JORFTEXT000054283439

De: Magali NOVIS
secrétaire générale du CSATE, directement placée sous l'autorité du président, et à
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, ordonnances de délégation
dans la limite de leurs attributions. »
Groupe:
Conseil supérieur de l'appui territorial et de l'évaluation
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
JORFTEXT000054283439(source JORF)
délégation de signature
21 Juin 202621/06/2026
De: Amélie LE BOUTER
adjointe de la secrétaire générale, directement placée sous son autorité
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, ordonnances de délégation
dans la limite de leurs attributions. »
Groupe:
Conseil supérieur de l'appui territorial et de l'évaluation
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
JORFTEXT000054283439(source JORF)
délégation de signature
21 Juin 202621/06/2026