JORFTEXT000053493937
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Magali NOVIS
secrétaire générale du CSATE, directement placée sous l'autorité du président
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, ordonnances de délégation
dans la limite de ses attributions. »
Groupe:
Conseil supérieur de l'appui territorial et de l'évaluation
autorite_delegation
=
"
Ministre de l'intérieur
"
JORFTEXT000053493937
(source JORF)
délégation de signature
17 Février 2026
17/02/2026