JORFTEXT000054180160
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Claire PONCET
administratrice de l'Assemblée nationale, cheffe du bureau des associations et fondations, directement placée sous l'autorité du sous-directeur des libertés publiques
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions
dans la limite de ses attributions
Groupe:
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
autorite_delegation
=
"
Ministre de l'intérieur
"
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(source JORF)
délégation de signature
03 Juin 2026
03/06/2026