JORFTEXT000053613642
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Célia BELTRAMO-MARTIN
magistrate des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel, détachée dans le corps des magistrats de chambre régionale des comptes
Objet:
à la délégation
procureur financier dirigeant le ministère public près la chambre régionale des comptes Bourgogne-Franche-Comté
Groupe:
Chambre régionale des comptes de Bourgogne-Franche-Comté
date_debut
=
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2026-03-23
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magistrat
=
"
Procureur
"
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(source JORF)
cessation de fonction
04 Mars 2026
04/03/2026