JORFTEXT000053613642

De: Célia BELTRAMO-MARTIN
magistrate des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel, détachée dans le corps des magistrats de chambre régionale des comptes
Objet:
à la délégation
procureur financier dirigeant le ministère public près la chambre régionale des comptes Bourgogne-Franche-Comté
Groupe:
date_debut="2026-03-23"
magistrat="Procureur"
cessation de fonction
04 Mars 202604/03/2026