JORFTEXT000054362225
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De:
Sophie Primas
sur le projet de loi n° 801 (2025-2026) visant la relance et la décentralisation du logement (pour avis)
Objet:
lors de sa réunion du
30 juin 2026
au matin, la rapporteure suivante
parlement
=
"
Sénat
"
JORFTEXT000054362225
(source JORF)
désignation
01 Juillet 2026
01/07/2026