JORFTEXT000053636399

De: Philippe JAVELAS
Objet:
dans les conditions fixées par le II de
l'article 76-1-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du
22 décembre 1958
susvisée, pour exercer
inclus, les fonctions de conseiller à la cour d'appel de Versailles
Groupe:
Cour d'appel de Versailles
date_debut="2026-03-31"
date_fin="2029-03-30"
cour_appel="Versailles"
JORFTEXT000053636399(source JORF)
nomination
08 Mars 202608/03/2026