attaché d'administration de l'Etat, adjoint à la cheffe de cabinet, et à

dans les mêmes conditions

attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe de cabinet, à

dans les mêmes conditions

attachée d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe de cabinet

dans les mêmes conditions

magistrat, chef du bureau de l'expertise juridique, de l'identité, de l'international et des fichiers

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

magistrat, chef du bureau du droit économique financier et social, de l'environnement, et de la santé publique

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

magistrat, chef du bureau des applications informatiques

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

chef du bureau de la qualité et des traitements

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

magistrat, chef du bureau du numérique pénal

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

première substitute à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placée sous l'autorité de la directrice

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les ordres de mission, bons de commande et états de frais établis à l'occasion des déplacements nationaux et internationaux effectués par des agents de la direction des affaires criminelles et des grâces

magistrate, cheffe du bureau de l'exécution des peines et des grâces

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

magistrate, cheffe du bureau de l'innovation et de la valorisation

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

magistrate, cheffe du bureau de la négociation pénale européenne et internationale

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

magistrate, cheffe du bureau de la police judicaire

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

magistrate, cheffe du bureau d'évaluation des politiques pénales

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

magistrate, cheffe du bureau de l'entraide pénale internationale

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

magistrate, cheffe de la mission de lutte contre la cybercriminalité

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

magistrate, cheffe du bureau de la législation pénale générale

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

magistrate, cheffe du bureau de la politique pénale générale

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

magistrate, cheffe du bureau de la législation pénale spécialisée

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets