JORFTEXT000054360979

De: Marie-Noémie Privet
conseillère juridique auprès du directeur, adjoint à la secrétaire générale du Gouvernement
Objet:
au nom du Premier ministre et dans les limites des attributions de la secrétaire générale du Gouvernement, tous actes, arrêtés, circulaires et décisions, à l'exception des décrets
Groupe:
autorite_delegation="Premier ministre et dans les limites des attributions de la secrétaire générale du Gouvernement"
délégation de signature
01 Juillet 202601/07/2026