JORFTEXT000054037726
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Solène LORANS
magistrate de l'ordre judiciaire, conseillère à la cour d'appel de Paris
Objet:
membre suppléant de la commission chargée de valider les stages de formation à la profession de greffier de tribunal de commerce
prévue par l'article R. 742-15-1 du code de commerce
Remplace:
Mme Sylvie CASTERMANS
Groupe:
Commission chargée de valider les stages de formation à la profession de greffier de tribunal de commerce
tribunal
tribunal_commerce
suppleant
JORFTEXT000054037726
(source JORF)
nomination
06 Mai 2026
06/05/2026