| Objet: | dans les recommandations adressées à la France depuis janvier 2025, en particulier au titre de la procédure pour déficit excessif., Le Gouvernement a saisi le Haut Conseil des prévisions macroéconomiques et de finances publiques actualisées pour 2026 sur lesquelles repose le RAA, en lui demandant son avis sur le réalisme de ces prévisions et leur conformité avec la trajectoire de dépenses primaires nettes requise. Le Haut Conseil prend acte du choix de le saisir du RAA, comme en 2025, ce qui est de bonne gouvernance. Il regrette cependant de devoir rendre cet avis sans disposer d'informations précises sur les mesures d'économies envisagées par le Gouvernement pour tenir les objectifs de déficit et de dépenses primaires nettes., L'environnement macroéconomique est marqué par une forte incertitude, en raison du conflit au Moyen-Orient depuis fin février et de la hausse des prix de l'énergie qu'il a provoquée. Le Gouvernement retient pour ses prévisions un scénario de détente progressive conduisant au maintien du prix du pétrole à 100 $ jusqu'à fin mai avant un reflux vers 80 $ fin 2026 en ligne avec le message actuel des contrats à terme sur le cours du pétrole. Cette hypothèse, sujette à des aléas nombreux, mais comparable à celle des scénarios de référence de la plupart des prévisionnistes, conduit à des effets relativement contenus du conflit sur l'économie française., Sous cette hypothèse de normalisation progressive au deuxième semestre, le Haut Conseil estime que le scénario économique actualisé du Gouvernement pour 2026 est cohérent. La prévision de croissance du PIB (+ 0, 9 %), révisée en baisse de 0, 1 point depuis le projet de loi de finances (PLF), est voisine ou identique à celles des autres prévisionnistes. Il en va de même pour la consommation des ménages et la contribution extérieure, mais la prévision d'investissement privé apparaît haute au regard des autres prévisions. Toujours sous les hypothèses considérées des prix des hydrocarbures, la prévision d'inflation pour 2026 (+ 1, 9 % pour l'indice des prix à la consommation), revue sensiblement en hausse (+ 0, 6 point) en raison du choc énergétique, est plausible. La prévision de masse salariale (+ 1, 9 % pour les branches marchandes non agricoles), révisée en baisse (− 0, 4 point), l'est aussi, même si elle se situe dans la fourchette haute des prévisions disponibles., Le scénario économique privilégié par le Gouvernement reste cependant soumis à un aléa majeur relatif à l'évolution de l'environnement international. Dans des scénarios alternatifs dégradés tels que ceux présentés à titre illustratif dans le RAA ou par les autres instituts de prévision, les prix de l'énergie et possiblement ceux d'autres produits importés sont plus élevés et le restent plus durablement. Les conséquences sont alors plus marquées : la croissance est bien plus limitée en 2026 et l'inflation nettement plus élevée., Le Gouvernement maintient à 5, 0 points de PIB sa prévision de déficit public pour 2026, comme en loi de finances initiale (LFI), mais supérieur à la prévision du PLF (4, 7 %). Le changement de cible entre le PLF et la LFI recouvre un desserrement de la dépense pour environ 10 Md€ (0, 3 point de PIB), principalement sur la sphère sociale. Entre la LFI et le RAA, malgré le résultat meilleur que prévu sur l'exécution 2025 (déficit à 5, 1 % au lieu de 5, 4 %), le Gouvernement n'a pas revu à la baisse sa prévision de déficit pour 2026. Deux types d'éléments peuvent l'expliquer. D'une part, une partie du résultat plus favorable sur 2025 ne jouerait plus en 2026 ou aurait été anticipé dès la construction de la LFI. D'autre part la LFI reposait déjà sur certaines hypothèses trop favorables, notamment pour la masse salariale. Ainsi l'année 2026 avait démarré sans marge de sécurité budgétaire avant même le début du conflit au Moyen-Orient., Selon le Gouvernement, le conflit au Moyen-Orient aurait, avec le scénario de prix de l'énergie retenu, un coût hors mesures pour les finances publiques de l'ordre de 4, 0 Md€ en 2026. En recettes, les effets positifs et négatifs du choc énergétique se compenseraient pour un effet global quasi-nul sur celles-ci. Le Haut Conseil juge fondée cette évaluation d'absence de gain net en recettes du fait du choc. Les dépenses seraient en revanche spontanément accrues, en particulier la charge des titres de dette indexés sur l'inflation. L'estimation présentée reste subordonnée à l'absence de mesure supplémentaire de compensation de l'inflation pour les ménages et les entreprises., Afin de compenser les effets du choc énergétique sur les dépenses, le Gouvernement incorpore dans sa prévision des mesures d'économies chiffrées à 4, 0 Md€, réparties à moitié entre l'Etat et la sphère sociale. Le Haut Conseil regrette que le contenu de ces mesures ne lui ait pas été présenté. Pour l'Etat, il s'agirait de mesures de régulation en gestion déjà utilisées en 2025, les mesures envisagées pour la sphère sociale restant imprécises. L'impact de ces mesures sur la dépense en comptabilité nationale et in fine sur le déficit public n'a pas non plus été clarifié., Dans le scénario prévisionnel, le taux de prélèvements obligatoires augmenterait de 0, 4 point en 2026 pour atteindre 44, 0 % tandis que le ratio des recettes hors PO au PIB baisserait de 0, 3 point. La hausse du taux de prélèvements obligatoires proviendrait des mesures nouvelles en recettes, pour plus de 12 Md€ (soit + 0, 4 point de PIB, après + 0, 8 point en 2025). Le rendement estimé de ces mesures nouvelles, ou celui de mesures reconduites comme la surtaxe d'impôt sur les sociétés, ne paraît pas acquis. Quant à la prévision d'évolution spontanée (i.e., hors mesures nouvelles) des prélèvements obligatoires, globalement en ligne avec la croissance du PIB (+ 2, 3 %), elle est dans l'ensemble plausible. Elle reste par ailleurs soumise aux aléas économiques. Au total, en considérant les mesures nouvelles et l'évolution spontanée, le Haut Conseil considère que la prévision de prélèvements obligatoires est cohérente avec le scénario économique mais que les risques qui l'affectent sont majoritairement baissiers., Le Gouvernement table au total sur une hausse de la dépense publique en 2026 de 2, 4 % en valeur, soit plus que le PIB nominal (+ 2, 2 %), conduisant à ce que le ratio de dépenses publiques au PIB augmente encore (+ 0, 1 point). La hausse de la charge de la dette (+ 11, 7 Md€, plus de 0, 3 point en part de PIB) y contribue de façon significative. Hors celle-ci, la dépense primaire croît de 1, 8 %. En volume, la dépense publique croîtrait de 1, 1 %, en-deçà de la croissance potentielle estimée par le Gouvernement (1, 2 %), impliquant un léger effort structurel en dépenses (0, 1 point), plus notable hors charge d'intérêts (0, 4 point)., Au total, sous l'hypothèse de prix du pétrole retenue, le Haut Conseil estime que plusieurs conditions devront être réunies pour tenir la prévision de déficit de 5, 0 points de PIB : la mise en œuvre effective de mesures d'économies à hauteur des 4 Md€ annoncés sur les administrations centrales et de sécurité sociale ; la confirmation d'un nouveau ralentissement des dépenses locales ; l'absence de mesures discrétionnaires non financées en réponse à la crise. La prévision de déficit reste de plus soumise aux incertitudes mentionnées sur le scénario économique et l'évolution des recettes., Dans le cadre de la procédure pour déficit excessif, la France est tenue de contenir la croissance de la dépense primaire nette dans les plafonds fixés et de faire revenir sous 3 points de PIB le déficit d'ici 2029. À ce titre, l'évolution de la dépense primaire nette doit se limiter à 1, 2 % en 2026 après 0, 8 % en 2025. Le Haut Conseil prend acte de la tenue de l'objectif en 2025. Le Gouvernement annonce une trajectoire 2026 également en ligne avec le plafond. Le Haut Conseil souligne l'importance de s'y tenir rigoureusement. Il rappelle que la dépense primaire nette exclut par construction les paiements d'intérêts et les effets cycliques sur les recettes et les indemnités de chômage : son respect est donc directement entre les mains des responsables budgétaires. Les 4 Md€ d'économies additionnelles annoncées par le Gouvernement sont d'ores et déjà nécessaires pour y parvenir, alors même que l'impact de la crise qu'il intègre dans ses prévisions pèse peu sur la dépense primaire nette., Au-delà de l'année 2026, le RAA ne comporte pas de trajectoire actualisée de finances publiques, à la différence de l'an dernier. Ce choix est compatible avec les obligations européennes, le RAA étant un document de suivi de la mise en œuvre du PSMT. Le Gouvernement réaffirme néanmoins son engagement de respecter les recommandations adressées à la France. Le Haut Conseil souligne la nécessité de tenir cet engagement et de respecter strictement les plafonds d'évolution de la dépense primaire nette. Les marges de manœuvre étant déjà réduites par les lois de programmation sectorielles et par le dynamisme spontané de certaines dépenses, des mesures d'ajustement très conséquentes seront nécessaires dès 2027 pour y parvenir. Même si la trajectoire de dépense primaire nette est respectée, l'évolution effective du déficit pour revenir sous 3 points de PIB en 2029 est soumise à des aléas portant notamment sur les conditions économiques, l'évolution des taux d'intérêt et la réaction des recettes à la croissance. Le Haut Conseil souligne que le respect de la trajectoire de redressement des finances publiques exige cependant de poursuivre résolument la réduction du déficit public en 2027 et au-delà. Le déficit public reste en effet beaucoup trop élevé pour enrayer la remontée du poids de la charge d'intérêts et permettre une stabilisation de la dette publique., Il est précisé que, compte tenu des fonctions qu'elle a exercées comme ministre de l'action et des comptes publics la Présidente du Haut Conseil a estimé devoir se déporter et n'a pas pris part à l'élaboration de cet avis, conformément aux dispositions du règlement intérieur du Haut Conseil (article 2) et de sa charte de déontologie I. - Observations liminaires 1. Sur le périmètre du présent avis |
