adjoints à la directrice juridique et déontologie

dans les mêmes conditions

adjoints au directeur du contrôle des responsables publics

dans les mêmes conditions

à

dans les mêmes conditions

à

dans les mêmes conditions

directeur du contrôle des responsables publics

dans la limite de ses attributions et au nom du président par intérim de la Haute Autorité, tous actes préparatoires aux décisions de la Haute Autorité

secrétaires généraux adjoints de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique

dans la limite de leurs attributions, au nom du président par intérim de la Haute Autorité

les actes prévus à l'article 1er

adjointe à la directrice administrative, financière et des ressources humaines, responsable des ressources humaines

dans la limite de ses attributions et au nom du président par intérim de la Haute Autorité, tous actes ayant pour objet le recrutement, la gestion et la rémunération du personnel des services ainsi que tous actes, marchés et conventions nécessaires à son fonctionnement dont le montant n'excède pas 20 000 euros HT et pour valider, dans l'application informatique de l'Etat Chorus

les actes relatifs à la réalisation des opérations budgétaires et comptables en matière de recettes et de dépenses sans limitation de montant

directrice du contrôle des représentants d'intérêts et de l'influence étrangère

dans la limite de ses attributions et au nom du président par intérim de la Haute Autorité, tous actes préparatoires aux décisions de la Haute Autorité

directrice juridique et déontologie

dans la limite de ses attributions et au nom du président par intérim de la Haute Autorité, tous actes préparatoires aux décisions de la Haute Autorité

directrice administrative, financière et des ressources humaines

dans la limite de ses attributions et au nom du président par intérim de la Haute Autorité, tous actes ayant pour objet le recrutement, la gestion et la rémunération du personnel des services ainsi que tous actes, marchés et conventions nécessaires à son fonctionnement dont le montant n'excède pas 40 000 euros HT et pour valider, dans l'application informatique de l'Etat Chorus

les actes relatifs à la réalisation des opérations budgétaires et comptables en matière de recettes et de dépenses sans limitation de montant

secrétaire générale de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique

dans la limite de ses attributions, au nom du président par intérim de la Haute Autorité

à

dans la limite de leurs attributions, au nom du président par intérim de la Haute Autorité

les actes prévus à l'article 1er

représentant du ministère de l'action et des comptes publics au sein du collège étatique du groupement d'intérêt public « France Volontaires »

à compter du 1er février 2026

membres du Conseil de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)

à compter du 1er février 2026

2°

représentants des associations

mentionnées au 2° de l'article R. 223-2 du code de la sécurité sociale, œuvrant au niveau national pour les personnes âgées

Sur désignation de l'ADMR Union nationale

suppléant

membres du Conseil de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)

à compter du 1er février 2026

5°

représentants d'institutions intervenant dans les domaines de compétences de la caisse

mentionnés au 9° de l'article R. 223-2 du code de la sécurité sociale

Sur désignation du Syndicat national des établissements et résidences privés pour personnes âgées (SYNERPA)

titulaire

membres du Conseil de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)

à compter du 1er février 2026

5°

représentants d'institutions intervenant dans les domaines de compétences de la caisse

mentionnés au 9° de l'article R. 223-2 du code de la sécurité sociale

Sur désignation du Syndicat national des établissements et résidences privés pour personnes âgées (SYNERPA)

suppléant

membres du Conseil de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)

à compter du 1er février 2026

5°

représentants d'institutions intervenant dans les domaines de compétences de la caisse

mentionnés au 9° de l'article R. 223-2 du code de la sécurité sociale

Sur désignation de la Fédération hospitalière de France (FHF)

titulaire

membres du Conseil de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)

à compter du 1er février 2026

5°

représentants d'institutions intervenant dans les domaines de compétences de la caisse

mentionnés au 9° de l'article R. 223-2 du code de la sécurité sociale

Sur désignation de la Fédération hospitalière de France (FHF)

suppléant

membres du Conseil de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)

à compter du 1er février 2026

5°

représentants d'institutions intervenant dans les domaines de compétences de la caisse

mentionnés au 9° de l'article R. 223-2 du code de la sécurité sociale

Sur désignation de la Fédération des Etablissements Hospitaliers et d'Aide à la Personne privés solidaires (FEHAP)

titulaire

membres du Conseil de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)

à compter du 1er février 2026

5°

représentants d'institutions intervenant dans les domaines de compétences de la caisse

mentionnés au 9° de l'article R. 223-2 du code de la sécurité sociale

Sur désignation de la Fédération des Etablissements Hospitaliers et d'Aide à la Personne privés solidaires (FEHAP)

titulaire

membres du Conseil de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)

à compter du 1er février 2026

5°

représentants d'institutions intervenant dans les domaines de compétences de la caisse

mentionnés au 9° de l'article R. 223-2 du code de la sécurité sociale

Sur désignation de NEXEM

suppléant

membres du Conseil de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)

à compter du 1er février 2026

5°

représentants d'institutions intervenant dans les domaines de compétences de la caisse

mentionnés au 9° de l'article R. 223-2 du code de la sécurité sociale

Sur désignation de NEXEM

titulaire

membres du Conseil de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)

à compter du 1er février 2026

4°

représentants des organisations professionnelles nationales d'employeurs

mentionnées au 5° de l'article R. 223-2 du code de la sécurité sociale

Sur désignation de la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME)

suppléant

membres du Conseil de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)

à compter du 1er février 2026

4°

représentants des organisations professionnelles nationales d'employeurs

mentionnées au 5° de l'article R. 223-2 du code de la sécurité sociale

Sur désignation de la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME)

suppléant

membres du Conseil de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)

à compter du 1er février 2026

3°

représentants des assurés sociaux

mentionnées au 4° de l'article R. 223-2 du code de la sécurité sociale

Sur désignation de la Confédération française démocratique du travail (CFDT)

titulaire

membres du Conseil de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)

à compter du 1er février 2026

3°

représentants des assurés sociaux

mentionnées au 4° de l'article R. 223-2 du code de la sécurité sociale

Sur désignation de la Confédération française démocratique du travail (CFDT)

titulaire

membres du Conseil de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)

à compter du 1er février 2026

3°

représentants des assurés sociaux

mentionnées au 4° de l'article R. 223-2 du code de la sécurité sociale

Sur désignation de la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC)

titulaire

membres du Conseil de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)

à compter du 1er février 2026

3°

représentants des assurés sociaux

mentionnées au 4° de l'article R. 223-2 du code de la sécurité sociale

Sur désignation de la Confédération française de l'encadrement - Confédération générale des cadres (CFE-CGC)

titulaire

membres du Conseil de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)

à compter du 1er février 2026

2°

représentants des associations

mentionnées au 2° de l'article R. 223-2 du code de la sécurité sociale, œuvrant au niveau national pour les personnes âgées

Sur désignation de la Fédération nationale des associations de retraités et préretraités (FNAR)

suppléant

membres du Conseil de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)

à compter du 1er février 2026

2°

représentants des associations

mentionnées au 2° de l'article R. 223-2 du code de la sécurité sociale, œuvrant au niveau national pour les personnes âgées

Sur désignation de la Fédération nationale des associations de directeurs d'établissements et de services pour personnes âgées (FNADEPA)

suppléant

membres du Conseil de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)

à compter du 1er février 2026

2°

représentants des associations

mentionnées au 2° de l'article R. 223-2 du code de la sécurité sociale, œuvrant au niveau national pour les personnes âgées

Sur désignation de la Croix-Rouge Française

titulaire

membres du Conseil de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)

à compter du 1er février 2026

2°

représentants des associations

mentionnées au 2° de l'article R. 223-2 du code de la sécurité sociale, œuvrant au niveau national pour les personnes âgées

Sur désignation de l'Union nationale des associations France Alzheimer et maladies apparentées

titulaire

membres du Conseil de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)

à compter du 1er février 2026

2°

représentants des associations

mentionnées au 2° de l'article R. 223-2 du code de la sécurité sociale, œuvrant au niveau national pour les personnes âgées

Sur désignation de l'Association des directeurs au service des personnes âgées (AD-PA)

suppléant

membres du Conseil de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)

à compter du 1er février 2026

2°

représentants des associations

mentionnées au 2° de l'article R. 223-2 du code de la sécurité sociale, œuvrant au niveau national pour les personnes âgées

Sur désignation de Générations Mouvement-Fédération Nationale

titulaire

membres du Conseil de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)

à compter du 1er février 2026

1°

représentants des associations

mentionnées au 1° de l'article R. 223-2 du code de la sécurité sociale, œuvrant au niveau national pour les personnes handicapées

Sur désignation de l'Union nationale des associations de parents, de personnes handicapées mentales et de leurs amis (UNAPEI)

titulaire

membres du Conseil de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)

à compter du 1er février 2026

1°

représentants des associations

mentionnées au 1° de l'article R. 223-2 du code de la sécurité sociale, œuvrant au niveau national pour les personnes handicapées

Sur désignation de l'Union des associations nationales pour l'inclusion des malentendants et des sourds (UNANIMES)

suppléant

membres du Conseil de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)

à compter du 1er février 2026

1°

représentants des associations

mentionnées au 1° de l'article R. 223-2 du code de la sécurité sociale, œuvrant au niveau national pour les personnes handicapées

Sur désignation de l'Association pour adultes et jeunes handicapés (APAJH)

titulaire

membres du Conseil de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)

à compter du 1er février 2026

1°

représentants des associations

mentionnées au 1° de l'article R. 223-2 du code de la sécurité sociale, œuvrant au niveau national pour les personnes handicapées

Sur désignation de l'Association des accidentés de la vie (FNATH)

suppléant

membres du Conseil de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)

à compter du 1er février 2026

1°

représentants des associations

mentionnées au 1° de l'article R. 223-2 du code de la sécurité sociale, œuvrant au niveau national pour les personnes handicapées

Sur désignation de l'AIRe Association des DITEP

suppléant

membres du Conseil de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)

à compter du 1er février 2026

1°

représentants des associations

mentionnées au 1° de l'article R. 223-2 du code de la sécurité sociale, œuvrant au niveau national pour les personnes handicapées

Sur désignation de Fédération Paralysie Cérébrale France

titulaire

membres du Conseil de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)

à compter du 1er février 2026

5°

représentants d'institutions intervenant dans les domaines de compétences de la caisse

mentionnés au 9° de l'article R. 223-2 du code de la sécurité sociale

Sur désignation de la Fédération nationale de la mutualité française (FNMF)

suppléante

membres du Conseil de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)

à compter du 1er février 2026

5°

représentants d'institutions intervenant dans les domaines de compétences de la caisse

mentionnés au 9° de l'article R. 223-2 du code de la sécurité sociale

Sur désignation de la Fédération nationale de la mutualité française (FNMF)

titulaire

membres du Conseil de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)

à compter du 1er février 2026

5°

représentants d'institutions intervenant dans les domaines de compétences de la caisse

mentionnés au 9° de l'article R. 223-2 du code de la sécurité sociale

Sur désignation de l'Union nationale interfédérale des œuvres et organismes privés sanitaires et sociaux (UNIOPSS)

suppléante

membres du Conseil de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)

à compter du 1er février 2026

5°

représentants d'institutions intervenant dans les domaines de compétences de la caisse

mentionnés au 9° de l'article R. 223-2 du code de la sécurité sociale

Sur désignation de l'Union nationale interfédérale des œuvres et organismes privés sanitaires et sociaux (UNIOPSS)

titulaire

membres du Conseil de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)

à compter du 1er février 2026

5°

représentants d'institutions intervenant dans les domaines de compétences de la caisse

mentionnés au 9° de l'article R. 223-2 du code de la sécurité sociale

Sur désignation de l'Union nationale des centres communaux d'action sociale (UNCCAS)

suppléante

membres du Conseil de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)

à compter du 1er février 2026

5°

représentants d'institutions intervenant dans les domaines de compétences de la caisse

mentionnés au 9° de l'article R. 223-2 du code de la sécurité sociale

Sur désignation de l'Union nationale des centres communaux d'action sociale (UNCCAS)

suppléante

membres du Conseil de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)

à compter du 1er février 2026

5°

représentants d'institutions intervenant dans les domaines de compétences de la caisse

mentionnés au 9° de l'article R. 223-2 du code de la sécurité sociale

Sur désignation de l'Union nationale des associations familiales (UNAF)

titulaire

membres du Conseil de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)

à compter du 1er février 2026

5°

représentants d'institutions intervenant dans les domaines de compétences de la caisse

mentionnés au 9° de l'article R. 223-2 du code de la sécurité sociale

Sur désignation de l'Union nationale des associations familiales (UNAF)

titulaire

membres du Conseil de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)

à compter du 1er février 2026

4°

représentants des organisations professionnelles nationales d'employeurs

mentionnées au 5° de l'article R. 223-2 du code de la sécurité sociale

Sur désignation du Mouvement des entreprises de France (MEDEF)

suppléante

membres du Conseil de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)

à compter du 1er février 2026

4°

représentants des organisations professionnelles nationales d'employeurs

mentionnées au 5° de l'article R. 223-2 du code de la sécurité sociale

Sur désignation du Mouvement des entreprises de France (MEDEF)

titulaire

membres du Conseil de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)

à compter du 1er février 2026

4°

représentants des organisations professionnelles nationales d'employeurs

mentionnées au 5° de l'article R. 223-2 du code de la sécurité sociale

Sur désignation de l'Union des entreprises de proximité (U2P)

suppléante

membres du Conseil de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)

à compter du 1er février 2026

4°

représentants des organisations professionnelles nationales d'employeurs

mentionnées au 5° de l'article R. 223-2 du code de la sécurité sociale

Sur désignation de l'Union des entreprises de proximité (U2P)

titulaire

membres du Conseil de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)

à compter du 1er février 2026

3°

représentants des assurés sociaux

mentionnées au 4° de l'article R. 223-2 du code de la sécurité sociale

Sur désignation de la Confédération générale du travail -Force ouvrière

titulaire

membres du Conseil de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)

à compter du 1er février 2026

3°

représentants des assurés sociaux

mentionnées au 4° de l'article R. 223-2 du code de la sécurité sociale

Sur désignation de la Confédération générale du travail (CGT)

suppléante

membres du Conseil de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)

à compter du 1er février 2026

3°

représentants des assurés sociaux

mentionnées au 4° de l'article R. 223-2 du code de la sécurité sociale

Sur désignation de la Confédération générale du travail (CGT)

titulaire

membres du Conseil de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)

à compter du 1er février 2026

2°

représentants des associations

mentionnées au 2° de l'article R. 223-2 du code de la sécurité sociale, œuvrant au niveau national pour les personnes âgées

Sur désignation de la Fédération nationale avenir et qualité de vie des personnes âgées (FNAQPA)

suppléante

membres du Conseil de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)

à compter du 1er février 2026

2°

représentants des associations

mentionnées au 2° de l'article R. 223-2 du code de la sécurité sociale, œuvrant au niveau national pour les personnes âgées

Sur désignation de l'Association française des Aidants)

suppléante

membres du Conseil de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)

à compter du 1er février 2026

2°

représentants des associations

mentionnées au 2° de l'article R. 223-2 du code de la sécurité sociale, œuvrant au niveau national pour les personnes âgées

Sur désignation de l'ADÉDOM Fédération nationale

suppléante

membres du Conseil de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)

à compter du 1er février 2026

2°

représentants des associations

mentionnées au 2° de l'article R. 223-2 du code de la sécurité sociale, œuvrant au niveau national pour les personnes âgées

Sur désignation de l'ADMR Union nationale

titulaire

membres du Conseil de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)

à compter du 1er février 2026

2°

représentants des associations

mentionnées au 2° de l'article R. 223-2 du code de la sécurité sociale, œuvrant au niveau national pour les personnes âgées

Sur désignation de l'ADMR Union nationale

titulaire

membres du Conseil de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)

à compter du 1er février 2026

2°

représentants des associations

mentionnées au 2° de l'article R. 223-2 du code de la sécurité sociale, œuvrant au niveau national pour les personnes âgées

Sur désignation de Union nationale de l'aide, des soins et des services aux domiciles (UNASSAD)

suppléante

membres du Conseil de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)

à compter du 1er février 2026

1°

représentants des associations

mentionnées au 1° de l'article R. 223-2 du code de la sécurité sociale, œuvrant au niveau national pour les personnes handicapées

Sur désignation du Groupe national des établissements publics sociaux et médico-sociaux (GEPSo)

suppléante

membres du Conseil de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)

à compter du 1er février 2026

1°

représentants des associations

mentionnées au 1° de l'article R. 223-2 du code de la sécurité sociale, œuvrant au niveau national pour les personnes handicapées

Sur désignation de la Fédération Française des Dys (FFDys)

titulaire

membres du Conseil de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)

à compter du 1er février 2026

1°

représentants des associations

mentionnées au 1° de l'article R. 223-2 du code de la sécurité sociale, œuvrant au niveau national pour les personnes handicapées

Sur désignation de l'Union nationale de familles et amis de personnes malades et/ou handicapées psychiques (UNAFAM)

titulaire

membres du Conseil de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)

à compter du 1er février 2026

1°

représentants des associations

mentionnées au 1° de l'article R. 223-2 du code de la sécurité sociale, œuvrant au niveau national pour les personnes handicapées

Sur désignation de l'APF France Handicap

suppléante

membres du Conseil de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)

à compter du 1er février 2026

1°

représentants des associations

mentionnées au 1° de l'article R. 223-2 du code de la sécurité sociale, œuvrant au niveau national pour les personnes handicapées

Sur désignation de Trisomie 21 France

titulaire

membres du Conseil de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)

à compter du 1er février 2026

1°

représentants des associations

mentionnées au 1° de l'article R. 223-2 du code de la sécurité sociale, œuvrant au niveau national pour les personnes handicapées

Sur désignation d'Autisme France

en France la profession de médecin dans la spécialité « neurochirurgie »

née le 1er janvier 1984 à Tunis (Tunisie)

en France la profession de médecin dans la spécialité « neurochirurgie »

en France la profession de médecin dans la spécialité « gériatrie »

en France la profession de médecin dans la spécialité « gériatrie »

en France la profession de médecin dans la spécialité « gériatrie »

en France la profession de médecin dans la spécialité « gériatrie »

en France la profession de médecin dans la spécialité « gériatrie »

en France la profession de médecin dans la spécialité « gériatrie »

né le 1er janvier 1989 à Dengha-Gao (Mali)

en France la profession de médecin dans la spécialité « gériatrie »

né le 1er janvier 1964 à Tsernaoua (Niger)

en France la profession de médecin dans la spécialité « gériatrie »

en France la profession de médecin dans la spécialité « gériatrie »

en France la profession de médecin dans la spécialité « gériatrie »

en France la profession de médecin dans la spécialité « gériatrie »

en France la profession de médecin dans la spécialité « gériatrie »

en France la profession de médecin dans la spécialité « gériatrie »

en France la profession de médecin dans la spécialité « gériatrie »

en France la profession de médecin dans la spécialité « gériatrie »

professeur de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe, dans les disciplines et établissements désignés et

à compter de la date de leur installation au cours du 2e semestre de l'année universitaire 2025-2026, les fonctionnaires

professeur de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe, dans les disciplines et établissements désignés et

à compter de la date de leur installation au cours du 2e semestre de l'année universitaire 2025-2026, les fonctionnaires

Institut national des sciences et industries du vivant et de l'environnement (AgroParisTech)

professeure de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe en « Organisation industrielle appliquée aux secteurs du vivant »

professeur de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe, dans les disciplines et établissements désignés et

à compter de la date de leur installation au cours du 2e semestre de l'année universitaire 2025-2026, les fonctionnaires

Institut national des sciences et industries du vivant et de l'environnement (AgroParisTech)

professeure de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe en « Génie des procédés et des réacteurs »

professeur de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe, dans les disciplines et établissements désignés et

à compter de la date de leur installation au cours du 2e semestre de l'année universitaire 2025-2026, les fonctionnaires

professeure de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe en « Economie gestion »

professeur de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe, dans les disciplines et établissements désignés et

à compter de la date de leur installation au cours du 2e semestre de l'année universitaire 2025-2026, les fonctionnaires

Institut national des sciences et industries du vivant et de l'environnement (AgroParisTech)

professeur de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe en « Zootechnie des systèmes d'élevage appliquée à l'aquaculture et à ses contributions à la conception de systèmes agricoles territorialisés »

professeur de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe, dans les disciplines et établissements désignés et

à compter de la date de leur installation au cours du 2e semestre de l'année universitaire 2025-2026, les fonctionnaires

Institut national des sciences et industries du vivant et de l'environnement (AgroParisTech)

professeur de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe en « Statistique, planification d'expériences et ingénierie au service de la conception d'aliments sains, durables et appréciés »

professeur de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe, dans les disciplines et établissements désignés et

à compter de la date de leur installation au cours du 2e semestre de l'année universitaire 2025-2026, les fonctionnaires

Institut national des sciences et industries du vivant et de l'environnement (AgroParisTech)

professeur de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe en « Sciences du sol : Sols et services écosystémiques »

professeur de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe, dans les disciplines et établissements désignés et

à compter de la date de leur installation au cours du 2e semestre de l'année universitaire 2025-2026, les fonctionnaires

Institut national des sciences et industries du vivant et de l'environnement (AgroParisTech)

professeur de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe en « Sciences cognitives appliquées aux comportements alimentaires »

professeur de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe, dans les disciplines et établissements désignés et

à compter de la date de leur installation au cours du 2e semestre de l'année universitaire 2025-2026, les fonctionnaires

Institut national d'enseignement supérieur pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement (L'institut Agro Rennes Angers)

professeur de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe en « Botanique et Systématique Végétale »

directeur de projet SI Parcours, emploi de directeur fonctionnel du 1er groupe

à compter du 1er mai 2026

maître des requêtes au Conseil d'Etat

membre titulaire choisi par le Conseil d'Etat

première conseillère du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché

dans son corps d'origine

à compter du 1er mars 2026 et affectée au tribunal administratif de Nice

brigadier-chef au centre pénitentiaire de Metz

membre suppléant du conseil d'administration de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire

directrice fonctionnelle des services pénitentiaires d'insertion et de probation des Pyrénées-Atlantiques

membre suppléante du conseil d'administration de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire

directeur des services pénitentiaires, chef d'établissement

membre titulaire du conseil d'administration de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire

fonctionnaire des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire

directeur des services pénitentiaires, chef d'établissement

membre suppléant du conseil d'administration de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire

fonctionnaire des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire

pour un nouveau mandat

COUR D'APPEL DE NIMES

Magistrate exerçant à titre temporaire au tribunal judiciaire de Carpentras, exerçant des fonctions au siège

pour un nouveau mandat

COUR D'APPEL DE COLMAR

Magistrate exerçant à titre temporaire au tribunal judiciaire de Strasbourg, exerçant des fonctions au siège

administrateur supérieur des terres australes et antarctiques françaises

membres du conseil d'administration de l'Office français de la biodiversité

Au titre du premier collège

représentants de l'Etat

cheffe du département environnement, sciences de la terre et de l'univers, ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction générale de la recherche et de l'innovation, représentante du ministre chargé de la recherche

membres du conseil d'administration de l'Office français de la biodiversité

Au titre du premier collège

représentants de l'Etat

membre suppléant du conseil d'administration de France Travail

représentant de la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME)

membre suppléant du conseil d'administration de France Travail

représentant du ministère chargé de l'emploi

membre du conseil d'administration de France Travail

personnalité qualifiée

ingénieure civile de la défense

des cadres du ministère des armées et des anciens combattants

à faire valoir ses droits à la retraite

à compter du 1er février 2026

ingénieure civile de la défense

régisseuse d'avances et de recettes auprès de l'unité nationale de police judiciaire de la gendarmerie nationale

sous-préfet de Cambrai (groupe III)

sous-préfet de Reims (groupe II)

pour une durée initiale de trois ans

sous-préfet de Reims (groupe II)

sous-préfet de Sarcelles (groupe I)

pour une durée initiale de trois ans

ingénieur de la statistique, de l'économie et de la donnée, chef du département des affaires financières

au nom du ministre chargé de l'économie

tous ordres de mission, états de frais et actes financiers en dépense et en recette qui s'y rapportent

dans la limite des attributions du secrétariat général

attaché statisticien de l'Institut national de la statistique et des études économiques, adjoint au chef du SNDI de Paris

au nom du ministre chargé de l'économie

dans la limite des attributions du service national de développement informatique (SNDI) de Paris, tous ordres de mission, états de frais et tous actes financiers en dépense et en recette qui s'y rapportent

ingénieur de la statistique, de l'économie et de la donnée, chef du département des affaires financières

au nom du ministre chargé de l'économie

dans la limite des attributions du secrétariat général, tous actes, arrêtés, décisions et conventions

ingénieur de la statistique, de l'économie et de la donnée, chef du service administration des ressources de l'INSEE Nouvelle-Aquitaine

au nom du ministre chargé de l'économie

dans la limite des attributions du département des ressources humaines, tous actes, arrêtés, décisions, conventions, ordres de mission, états de frais et actes financiers en dépense en recette qui se rapportent aux ordres de mission et états de frais, relatifs au domaine de la formation

ingénieur de la statistique, de l'économie et de la donnée, chef de la division budget

au nom du ministre chargé de l'économie

dans la limite des attributions du département des affaires financières

toutes conventions, tous ordres de mission, états de frais et actes financiers en dépense et en recette qui s'y rapportent

attaché statisticien de l'Institut national de la statistique et des études économiques, chef de la division des prestations financières

au nom du ministre chargé de l'économie

dans la limite des attributions du département des affaires financières

toutes conventions, tous ordres de mission, états de frais et actes financiers en dépense et en recette qui s'y rapportent

ingénieur de la statistique, de l'économie et de la donnée, chef de la division de la programmation des travaux

au nom du ministre chargé de l'économie

dans la limite des attributions du département des affaires financières

toutes conventions, tous ordres de mission, états de frais et actes financiers en dépense et en recette qui s'y rapportent

ingénieur de la statistique, de l'économie et de la donnée, directeur-adjoint du Cefil

au nom du ministre chargé de l'économie

dans la limite des attributions du centre de formation de l'Institut national de la statistique et des études économiques de Libourne (Cefil)

Délégation est donnée

au nom du ministre chargé de l'économie

dans la limite de ses attributions, tous ordres de mission, états de frais et actes financiers en dépense et en recette qui s'y rapportent

ingénieur de la statistique, de l'économie et de la donnée, chef du département cadre de vie et des conditions de travail

au nom du ministre chargé de l'économie

dans la limite des attributions de son département, tous actes et décisions relatifs au suivi de la santé au travail, aux activités de service social, à la gestion du personnel et à la gestion du parc de véhicules, tous ordres de mission, états de frais et actes financiers en dépense et en recette qui se rapportent aux ordres de mission et états de frais

ingénieur de la statistique, de l'économie et de la donnée, chef de la direction de la diffusion et de l'action régionale

au nom du ministre chargé de l'économie

dans la limite des attributions de sa direction, tous devis relatifs à la cession de travaux et de publications de l'Institut national de la statistique et des études économiques

ingénieur de la statistique, de l'économie et de la donnée, chef de la direction des statistiques d'entreprises

au nom du ministre chargé de l'économie

dans la limite des attributions de leur direction, tous actes, décisions, conventions, ordres de missions, états de frais et tous actes financiers en dépense et en recette concernant les ordres de mission et états de frais à l'exception des arrêtés

ingénieur de la statistique, de l'économie et de la donnée, chef de l'unité Innovation et stratégie du système d'information au sein de la direction du système d'information

au nom du ministre chargé de l'économie

dans la limite des attributions de leur direction, tous actes, décisions, conventions, ordres de missions, états de frais et tous actes financiers en dépense et en recette concernant les ordres de mission et états de frais à l'exception des arrêtés

ingénieur général des mines, chef de la direction du système d'information

au nom du ministre chargé de l'économie

dans la limite des attributions de leur direction, tous actes, décisions, conventions, ordres de missions, états de frais et tous actes financiers en dépense et en recette concernant les ordres de mission et états de frais à l'exception des arrêtés

ingénieur de la statistique, de l'économie et de la donnée, chef du département production et infrastructure informatiques au sein de la direction du système d'information

au nom du ministre chargé de l'économie

dans la limite des attributions de leur direction, tous actes, décisions, conventions, ordres de missions, états de frais et tous actes financiers en dépense et en recette concernant les ordres de mission et états de frais à l'exception des arrêtés

ingénieur de la statistique, de l'économie et de la donnée, chef du département développement du système d'information au sein de la direction du système d'information

au nom du ministre chargé de l'économie

dans la limite des attributions de leur direction, tous actes, décisions, conventions, ordres de missions, états de frais et tous actes financiers en dépense et en recette concernant les ordres de mission et états de frais à l'exception des arrêtés

ingénieur de la statistique, de l'économie et de la donnée, chef de la direction de la diffusion et de l'action régionale

au nom du ministre chargé de l'économie

dans la limite des attributions de leur direction, tous actes, décisions, conventions, ordres de missions, états de frais et tous actes financiers en dépense et en recette concernant les ordres de mission et états de frais à l'exception des arrêtés

ingénieur de la statistique, de l'économie et de la donnée, chef de la direction des études et synthèses économiques

au nom du ministre chargé de l'économie

dans la limite des attributions de leur direction, tous actes, décisions, conventions, ordres de missions, états de frais et tous actes financiers en dépense et en recette concernant les ordres de mission et états de frais à l'exception des arrêtés

ingénieur de la statistique, de l'économie et de la donnée, chef de l'inspection générale

au nom du ministre chargé de l'économie

dans la limite des attributions de l'Institut national de la statistique et des études économiques, tous actes, arrêtés, décisions et conventions

ingénieur de la statistique, de l'économie et de la donnée, chef de la division marchés et immobilier

au nom du ministre chargé de l'économie

dans la limite de ses attributions au sein du département cadre de vie et conditions de travail

tous ordres de mission, états de frais et actes financiers en dépense et en recette qui s'y rapportent

ingénieur de la statistique, de l'économie et de la donnée, chef de l'unité

au nom du ministre chargé de l'économie

dans la limite de leurs attributions

tous actes et décisions relatifs aux dépenses et recettes imputées au budget opérationnel central du programme 220 « Statistiques et études économiques » et relatifs aux actes et décisions mentionnés à l'alinéa précédent

attaché statisticien de l'Institut national de la statistique et des études économiques, chef de la division du site de gestion financière

au nom du ministre chargé de l'économie

dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions relatifs à la validation des demandes d'achats, à la validation des engagements juridiques hors marchés (EJHM), à la validation des subventions et à la certification des services faits

pour le site de gestion de Limoges

contrôleur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, gestionnaire

au nom du ministre chargé de l'économie

dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions relatifs à la validation des demandes d'achats, à la validation des engagements juridiques hors marchés (EJHM), à la validation des subventions et à la certification des services faits

pour le site de gestion de Besançon

contrôleur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, chef de division du site de gestion financière

au nom du ministre chargé de l'économie

dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions relatifs à la validation des demandes d'achats, à la validation des engagements juridiques hors marchés (EJHM), à la validation des subventions et à la certification des services faits

pour le site de gestion d'Amiens

contrôleur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, gestionnaire

au nom du ministre chargé de l'économie

dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions relatifs à la validation des demandes d'achats, à la validation des engagements juridiques hors marchés (EJHM), à la validation des subventions et à la certification des services faits

pour le site de gestion d'Amiens

attaché statisticien de l'Institut national de la statistique et des études économiques, chef de la division du site de gestion financière

au nom du ministre chargé de l'économie

dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions relatifs à la validation des demandes d'achats, à la validation des engagements juridiques hors marchés (EJHM), à la validation des subventions et à la certification des services faits

Valérie Morin, contrôleuse de l'Institut national de la statistique et des études économiques, gestionnaire

pour le site de gestion de Reims

adjoint administratif de l'Institut national de la statistique et des études économiques, gestionnaire

au nom du ministre chargé de l'économie

dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions relatifs à la validation des demandes d'achats, à la validation des engagements juridiques hors marchés (EJHM), à la validation des subventions et à la certification des services faits

Valérie Morin, contrôleuse de l'Institut national de la statistique et des études économiques, gestionnaire

pour le site de gestion de Reims

contrôleur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, gestionnaire

au nom du ministre chargé de l'économie

dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions relatifs à l'engagement, la liquidation et l'ordonnancement des frais médicaux et des dépenses par carte achat

Délégation est donnée

au nom du ministre chargé de l'économie

dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions relatifs à l'engagement, la liquidation et l'ordonnancement des dépenses par carte achat

contrôleur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, chef de la division du site de gestion financière d'Amiens

au nom du ministre chargé de l'économie

dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions relatifs à l'engagement, la liquidation et l'ordonnancement des frais médicaux et des dépenses par carte achat

contrôleur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, chef de la section recettes non fiscales

au nom du ministre chargé de l'économie

dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions relatifs à l'engagement des dépenses, la liquidation et l'ordonnancement des dépenses, y compris le rôle de certificateur de services faits

Délégation est donnée

au nom du ministre chargé de l'économie

dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à la constatation de la créance, à la liquidation et l'établissement des titres de recettes et aux admissions en non-valeur et aux annulations de titres de recette

attaché statisticien de l'Institut national de la statistique et des études économiques, chef de la section titre 2 de la division budget

au nom du ministre chargé de l'économie

dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions relatifs à l'engagement des dépenses, la liquidation et l'ordonnancement des dépenses, y compris le rôle de certificateur de services faits

attaché statisticien de l'Institut national de la statistique et des études économiques, chef de la section Déplacements temporaires et changements de résidence

au nom du ministre chargé de l'économie

dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions relatifs à l'engagement des dépenses, la liquidation et l'ordonnancement des dépenses, y compris le rôle de certificateur de services faits

attaché statisticien de l'Institut national de la statistique et des études économiques, chef de la section de l'exécution des dépenses

au nom du ministre chargé de l'économie

dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions relatifs à l'engagement des dépenses, la liquidation et l'ordonnancement des dépenses, y compris le rôle de certificateur de services faits

attaché statisticien de l'Institut national de la statistique et des études économiques, chef de la cellule d'appui au pilotage des ressources de la direction de la diffusion et de l'action régionale

au nom du ministre chargé de l'économie

dans la limite de leurs attributions au sein de leur direction

tous actes et décisions relatifs aux dépenses et recettes imputées au budget opérationnel central du programme 220 « Statistiques et études économiques » et relatifs aux actes et décisions mentionnés à l'alinéa précédent

attaché statisticien de l'Institut national de la statistique et des études économiques, adjoint à la cheffe de la cellule d'appui au pilotage des ressources de la direction du système d'information

au nom du ministre chargé de l'économie

dans la limite de leurs attributions au sein de leur direction

tous actes et décisions relatifs aux dépenses et recettes imputées au budget opérationnel central du programme 220 « Statistiques et études économiques » et relatifs aux actes et décisions mentionnés à l'alinéa précédent

adjoint administratif de l'Institut national de la statistique et des études économiques, chargé de la comptabilité et du budget au sein de la direction des statistiques d'entreprises

au nom du ministre chargé de l'économie

dans la limite de leurs attributions au sein de leur direction

tous actes et décisions relatifs aux dépenses et recettes imputées au budget opérationnel central du programme 220 « Statistiques et études économiques » et relatifs aux actes et décisions mentionnés à l'alinéa précédent

ingénieur de la statistique, de l'économie et de la donnée, chef de l'unité pilotage et offre de données

au nom du ministre chargé de l'économie

dans la limite de 200 000 euros par opération

dans la limite des attributions de son département, toutes conventions de recettes, tous devis et mémoires relatifs à la cession de travaux et de publications de l'Institut national de la statistique et des études économiques

ingénieur de la statistique, de l'économie et de la donnée, chef de la division Diffusion grands utilisateurs et Sirene au sein du département Communication et services aux publics

au nom du ministre chargé de l'économie

dans la limite de 200 000 euros par opération

dans la limite de ses attributions, toutes conventions de recettes, tous devis et mémoires relatifs à la cession de travaux et de publications de l'Institut national de la statistique et des études économiques

attaché statisticien de l'Institut national de la statistique et des études économiques, adjoint au chef de centre

au nom du ministre chargé de l'économie, tous actes, arrêtés et décisions listés dans la décision n° 2019_42454_DG75-C901 du

relative aux attributions du centre de services des ressources humaines de la direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques

ingénieur de la statistique, de l'économie et de la donnée, chef de centre

au nom du ministre chargé de l'économie, tous actes, arrêtés et décisions listés dans la décision n° 2019_42454_DG75-C901 du

relative aux attributions du centre de services des ressources humaines de la direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques

attaché statisticien de l'Institut national de la statistique et des études économiques, chef de la division gestion administrative et paie des agents de catégorie B et C

au nom du ministre chargé de l'économie, tous actes, arrêtés et décisions listés dans la décision n° 2019_42454_DG75-C901 du

relative aux attributions du centre de services des ressources humaines de la direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques

ingénieur de la statistique, de l'économie et de la donnée, chef de la direction de la diffusion et de l'action régionale

au nom du ministre chargé de l'économie, tous actes résultant du décret du

susvisé

ingénieur de la statistique, de l'économie et de la donnée, chef de l'unité des affaires juridiques et contentieuses

au nom du ministre chargé de l'économie, tous actes résultant des articles 6, 7 et 7 ter de la loi du

susvisée et tous actes relatifs à la constatation de la créance, la liquidation et l'établissement des titres de recette qui s'y rapportent, ainsi que de signer les mémoires et les pièces à destination des juridictions

ingénieure de la statistique, de l'économie et de la donnée, cheffe de la direction de la méthodologie et de la coordination statistique et internationale

l'effet d'accorder, au nom du ministre chargé de l'économie, les visas

mentionnés à l'article 2 de la loi du

susvisée

ingénieure de la statistique, de l'économie et de la donnée, cheffe du SNDI de Paris

au nom du ministre chargé de l'économie

dans la limite des attributions du service national de développement informatique (SNDI) de Paris, tous ordres de mission, états de frais et tous actes financiers en dépense et en recette qui s'y rapportent

ingénieure de la statistique, de l'économie et de la donnée, cheffe du département des ressources humaines

au nom du ministre chargé de l'économie

dans la limite des attributions du secrétariat général, tous actes, arrêtés, décisions et conventions

ingénieure de la statistique, de l'économie et de la donnée, cheffe de la division Formation - concours

au nom du ministre chargé de l'économie

dans la limite des attributions du département des ressources humaines, tous actes, arrêtés, décisions, conventions, ordres de mission, états de frais, et actes financiers en dépense en recette qui se rapportent aux ordres de mission et états de frais

attachée statisticienne de l'Institut national de la statistique et des études économiques, cheffe de la division Politique des ressources humaines

au nom du ministre chargé de l'économie

dans la limite des attributions du département des ressources humaines, tous actes, arrêtés, décisions, conventions, ordres de mission, états de frais, et actes financiers en dépense en recette qui se rapportent aux ordres de mission et états de frais

ingénieure de la statistique, de l'économie et de la donnée, cheffe de la division Mobilité et encadrement

au nom du ministre chargé de l'économie

dans la limite des attributions du département des ressources humaines, tous actes, arrêtés, décisions, conventions, ordres de mission, états de frais, et actes financiers en dépense en recette qui se rapportent aux ordres de mission et états de frais

ingénieure de la statistique, de l'économie et de la donnée, cheffe du département des ressources humaines

au nom du ministre chargé de l'économie

dans la limite des attributions du département des ressources humaines, tous actes, arrêtés, décisions, conventions, ordres de mission, états de frais, et actes financiers en dépense en recette qui se rapportent aux ordres de mission et états de frais

ingénieure de la statistique, de l'économie et de la donnée, cheffe de la division du pilotage et contrôle de gestion

au nom du ministre chargé de l'économie

dans la limite des attributions du département des affaires financières

toutes conventions, tous ordres de mission, états de frais et actes financiers en dépense et en recette qui s'y rapportent

attachée statisticienne de l'Institut national de la statistique et des études économiques, adjointe au chef de la division des prestations financières

au nom du ministre chargé de l'économie

dans la limite des attributions du département des affaires financières

toutes conventions, tous ordres de mission, états de frais et actes financiers en dépense et en recette qui s'y rapportent

ingénieure de la statistique, de l'économie et de la donnée, directrice du Cefil

au nom du ministre chargé de l'économie

dans la limite des attributions du centre de formation de l'Institut national de la statistique et des études économiques de Libourne (Cefil)

tous actes et décisions relatifs aux dépenses et recettes imputées au budget opérationnel central du programme 220 « Statistiques et études économiques » et relatifs aux actes et décisions mentionnés à l'alinéa précédent

ingénieure de la statistique, de l'économie et de la donnée, cheffe de la direction de la méthodologie et de la coordination statistique et internationale

au nom du ministre chargé de l'économie

dans la limite des attributions de leur direction, tous actes, décisions, conventions, ordres de missions, états de frais et tous actes financiers en dépense et en recette concernant les ordres de mission et états de frais à l'exception des arrêtés

ingénieure de la statistique, de l'économie et de la donnée, cheffe de la direction des statistiques démographiques et sociales

au nom du ministre chargé de l'économie

dans la limite des attributions de leur direction, tous actes, décisions, conventions, ordres de missions, états de frais et tous actes financiers en dépense et en recette concernant les ordres de mission et états de frais à l'exception des arrêtés

les mémoires et pièces à destination des juridictions

au nom du ministre chargé de l'économie

dans la limite des attributions de l'Institut national de la statistique et des études économiques, tous actes, arrêtés, décisions et conventions

ingénieure de la statistique, de l'économie et de la donnée, secrétaire générale

au nom du ministre chargé de l'économie

dans la limite des attributions de l'Institut national de la statistique et des études économiques, tous actes, arrêtés, décisions et conventions

attachée statisticienne de l'Institut national de la statistique et des études économiques, cheffe de la section de l'immobilier

au nom du ministre chargé de l'économie

dans la limite de ses attributions au sein du département du cadre de vie et des conditions de travail, tous actes et décisions pris pour les besoins de l'exécution des marchés publics relevant de l'immobilier, à l'exclusion des actes modificatifs ayant un impact financier

secrétaire administratif de classe exceptionnelle des ministères économiques et financiers, gestionnaire - experte en ressources humaines

au nom du ministre chargé de l'économie

dans la limite de leurs attributions

tous actes et décisions relatifs aux dépenses et recettes imputées au budget opérationnel central du programme 220 « Statistiques et études économiques » et relatifs aux actes et décisions mentionnés à l'alinéa précédent

attachée statisticienne de l'Institut national de la statistique et des études économiques, responsable du dialogue social national

au nom du ministre chargé de l'économie

dans la limite de leurs attributions

tous actes et décisions relatifs aux dépenses et recettes imputées au budget opérationnel central du programme 220 « Statistiques et études économiques » et relatifs aux actes et décisions mentionnés à l'alinéa précédent

contrôleuse de l'Institut national de la statistique et des études économiques, gestionnaire

au nom du ministre chargé de l'économie

dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions relatifs à la validation des demandes d'achats, à la validation des engagements juridiques hors marchés (EJHM), à la validation des subventions et à la certification des services faits

pour le site de gestion de Limoges

attachée statisticienne de l'Institut national de la statistique et des études économiques, cheffe de la division du site de gestion financière

au nom du ministre chargé de l'économie

dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions relatifs à la validation des demandes d'achats, à la validation des engagements juridiques hors marchés (EJHM), à la validation des subventions et à la certification des services faits

pour le site de gestion de Besançon

contrôleuse de l'Institut national de la statistique et des études économiques, gestionnaire

au nom du ministre chargé de l'économie

dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions relatifs à la validation des demandes d'achats, à la validation des engagements juridiques hors marchés (EJHM), à la validation des subventions et à la certification des services faits

pour le site de gestion de Besançon

contrôleuse de l'Institut national de la statistique et des études économiques, gestionnaire

au nom du ministre chargé de l'économie

dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions relatifs à la validation des demandes d'achats, à la validation des engagements juridiques hors marchés (EJHM), à la validation des subventions et à la certification des services faits

pour le site de gestion de Besançon

contrôleuse de l'Institut national de la statistique et des études économiques, contrôleur

au nom du ministre chargé de l'économie

dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions relatifs à la validation des demandes d'achats, à la validation des engagements juridiques hors marchés (EJHM), à la validation des subventions et à la certification des services faits

pour le site de gestion de Besançon

adjointe administrative de l'Institut national de la statistique et des études économiques, gestionnaire

au nom du ministre chargé de l'économie

dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions relatifs à la validation des demandes d'achats, à la validation des engagements juridiques hors marchés (EJHM), à la validation des subventions et à la certification des services faits

pour le site de gestion de Besançon

contrôleuse de l'Institut national de la statistique et des études économiques, gestionnaire

au nom du ministre chargé de l'économie

dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions relatifs à la validation des demandes d'achats, à la validation des engagements juridiques hors marchés (EJHM), à la validation des subventions et à la certification des services faits

pour le site de gestion d'Amiens

contrôleuse de l'Institut national de la statistique et des études économiques, gestionnaire

au nom du ministre chargé de l'économie

dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions relatifs à la validation des demandes d'achats, à la validation des engagements juridiques hors marchés (EJHM), à la validation des subventions et à la certification des services faits

pour le site de gestion d'Amiens

contrôleuse de l'Institut national de la statistique et des études économiques, gestionnaire

au nom du ministre chargé de l'économie

dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions relatifs à la validation des demandes d'achats, à la validation des engagements juridiques hors marchés (EJHM), à la validation des subventions et à la certification des services faits

Valérie Morin, contrôleuse de l'Institut national de la statistique et des études économiques, gestionnaire

pour le site de gestion de Reims

adjointe administrative de l'Institut national de la statistique et des études économiques, gestionnaire

au nom du ministre chargé de l'économie

dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions relatifs à la validation des demandes d'achats, à la validation des engagements juridiques hors marchés (EJHM), à la validation des subventions et à la certification des services faits

Valérie Morin, contrôleuse de l'Institut national de la statistique et des études économiques, gestionnaire

pour le site de gestion de Reims

contrôleuse de l'Institut national de la statistique et des études économiques, gestionnaire des recettes non fiscales

au nom du ministre chargé de l'économie

dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions relatifs à l'engagement des dépenses, la liquidation et l'ordonnancement des dépenses, y compris le rôle de certificateur de services faits

Délégation est donnée

au nom du ministre chargé de l'économie

dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à la constatation de la créance, à la liquidation et l'établissement des titres de recette et à leur annulation

contrôleuse de l'Institut national de la statistique et des études économiques, gestionnaire des recettes non fiscales

au nom du ministre chargé de l'économie

dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions relatifs à l'engagement des dépenses, la liquidation et l'ordonnancement des dépenses, y compris le rôle de certificateur de services faits

Délégation est donnée

au nom du ministre chargé de l'économie

dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à la constatation de la créance, à la liquidation et l'établissement des titres de recette et à leur annulation

contrôleuse de l'Institut national de la statistique et des études économiques, gestionnaire des recettes non fiscales

au nom du ministre chargé de l'économie

dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions relatifs à l'engagement des dépenses, la liquidation et l'ordonnancement des dépenses, y compris le rôle de certificateur de services faits

Délégation est donnée

au nom du ministre chargé de l'économie

dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à la constatation de la créance, à la liquidation et l'établissement des titres de recette et à leur annulation

contrôleuse de l'Institut national de la statistique et des études économiques, gestionnaire des recettes non fiscales

au nom du ministre chargé de l'économie

dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions relatifs à l'engagement des dépenses, la liquidation et l'ordonnancement des dépenses, y compris le rôle de certificateur de services faits

Délégation est donnée

au nom du ministre chargé de l'économie

dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à la constatation de la créance, à la liquidation et l'établissement des titres de recette et à leur annulation

agente contractuelle de l'Institut national de la statistique et des études économiques, gestionnaire de la comptabilité et du budget

au nom du ministre chargé de l'économie

dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions relatifs à l'engagement des dépenses, la liquidation et l'ordonnancement des dépenses, y compris le rôle de certificateur de services faits

attachée statisticienne de l'Institut national de la statistique et des études économiques, chargée de la qualité des processus recettes et dépenses

au nom du ministre chargé de l'économie

dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions relatifs à l'engagement des dépenses, la liquidation et l'ordonnancement des dépenses, y compris le rôle de certificateur de services faits

attachée statisticienne de l'Institut national de la statistique et des études économiques, cheffe d'unité à la section budget

au nom du ministre chargé de l'économie

dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions relatifs à l'engagement des dépenses, la liquidation et l'ordonnancement des dépenses, y compris le rôle de certificateur de services faits

contrôleuse de l'Institut national de la statistique et des études économiques, adjointe à la cheffe de la section dépense

au nom du ministre chargé de l'économie

dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions relatifs à l'engagement des dépenses, la liquidation et l'ordonnancement des dépenses, y compris le rôle de certificateur de services faits

ingénieure de la statistique, de l'économie et de la donnée, cheffe de la division Santé, sécurité et conditions de travail

au nom du ministre chargé de l'économie

dans la limite de leurs attributions au sein du département Cadre de vie et des conditions de travail, tous ordres de mission, états de frais et actes financier en dépense et en recette qui s'y rapportent, ainsi que tous actes et décisions relatifs aux dépenses d'un montant inférieur ou égal à 5 000 euros HT imputées au budget opérationnel central du programme 220 « Statistiques et études économiques » et relatifs aux actes et décisions mentionnés à l'alinéa précédent

cheffe de mission de l'Institut national de la statistique et des études économiques, adjointe à la cheffe de la division Support et services aux agents et au management

au nom du ministre chargé de l'économie

dans la limite de leurs attributions au sein du département Cadre de vie et des conditions de travail, tous ordres de mission, états de frais et actes financier en dépense et en recette qui s'y rapportent, ainsi que tous actes et décisions relatifs aux dépenses d'un montant inférieur ou égal à 5 000 euros HT imputées au budget opérationnel central du programme 220 « Statistiques et études économiques » et relatifs aux actes et décisions mentionnés à l'alinéa précédent

cheffe de mission de l'Institut national de la statistique et des études économiques, cheffe de la division support et services aux agents et au management

au nom du ministre chargé de l'économie

dans la limite de leurs attributions au sein du département Cadre de vie et des conditions de travail, tous ordres de mission, états de frais et actes financier en dépense et en recette qui s'y rapportent, ainsi que tous actes et décisions relatifs aux dépenses d'un montant inférieur ou égal à 5 000 euros HT imputées au budget opérationnel central du programme 220 « Statistiques et études économiques » et relatifs aux actes et décisions mentionnés à l'alinéa précédent

attachée statisticienne de l'Institut national de la statistique et des études économiques, cheffe de la cellule d'appui au pilotage des ressources de la direction des statistiques d'entreprises

au nom du ministre chargé de l'économie

dans la limite de leurs attributions au sein de leur direction

tous actes et décisions relatifs aux dépenses et recettes imputées au budget opérationnel central du programme 220 « Statistiques et études économiques » et relatifs aux actes et décisions mentionnés à l'alinéa précédent

attachée statisticienne de l'Institut national de la statistique et des études économiques, cheffe de la cellule d'appui au pilotage des ressources de la direction des études et synthèses économiques

au nom du ministre chargé de l'économie

dans la limite de leurs attributions au sein de leur direction

tous actes et décisions relatifs aux dépenses et recettes imputées au budget opérationnel central du programme 220 « Statistiques et études économiques » et relatifs aux actes et décisions mentionnés à l'alinéa précédent

attachée statisticienne de l'Institut national de la statistique et des études économiques, cheffe de la cellule d'appui au pilotage des ressources de la direction de la méthodologie et de la coordination statistique et internationale

au nom du ministre chargé de l'économie

dans la limite de leurs attributions au sein de leur direction

tous actes et décisions relatifs aux dépenses et recettes imputées au budget opérationnel central du programme 220 « Statistiques et études économiques » et relatifs aux actes et décisions mentionnés à l'alinéa précédent

contrôleuse de l'Institut national de la statistique et des études économiques, secrétaire de la direction des statistiques démographiques et sociales

au nom du ministre chargé de l'économie

dans la limite de leurs attributions au sein de leur direction

tous actes et décisions relatifs aux dépenses et recettes imputées au budget opérationnel central du programme 220 « Statistiques et études économiques » et relatifs aux actes et décisions mentionnés à l'alinéa précédent

attachée statisticienne de l'Institut national de la statistique et des études économiques, cheffe de la cellule d'appui au pilotage des ressources de la direction des statistiques démographiques et sociales

au nom du ministre chargé de l'économie

dans la limite de leurs attributions au sein de leur direction

tous actes et décisions relatifs aux dépenses et recettes imputées au budget opérationnel central du programme 220 « Statistiques et études économiques » et relatifs aux actes et décisions mentionnés à l'alinéa précédent

au nom du ministre chargé de l'économie

dans la limite des attributions de sa direction, tous actes et décisions relatifs à la gestion du personnel

au nom du ministre chargé de l'économie

dans la limite de leurs attributions au sein de leur direction

tous actes et décisions relatifs aux dépenses et recettes imputées au budget opérationnel central du programme 220 « Statistiques et études économiques » et relatifs aux actes et décisions mentionnés à l'alinéa précédent

attachée statisticienne de l'Institut national de la statistique et des études économiques, cheffe de la cellule d'appui au pilotage des ressources de la direction du système d'information

au nom du ministre chargé de l'économie

dans la limite de leurs attributions au sein de leur direction

tous actes et décisions relatifs aux dépenses et recettes imputées au budget opérationnel central du programme 220 « Statistiques et études économiques » et relatifs aux actes et décisions mentionnés à l'alinéa précédent

contrôleuse de l'Institut national de la statistique et des études économiques, en charge des missions internationales et du suivi budgétaire au sein de la direction de la méthodologie et de la coordination statistique et internationale

au nom du ministre chargé de l'économie

dans la limite de leurs attributions au sein de leur direction

tous actes et décisions relatifs aux dépenses et recettes imputées au budget opérationnel central du programme 220 « Statistiques et études économiques » et relatifs aux actes et décisions mentionnés à l'alinéa précédent

attachée statisticienne de l'Institut national de la statistique et des études économiques, cheffe de la division gestion administrative et paie des agents de catégorie A

au nom du ministre chargé de l'économie, tous actes, arrêtés et décisions listés dans la décision n° 2019_42454_DG75-C901 du

relative aux attributions du centre de services des ressources humaines de la direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques

attachée statisticienne de l'Institut national de la statistique et des études économiques, cheffe de centre adjointe

au nom du ministre chargé de l'économie, tous actes, arrêtés et décisions listés dans la décision n° 2019_42454_DG75-C901 du

relative aux attributions du centre de services des ressources humaines de la direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques

attachée statisticienne de l'Institut national de la statistique et des études économiques, cheffe de la division gestion administrative et paie des agents contractuels

au nom du ministre chargé de l'économie, tous actes, arrêtés et décisions listés dans la décision n° 2019_42454_DG75-C901 du

relative aux attributions du centre de services des ressources humaines de la direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques