JORFTEXT000053930790
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Sébastien RASPILLER
secrétaire général, et
sur proposition du secrétaire général, à
Objet:
au nom de la présidente de l'Autorité des marchés financiers, les mises en demeure et les injonctions
mentionnées aux I, II et IV de l'article L. 621-13-5 du code monétaire et financier
autorite_delegation
=
"
Présidente de l'Autorité des marchés financiers
"
JORFTEXT000053930790
(source JORF)
délégation de signature
23 Avril 2026
23/04/2026
De:
Maxence DELORME
secrétaire général adjoint en charge des affaires juridiques, à
Objet:
au nom de la présidente de l'Autorité des marchés financiers, les mises en demeure et les injonctions
mentionnées aux I, II et IV de l'article L. 621-13-5 du code monétaire et financier
autorite_delegation
=
"
Présidente de l'Autorité des marchés financiers
"
JORFTEXT000053930790
(source JORF)
délégation de signature
23 Avril 2026
23/04/2026
De:
Nil CARPENTIER-DAUBRESSE
direction adjoint des affaires juridiques, et à Virginie ADAM, directrice de la division droit général, contentieux et fonctions transversales
au sein de la direction des affaires juridiques
Objet:
au nom de la présidente de l'Autorité des marchés financiers, les mises en demeure et les injonctions
mentionnées aux I, II et IV de l'article L. 621-13-5 du code monétaire et financier
autorite_delegation
=
"
Présidente de l'Autorité des marchés financiers
"
JORFTEXT000053930790
(source JORF)
délégation de signature
23 Avril 2026
23/04/2026