JORFTEXT000053493937

De: Magali NOVIS
secrétaire générale du CSATE, directement placée sous l'autorité du président
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, ordonnances de délégation
dans la limite de ses attributions. »
Groupe:
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
délégation de signature
17 Février 202617/02/2026