JORFTEXT000054608528

De: Malissa Marseille
administratrice de l'Etat, sous-directrice Europe et International
Objet:
dans la limite des attributions de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, arrêtés, décisions, conventions, ou actes de liquidation de la dépense et de certification du service fait à l'exclusion des décrets
Groupe:
date_fin="2026-08-14"
autorite_delegation="Ministre chargé du travail"
délégation de signature
04 Août 202604/08/2026