JORFTEXT000053773599
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Bruno SIBILLI
premier conseiller du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
Objet:
président de formation de jugement à la Cour nationale du droit d'asile
à compter du 1er avril 2026
Groupe:
Cour nationale du droit d'asile (CNDA)
Conseil d'État
president
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(source JORF)
nomination
08 Avril 2026
08/04/2026