JORFTEXT000053426369

De: Lionel Ferreira
maître des requêtes au Conseil d'Etat
Objet:
membre titulaire choisi par le Conseil d'Etat
Groupe:
Conseil d'État
Cour supérieure d'arbitrage
Tribunal des conflits
JORFTEXT000053426369(source JORF)
cessation de fonction
01 Février 202601/02/2026