JORFTEXT000054180144

De: Claire PONCET
administratrice de l'Assemblée nationale
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur
aux fins d'exercice des astreintes qu'elle sera amenée à assurer au sein de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques
Groupe:
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
délégation de signature
03 Juin 202603/06/2026