JORFTEXT000054556006
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Michel DEFIX
magistrat de l'ordre judiciaire
Objet:
président de formation de jugement à la Cour nationale du droit d'asile
à compter du 1er septembre 2026
Groupe:
Cour nationale du droit d'asile (CNDA)
president
JORFTEXT000054556006
(source JORF)
nomination
30 Juillet 2026
30/07/2026