JORFTEXT000053407851
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Eric DE LA MOUSSAYE
Objet:
assesseur à la Cour nationale du droit d'asile du 1er mars 2026 au
31 juillet 2026
Groupe:
Cour nationale du droit d'asile (CNDA)
magistrat
=
"
Assesseur
"
JORFTEXT000053407851
(source JORF)
renouvellement
28 Janvier 2026
28/01/2026