes

mentionnées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du

susvisé

ingénieur des travaux publics de l'Etat, adjoint au sous-directeur

au nom des ministres ayant autorité sur la DGALN définie par le décret du

susvisé, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, et à

au nom des ministres ayant autorité sur la DGALN définie par le décret du

susvisé, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

administratrice de l'Etat, adjoints au sous-directeur

au nom des ministres ayant autorité sur la DGALN définie par le décret du

susvisé, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, et à

au nom des ministres ayant autorité sur la DGALN définie par le décret du

susvisé, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

personnel non titulaire, adjointe à la directrice

au nom des ministres ayant autorité sur la DGALN définie par le décret du

susvisé, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

administratrice de l'Etat, adjointes au sous-directeur

au nom des ministres ayant autorité sur la DGALN définie par le décret du

susvisé, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

à

au nom des ministres ayant autorité sur la DGALN définie par le décret du

susvisé tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

ingénieures des ponts, des eaux et des forêts, adjointes au sous-directeur

au nom des ministres ayant autorité sur la DGALN définie par le décret du

susvisé tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, adjoints au sous-directeur

au nom des ministres ayant autorité sur la DGALN définie par le décret du

susvisé, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

attaché d'administration de l'Etat

au nom des ministres ayant autorité sur la DGALN définie par le décret du

susvisé, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

ingénieur des travaux publics de l'Etat, et à

au nom des ministres ayant autorité sur la DGALN définie par le décret du

susvisé, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

ingénieur des travaux publics de l'Etat, pour les affaires relatives à l'application du droit des sols et de la fiscalité associée

au nom des ministres ayant autorité sur la DGALN définie par le décret du

susvisé, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

administrateur de l'INSEE, pour les affaires relatives aux aides personnelles au logement

au nom des ministres ayant autorité sur la DGALN définie par le décret du

susvisé, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

administrateur de l'Etat, adjoint au directeur

au nom des ministres ayant autorité sur la DGALN définie par le décret du

susvisé, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

inspecteur des finances publiques, pour les affaires relatives à la fiscalité du logement et de l'aménagement

au nom des ministres ayant autorité sur la DGALN définie par le décret du

susvisé, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

ingénieur des mines

au nom des ministres ayant autorité sur la DGALN définie par le décret du

susvisé, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

attaché d'administration de l'Etat, pour les affaires relatives à la planification urbaine et rurale et du cadre de vie

au nom des ministres ayant autorité sur la DGALN définie par le décret du

susvisé, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, adjoints au sous-directeur

au nom des ministres ayant autorité sur la DGALN définie par le décret du

susvisé, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

ingénieur des ponts, des eaux et des forêts

au nom des ministres ayant autorité sur la DGALN définie par le décret du

susvisé, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

administrateurs de l'Etat, adjoints au sous-directeur

au nom des ministres ayant autorité sur la DGALN définie par le décret du

susvisé, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

administrateur de l'Etat, pour les affaires relatives au budget du logement et de l'aménagement

au nom des ministres ayant autorité sur la DGALN définie par le décret du

susvisé, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

à

au nom des ministres ayant autorité sur la DGALN définie par le décret du

susvisé, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

ingénieur des travaux publics de l'Etat, et à

au nom des ministres ayant autorité sur la DGALN définie par le décret du

susvisé, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

administrateur de l'Etat, adjoints à la sous-directrice

au nom des ministres ayant autorité sur la DGALN définie par le décret du

susvisé, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

administrateur de l'Etat, pour les affaires relatives aux aides financières du logement et de l'aménagement

au nom des ministres ayant autorité sur la DGALN définie par le décret du

susvisé, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

attaché d'administration de l'Etat

au nom des ministres ayant autorité sur la DGALN définie par le décret du

susvisé, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

personnel non titulaire, adjoints à la sous-directrice

au nom des ministres ayant autorité sur la DGALN définie par le décret du

susvisé, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

attachées d'administration de l'Etat, pour les affaires relatives aux demandes de dérogation à la loi littoral

au nom des ministres ayant autorité sur la DGALN définie par le décret du

susvisé, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

au nom des ministres ayant autorité sur la DGALN définie par le décret du

susvisé, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

ingénieure des travaux publics de l'Etat et à

au nom des ministres ayant autorité sur la DGALN définie par le décret du

susvisé, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

administratrice du Sénat, adjointes à la sous-directrice

au nom des ministres ayant autorité sur la DGALN définie par le décret du

susvisé, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

administratrice de l'Etat

au nom des ministres ayant autorité sur la DGALN définie par le décret du

susvisé, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, pour les affaires relatives aux autorisations de travaux en site classé

au nom des ministres ayant autorité sur la DGALN définie par le décret du

susvisé, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

attachée d'administration de l'Etat, pour les affaires relatives aux paysages et à la publicité pour permettre de délivrer des titres de paysagiste-concepteur

au nom des ministres ayant autorité sur la DGALN définie par le décret du

susvisé, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

Commissaire principal

adjoint au directeur du commissariat de l'opération Daman

au nom de la ministre

les actes relatifs aux dommages causés ou subis par les forces françaises, dans les limites des dispositions de l'arrêté du

susvisé et dans le cadre des compétences respectives des services définis par le même arrêté

1. M. le commissaire en chef de 2e classe Emmanuel Doin, directeur du commissariat de l'opération Daman

Capitaine

adjoint au directeur du commissariat de l'opération Daman

au nom de la ministre

les actes relatifs aux dommages causés ou subis par les forces françaises, dans les limites des dispositions de l'arrêté du

susvisé et dans le cadre des compétences respectives des services définis par le même arrêté

1. M. le commissaire en chef de 2e classe Emmanuel Doin, directeur du commissariat de l'opération Daman

agent contractuel, directement placé sous l'autorité du chef de la section Dublin

les décisions de refus de prise en charge ou de reprise en charge par la France

en application du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du

secrétaire administratif, directement placé sous l'autorité du chef de la section Dublin

les décisions de refus de prise en charge ou de reprise en charge par la France

en application du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du

agent contractuel, chef de cabinet, directement placé sous l'autorité de la directrice de l'asile

l'effet de réaliser toutes les opérations relatives aux ordres de mission ainsi qu'aux états de frais des personnels de la direction de l'asile, dans le cadre de l'utilisation du système d'information « Chorus-DT », aux personnes ci-après désignées pour assurer dans l'outil le rôle de service gestionnaire (SG)

agent contractuel, chef de cabinet, directement placé sous l'autorité de la directrice de l'asile

agents ci-après désignés, à l'effet de saisir et de valider les demandes d'achat et les services faits dans chorus formulaires

agente contractuelle, directement placée sous l'autorité du chef de la section Dublin

les décisions de refus de prise en charge ou de reprise en charge par la France

en application du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du

secrétaire administrative, directement placée sous l'autorité du chef de la section Dublin

les décisions de refus de prise en charge ou de reprise en charge par la France

en application du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du

attachée d'administration de l'Etat, directement placée sous l'autorité du chef de la section Dublin

les décisions de refus de prise en charge ou de reprise en charge par la France

en application du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du

assistante de direction, directement placée sous l'autorité de la directrice de l'asile

l'effet de réaliser toutes les opérations relatives aux ordres de mission ainsi qu'aux états de frais des personnels de la direction de l'asile, dans le cadre de l'utilisation du système d'information « Chorus-DT », aux personnes ci-après désignées pour assurer dans l'outil le rôle de service gestionnaire (SG)

assistante de sous-direction, directement placée sous l'autorité du sous-directeur de l'accueil, du financement et de l'accès à la procédure

l'effet de réaliser toutes les opérations relatives aux ordres de mission ainsi qu'aux états de frais des personnels de la direction de l'asile, dans le cadre de l'utilisation du système d'information « Chorus-DT », aux personnes ci-après désignées pour assurer dans l'outil le rôle de service gestionnaire (SG)

agente contractuelle, directement placée sous l'autorité du chef du département de la performance et de la coordination

agents ci-après désignés, à l'effet de saisir et de valider les demandes d'achat et les services faits dans chorus formulaires

assistante de direction, directement placée sous l'autorité de la directrice de l'asile

agents ci-après désignés, à l'effet de saisir et de valider les demandes d'achat et les services faits dans chorus formulaires

attachée d'administration de l'Etat, directement placée sous l'autorité du chef du département de la performance et de la coordination

agents ci-après désignés, à l'effet de saisir et de valider les demandes d'achat et les services faits dans chorus formulaires

assistante de sous-direction, directement placée sous l'autorité du sous-directeur de l'accueil, du financement et de l'accès à la procédure

agents ci-après désignés, à l'effet de saisir et de valider les demandes d'achat et les services faits dans chorus formulaires

chargée de mission crédits nationaux et européens, directement placée sous l'autorité du chef du département de la performance et de la coordination

agents ci-après désignés, à l'effet de saisir et de valider les demandes d'achat et les services faits dans chorus formulaires

agente contractuelle, directement placée sous l'autorité du chef du département de la performance et de la coordination

agents ci-après désignés, à l'effet de saisir et de valider les demandes d'achat et les services faits dans chorus formulaires

attaché d'administration de l'Etat, adjoint à la cheffe du département du droit national et européen de l'asile

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, tous engagements comptables, ordonnances de paiement, de virement et toutes pièces comptables et, d'une manière générale, tous documents, certificats ou courriers

dans la limite des attributions qui leur sont confiées

II. - Sous-direction du droit d'asile et de la protection internationale

attaché d'administration de l'Etat, directement placé sous l'autorité du chef de département de la performance et de la coordination

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, tous engagements comptables, ordonnances de paiement, de virement et toutes pièces comptables et, d'une manière générale, tous documents, certificats ou courriers

dans la limite des attributions qui leur sont confiées

I. - Sous-direction de l'accueil, du financement et de l'accès à la procédure

attaché d'administration de l'Etat, directement placé sous l'autorité de la cheffe du département d'application des règlements européens en matière d'asile

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, tous engagements comptables, ordonnances de paiement, de virement et toutes pièces comptables et, d'une manière générale, tous documents, certificats ou courriers

dans la limite des attributions qui leur sont confiées

I. - Sous-direction de l'accueil, du financement et de l'accès à la procédure

administrateur de l'Etat, chef du département de la performance et de la coordination

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, tous engagements comptables, ordonnances de paiement, de virement et toutes pièces comptables et, d'une manière générale, tous documents, certificats ou courriers

dans la limite des attributions qui leur sont confiées

I. - Sous-direction de l'accueil, du financement et de l'accès à la procédure

administrateur de l'Etat du premier grade, chef du département de l'accueil des demandeurs d'asile et des réfugiés

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, tous engagements comptables, ordonnances de paiement, de virement et toutes pièces comptables et, d'une manière générale, tous documents, certificats ou courriers

dans la limite des attributions qui leur sont confiées

I. - Sous-direction de l'accueil, du financement et de l'accès à la procédure

attaché d'administration de l'Etat, directement placé sous l'autorité du chef de département de la performance et de la coordination

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, tous engagements comptables, ordonnances de paiement, de virement et toutes pièces comptables et, d'une manière générale, tous documents, certificats ou courriers

dans la limite des attributions qui leur sont confiées

I. - Sous-direction de l'accueil, du financement et de l'accès à la procédure

attaché d'administration de l'Etat, directement placé sous l'autorité du chef de la section Dublin

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, tous engagements comptables, ordonnances de paiement, de virement et toutes pièces comptables et, d'une manière générale, tous documents, certificats ou courriers

dans la limite des attributions qui leur sont confiées

I. - Sous-direction de l'accueil, du financement et de l'accès à la procédure

sous-directeur du droit d'asile et de la protection internationale

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, tous engagements comptables et, d'une manière générale, tous documents, certificats ou courriers relevant des attributions de la directrice de l'asile

administrateur de l'Etat du deuxième grade, sous-directeur de l'accueil, du financement et de l'accès à la procédure, et à

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, tous engagements comptables et, d'une manière générale, tous documents, certificats ou courriers relevant des attributions de la directrice de l'asile

conseillère du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, cheffe du département du droit national et européen de l'asile

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, tous engagements comptables, ordonnances de paiement, de virement et toutes pièces comptables et, d'une manière générale, tous documents, certificats ou courriers

dans la limite des attributions qui leur sont confiées

II. - Sous-direction du droit d'asile et de la protection internationale

attachée d'administration de l'Etat hors classe, adjointe au sous-directeur du droit d'asile et de la protection internationale

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, tous engagements comptables, ordonnances de paiement, de virement et toutes pièces comptables et, d'une manière générale, tous documents, certificats ou courriers

dans la limite des attributions qui leur sont confiées

II. - Sous-direction du droit d'asile et de la protection internationale

agente contractuelle, adjointe à la cheffe du département de la coopération et de la dimension extérieure de l'asile

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, tous engagements comptables, ordonnances de paiement, de virement et toutes pièces comptables et, d'une manière générale, tous documents, certificats ou courriers

dans la limite des attributions qui leur sont confiées

II. - Sous-direction du droit d'asile et de la protection internationale

agente contractuelle, directement placée sous l'autorité de la cheffe du département de la coopération et de la dimension extérieure de l'asile

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, tous engagements comptables, ordonnances de paiement, de virement et toutes pièces comptables et, d'une manière générale, tous documents, certificats ou courriers

dans la limite des attributions qui leur sont confiées

II. - Sous-direction du droit d'asile et de la protection internationale

attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du département de la coopération et de la dimension extérieure de l'asile

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, tous engagements comptables, ordonnances de paiement, de virement et toutes pièces comptables et, d'une manière générale, tous documents, certificats ou courriers

dans la limite des attributions qui leur sont confiées

II. - Sous-direction du droit d'asile et de la protection internationale

attachée d'administration de l'Etat, cheffe de la section Dublin

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, tous engagements comptables, ordonnances de paiement, de virement et toutes pièces comptables et, d'une manière générale, tous documents, certificats ou courriers

dans la limite des attributions qui leur sont confiées

I. - Sous-direction de l'accueil, du financement et de l'accès à la procédure

attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du département d'application des règlements européens en matière d'asile

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, tous engagements comptables, ordonnances de paiement, de virement et toutes pièces comptables et, d'une manière générale, tous documents, certificats ou courriers

dans la limite des attributions qui leur sont confiées

I. - Sous-direction de l'accueil, du financement et de l'accès à la procédure

inspectrice en chef de santé publique vétérinaire, adjointe au sous-directeur de l'accueil, du financement et de l'accès à la procédure

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, tous engagements comptables, ordonnances de paiement, de virement et toutes pièces comptables et, d'une manière générale, tous documents, certificats ou courriers

dans la limite des attributions qui leur sont confiées

I. - Sous-direction de l'accueil, du financement et de l'accès à la procédure

attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au chef du département de la performance et de la coordination

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, tous engagements comptables, ordonnances de paiement, de virement et toutes pièces comptables et, d'une manière générale, tous documents, certificats ou courriers

dans la limite des attributions qui leur sont confiées

I. - Sous-direction de l'accueil, du financement et de l'accès à la procédure

agente contractuelle, adjointe au chef du département de l'accueil des demandeurs d'asile et des réfugiés

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, tous engagements comptables, ordonnances de paiement, de virement et toutes pièces comptables et, d'une manière générale, tous documents, certificats ou courriers

dans la limite des attributions qui leur sont confiées

I. - Sous-direction de l'accueil, du financement et de l'accès à la procédure

attachée d'administration de l'Etat, directement placée sous l'autorité du chef de la section Eurodac

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, tous engagements comptables, ordonnances de paiement, de virement et toutes pièces comptables et, d'une manière générale, tous documents, certificats ou courriers

dans la limite des attributions qui leur sont confiées

I. - Sous-direction de l'accueil, du financement et de l'accès à la procédure

conseillère juridique auprès du directeur, adjoint à la secrétaire générale du Gouvernement

au nom du Premier ministre et dans les limites des attributions de la secrétaire générale du Gouvernement, tous actes, arrêtés, circulaires et décisions, à l'exception des décrets