JORFTEXT000054238977

De: Fabio COLOMBO
Objet:
attaché territorial, pour valider dans le progiciel Chorus, au nom du président de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, tous actes relatifs à l'engagement, la liquidation et à l'ordonnancement des dépenses ainsi que tous ordres de recettes de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, tous actes relatifs à l'engagement, la liquidation et à l'ordonnancement des dépenses ainsi que tous ordres d
Groupe:
autorite_delegation="Président de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement"
délégation de signature
12 Juin 202612/06/2026