JORFTEXT000054487010
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Danièle GINISTY
Objet:
assesseur à la Cour nationale du droit d'asile du 1er octobre 2026 au
9 mai 2027
Groupe:
Cour nationale du droit d'asile (CNDA)
magistrat
=
"
Assesseur
"
JORFTEXT000054487010
(source JORF)
renouvellement
26 Juillet 2026
26/07/2026