au nom de la commission des affaires européennes (n° 2404). - Texte considéré comme adopté par la commission des affaires sociales le

Texte considéré comme définitif

en application de l'article 151-7 du Règlement, le

(TA n° 248)

règlements

(CE) n° 883/2004 et

(CE) n° 987/2009 susvisés à l'accord sur l'Espace économique européen

Vu l'accord entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, sur la libre circulation des personnes et ses annexes relatives à la coordination des systèmes de sécurité sociale

Considérant la nécessité de garantir une équité entre les Etats membres en assurant une répartition juste de la charge financière de l'indemnisation chômage et des allocations liées à la dépendance ainsi que la nécessité de renforcer la continuité des droits pour les travailleurs ayant des carrières mixtes dans plusieurs pays de l'Union européenne

Travaux préparatoires