JORFTEXT000054360979


De: Marie-Noémie Privet
conseillère juridique auprès du directeur, adjoint à la secrétaire générale du Gouvernement
Objet:
au nom du Premier ministre et dans les limites des attributions de la secrétaire générale du Gouvernement, tous actes, arrêtés, circulaires et décisions, à l'exception des décrets
Groupe:
autorite_delegation="Premier ministre et dans les limites des attributions de la secrétaire générale du Gouvernement"
délégation de signature
01 Juillet 202601/07/2026

J'ai transpiré des centaines d'heures pour cette base, et ca continue. Vous aussi, aidez-moi à la nettoyer.