a formalisé en juin 2021 son souhait d'entrer dans le mécanisme de péréquation établie à partir de l'analyse de ses comptes pour la période 2020-2021. EEWF

sa demande en juin 2021 pour bénéficier du mécanisme de péréquation établie à partir de l'analyse de ses comptes pour la période 2022-2025

a formalisé en juin 2017 son souhait d'entrer dans le mécanisme de péréquation établie à partir de l'analyse de ses comptes pour la période 2018-2021. EDM

sa demande en mai 2021 pour bénéficier du mécanisme de péréquation établie à partir de l'analyse de ses comptes pour la période 2022-2025

a formalisé en juin 2017 sa demande de bénéficier de ce mécanisme de péréquation établie à partir de l'analyse de ses comptes pour la période 2018-2021. GÉRÉDIS

en juin 2021, son souhait de bénéficier du mécanisme de péréquation établie à partir de l'analyse de ses comptes pour la période 2022-2025

dans le traitement, la CNIL invite le ministère de l'intérieur à élaborer une procédure qui lui permettra

responsable de traitement, d'informer toutes les personnes concernées de leur inscription dans le fichier, y compris celles qui auront été déclarées par une association effectuant la déclaration pour le compte d'autres associations

Le ministère indique qu'une information à destination des déclarants conforme à l'article 13 du RGPD est bien prévue sur la plateforme du téléservice. Cependant, au regard du nombre important de personnes dont les données se retrouvent collectées indirectement - y compris des données susceptibles de révéler de façon implicite leurs convictions religieuses - la CNIL recommande au ministère de mettre en place des mesures de communication spécifiques à destination de ces personnes : une collecte des adresses électroniques, uniquement consacrée à l'information des personnes quant à leur inscription dans le traitement, et aux droits qu'elles peuvent exercer, pourrait en ce sens être envisagée, avec une suppression de la donnée après notification

E. - Sur les mesures de sécurité

conseiller décentralisation, évolutions institutionnelles, Corse au cabinet de la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation

à compter du 1er août 2026

directrice de l'Ecole nationale supérieure d'art de Cergy

directrice de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Versailles

conservatrice en cheffe du patrimoine

cheffe du grand département patrimonial de l'Etablissement public du musée du Louvre dénommé « département des sculptures du Moyen-Âge, de la Renaissance et des Temps modernes »

historienne de l'art

cheffe du grand département patrimonial de l'Etablissement public du musée du Louvre, dénommé « département des arts graphiques »

directeur de Chaillot-Théâtre national de la danse

chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui

Par le Président de la République

Le Premier ministre

chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui

Fait le

chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui

Par le Président de la République

La ministre de la culture

secrétaire des affaires étrangères principal

sous-directeur d'Afrique australe et de l'océan Indien (groupe B) à la direction d'Afrique et de l'océan Indien au ministère de l'Europe et des affaires étrangères

à compter du 1er septembre 2026

avec une période probatoire de six mois

administratrice de l'Etat du deuxième grade

cheffe de service à l'administration centrale du ministère de l'Europe et des affaires étrangères

secrétaire générale adjointe

à compter du 1er septembre 2026

avec une période probatoire de six mois

secrétaire des affaires étrangères principal

sous-directeur de la lutte contre le terrorisme et la criminalité organisée (groupe B) à la direction des affaires stratégiques, de sécurité et du désarmement au ministère de l'Europe et des affaires étrangères

à compter du 1er septembre 2026

avec une période probatoire de six mois

administrateur de l'Etat du deuxième grade

sous-directeur des droits de l'homme et des affaires humanitaires (groupe B) à la direction des nations unies, des organisations internationales, des droits de l'homme et de la francophonie

à compter du 1er septembre 2026

avec une période probatoire de six mois

administratrice de l'Etat du deuxième grade

sous-directrice des privilèges et immunités diplomatiques et consulaires (groupe B) à la direction du protocole d'Etat et des événements diplomatiques au ministère de l'Europe et des affaires étrangères

à compter du 1er septembre 2026

avec une période probatoire de six mois

secrétaire des affaires étrangères principale

sous-directrice d'Afrique du Nord (groupe B) à la direction d'Afrique du Nord et du Moyen-Orient du ministère de l'Europe et des affaires étrangères

à compter du 1er septembre 2026

avec une période probatoire de six mois

administrateur de l'Etat du deuxième grade

sous-directeur du Caucase et de l'Asie centrale (groupe B) à la direction de l'Europe continentale du ministère de l'Europe et des affaires étrangères

à compter du 1er septembre 2026

avec une période probatoire de six mois

administrateur de l'Etat du premier grade

sous-directeur des questions multilatérales et sectorielles à la direction de la coopération de sécurité et de défense (groupe B) au ministère de l'Europe et des affaires étrangères

à compter du 1er septembre 2026

avec une période probatoire de six mois

administrateur de l'Etat du premier grade

sous-directeur de la cyber sécurité (groupe B) à la direction des affaires stratégiques, de la sécurité et du désarmement au ministère de l'Europe et des affaires étrangères

à compter du 1er septembre 2026

avec une période probatoire de six mois

secrétaire des affaires étrangères principal

sous-directeur de la langue française et de l'éducation à la direction de la diplomatie culturelle, éducative, universitaire et scientifique (groupe B) au ministère de l'Europe et des affaires étrangères

à compter du 1er septembre 2026

avec une période probatoire de six mois

administrateur de l'Etat du deuxième grade

sous-directeur des enjeux globaux et de la gouvernance des organisations internationales (groupe B) à la direction des Nations Unies, des organisations internationales, des droits de l'homme et de la francophonie, au ministère de l'Europe et des affaires étrangères

à compter du 1er septembre 2026

avec une période probatoire de six mois

administrateur de l'Etat du deuxième grade

sous-directeur du droit de la mer, du droit fluvial et des pôles (groupe B) à la direction des affaires juridiques au ministère de l'Europe et des affaires étrangères

à compter du 1er septembre 2026

avec une période probatoire de six mois

administrateur de l'Etat du premier grade

sous-directeur, directeur-adjoint de la diplomatie culturelle, éducative, universitaire et scientifique (groupe A) à la direction de la diplomatie culturelle, éducative, universitaire et scientifique au ministère de l'Europe et des affaires étrangères

à compter du 1er septembre 2026

avec une période probatoire de six mois

administrateur de l'Etat du deuxième grade

consul général de France à Saint-Pétersbourg

cadre contractuelle à durée indéterminée de catégorie A

consule générale de France à Bilbao

administrateur de l'Etat du deuxième grade

ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République hellénique

administratrice de l'Etat du grade transitoire

ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de Croatie

ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française en Nouvelle-Zélande

administrateur de l'Etat du grade transitoire

ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République portugaise

ministre plénipotentaire

ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire de la République française au Canada

professeure des universités de classe exceptionnelle

experte de haut niveau (groupe I), placée auprès de la secrétaire générale des ministères de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace et des sports, de la jeunesse et de la vie associative

avec une période probatoire de deux mois

présidente de l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires

à compter du 1er septembre 2026

inspectrice générale de santé publique vétérinaire

inspectrice générale du groupe I, au Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux

avec une période probatoire de six mois

administrateur de l'Etat du deuxième grade

expert de haut niveau (groupe II), délégué aux enjeux climatiques et environnementaux, placé auprès du chef du service des affaires multilatérales et du développement de la direction générale du Trésor, à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergique et numérique

à compter du 1er septembre 2026

avec une période probatoire de six mois

médiateur des entreprises, placé auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat et du ministre de l'action et des comptes publics

notaire associée

membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « LES NOTAIRES DE VILLE », titulaire d'un office de notaire

anciennement notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société par actions simplifiée « PJHB, Notaires associés »

notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « Vetea GRIMOD et Ludivine MARCHAND »

ayant pour nom d'usage CROUTELLE-IMBERT

notaire associée

membre de la société par actions simplifiée « FLV NOTAIRES », pour exercer au sein de l'office dont cette dernière est titulaire

ayant pour nom d'usage CROUTELLE-IMBERT

notaire salariée au sein de l'office de notaire

notaire

à faire valoir leurs droits à la retraite

à compter du

1er septembre 2026

vice-présidente au tribunal judiciaire de Paris

à faire valoir leurs droits à la retraite

à compter du

1er avril 2027

vice-présidente au tribunal judiciaire de Nîmes

à faire valoir leurs droits à la retraite

à compter du

1er juin 2027

présidente de chambre à la cour d'appel de Toulouse

à faire valoir leurs droits à la retraite

à compter du

1er avril 2027

substitut du procureur général près la cour d'appel de Montpellier

à faire valoir leurs droits à la retraite

à compter du

1er juillet 2027

présidente de chambre à la cour d'appel de Grenoble

inspecteur de la jeunesse et des sports hors classe

sous-directeur du dialogue social, des politiques sociales et des conditions de travail à la direction des ressources humaines du secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales

à compter du 1er septembre 2026

inspectrice des affaires sociales de 1re classe

sous-directrice de l'attractivité et des parcours à la direction des ressources humaines du secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales

à compter du 1er septembre 2026

directrice générale de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail

à compter du 1er septembre 2026

administratrice de l'Etat du premier grade

sous-directrice de la protection et de la résilience des entreprises à la direction générale de l'armement, au ministère des armées et des anciens combattants

avec une période probatoire de six mois

au cabinet de la ministre déléguée auprès de la ministre des armées et des anciens combattants

directrice de cabinet

au cabinet de la ministre déléguée auprès de la ministre des armées et des anciens combattants

conseiller Parlement, Europe et industrie

à compter du 1er août 2026

au cabinet de la ministre déléguée auprès de la ministre des armées et des anciens combattants

conseillère éducation, jeunesse, mémoire combattante

à compter du 1er septembre 2026

au sein du cabinet de la ministre déléguée auprès de la ministre des armées et des anciens combattants

directeur de cabinet

au sein du cabinet de la ministre déléguée auprès de la ministre des armées et des anciens combattants

conseiller éducation, jeunesse, mémoire

à compter du 1er août 2026

Contrôleuse des armées

au sein du cabinet de la ministre déléguée auprès de la ministre des armées et des anciens combattants

conseillère droit à réparation et plan blessés

à compter du 1er septembre 2026

à exercer des vérifications sur pièces ou sur place de l'exactitude des renseignements sur les éléments techniques et comptables du coût de revient des prestations qui font l'objet de marchés publics

de finances pour 1963 et du code de la commande publique

à exercer des vérifications sur pièces ou sur place de l'exactitude des renseignements sur les éléments techniques et comptables du coût de revient des prestations qui font l'objet de marchés publics

de finances pour 1963 et du code de la commande publique

à exercer des vérifications sur pièces ou sur place de l'exactitude des renseignements sur les éléments techniques et comptables du coût de revient des prestations qui font l'objet de marchés publics

de finances pour 1963 et du code de la commande publique

à exercer des vérifications sur pièces ou sur place de l'exactitude des renseignements sur les éléments techniques et comptables du coût de revient des prestations qui font l'objet de marchés publics

de finances pour 1963 et du code de la commande publique

à exercer des vérifications sur pièces ou sur place de l'exactitude des renseignements sur les éléments techniques et comptables du coût de revient des prestations qui font l'objet de marchés publics

de finances pour 1963 et du code de la commande publique

à exercer des vérifications sur pièces ou sur place de l'exactitude des renseignements sur les éléments techniques et comptables du coût de revient des prestations qui font l'objet de marchés publics

de finances pour 1963 et du code de la commande publique

à exercer des vérifications sur pièces ou sur place de l'exactitude des renseignements sur les éléments techniques et comptables du coût de revient des prestations qui font l'objet de marchés publics

de finances pour 1963 et du code de la commande publique

à exercer des vérifications sur pièces ou sur place de l'exactitude des renseignements sur les éléments techniques et comptables du coût de revient des prestations qui font l'objet de marchés publics

de finances pour 1963 et du code de la commande publique

à exercer des vérifications sur pièces ou sur place de l'exactitude des renseignements sur les éléments techniques et comptables du coût de revient des prestations qui font l'objet de marchés publics

de finances pour 1963 et du code de la commande publique

à exercer des vérifications sur pièces ou sur place de l'exactitude des renseignements sur les éléments techniques et comptables du coût de revient des prestations qui font l'objet de marchés publics

de finances pour 1963 et du code de la commande publique

à exercer des vérifications sur pièces ou sur place de l'exactitude des renseignements sur les éléments techniques et comptables du coût de revient des prestations qui font l'objet de marchés publics

de finances pour 1963 et du code de la commande publique

à exercer des vérifications sur pièces ou sur place de l'exactitude des renseignements sur les éléments techniques et comptables du coût de revient des prestations qui font l'objet de marchés publics

de finances pour 1963 et du code de la commande publique

à exercer des vérifications sur pièces ou sur place de l'exactitude des renseignements sur les éléments techniques et comptables du coût de revient des prestations qui font l'objet de marchés publics

de finances pour 1963 et du code de la commande publique

à exercer des vérifications sur pièces ou sur place de l'exactitude des renseignements sur les éléments techniques et comptables du coût de revient des prestations qui font l'objet de marchés publics

de finances pour 1963 et du code de la commande publique

à exercer des vérifications sur pièces ou sur place de l'exactitude des renseignements sur les éléments techniques et comptables du coût de revient des prestations qui font l'objet de marchés publics

de finances pour 1963 et du code de la commande publique

à exercer des vérifications sur pièces ou sur place de l'exactitude des renseignements sur les éléments techniques et comptables du coût de revient des prestations qui font l'objet de marchés publics

de finances pour 1963 et du code de la commande publique

à exercer des vérifications sur pièces ou sur place de l'exactitude des renseignements sur les éléments techniques et comptables du coût de revient des prestations qui font l'objet de marchés publics

de finances pour 1963 et du code de la commande publique

à exercer des vérifications sur pièces ou sur place de l'exactitude des renseignements sur les éléments techniques et comptables du coût de revient des prestations qui font l'objet de marchés publics

de finances pour 1963 et du code de la commande publique

à exercer des vérifications sur pièces ou sur place de l'exactitude des renseignements sur les éléments techniques et comptables du coût de revient des prestations qui font l'objet de marchés publics

de finances pour 1963 et du code de la commande publique

à exercer des vérifications sur pièces ou sur place de l'exactitude des renseignements sur les éléments techniques et comptables du coût de revient des prestations qui font l'objet de marchés publics

de finances pour 1963 et du code de la commande publique

à exercer des vérifications sur pièces ou sur place de l'exactitude des renseignements sur les éléments techniques et comptables du coût de revient des prestations qui font l'objet de marchés publics

de finances pour 1963 et du code de la commande publique

à exercer des vérifications sur pièces ou sur place de l'exactitude des renseignements sur les éléments techniques et comptables du coût de revient des prestations qui font l'objet de marchés publics

de finances pour 1963 et du code de la commande publique

à exercer des vérifications sur pièces ou sur place de l'exactitude des renseignements sur les éléments techniques et comptables du coût de revient des prestations qui font l'objet de marchés publics

de finances pour 1963 et du code de la commande publique

à exercer des vérifications sur pièces ou sur place de l'exactitude des renseignements sur les éléments techniques et comptables du coût de revient des prestations qui font l'objet de marchés publics

de finances pour 1963 et du code de la commande publique

à exercer des vérifications sur pièces ou sur place de l'exactitude des renseignements sur les éléments techniques et comptables du coût de revient des prestations qui font l'objet de marchés publics

de finances pour 1963 et du code de la commande publique

à exercer des vérifications sur pièces ou sur place de l'exactitude des renseignements sur les éléments techniques et comptables du coût de revient des prestations qui font l'objet de marchés publics

de finances pour 1963 et du code de la commande publique

à exercer des vérifications sur pièces ou sur place de l'exactitude des renseignements sur les éléments techniques et comptables du coût de revient des prestations qui font l'objet de marchés publics

de finances pour 1963 et du code de la commande publique

à exercer des vérifications sur pièces ou sur place de l'exactitude des renseignements sur les éléments techniques et comptables du coût de revient des prestations qui font l'objet de marchés publics

de finances pour 1963 et du code de la commande publique

à exercer des vérifications sur pièces ou sur place de l'exactitude des renseignements sur les éléments techniques et comptables du coût de revient des prestations qui font l'objet de marchés publics

de finances pour 1963 et du code de la commande publique

à exercer des vérifications sur pièces ou sur place de l'exactitude des renseignements sur les éléments techniques et comptables du coût de revient des prestations qui font l'objet de marchés publics

de finances pour 1963 et du code de la commande publique

à exercer des vérifications sur pièces ou sur place de l'exactitude des renseignements sur les éléments techniques et comptables du coût de revient des prestations qui font l'objet de marchés publics

de finances pour 1963 et du code de la commande publique

à exercer des vérifications sur pièces ou sur place de l'exactitude des renseignements sur les éléments techniques et comptables du coût de revient des prestations qui font l'objet de marchés publics

de finances pour 1963 et du code de la commande publique

à exercer des vérifications sur pièces ou sur place de l'exactitude des renseignements sur les éléments techniques et comptables du coût de revient des prestations qui font l'objet de marchés publics

de finances pour 1963 et du code de la commande publique

à exercer des vérifications sur pièces ou sur place de l'exactitude des renseignements sur les éléments techniques et comptables du coût de revient des prestations qui font l'objet de marchés publics

de finances pour 1963 et du code de la commande publique

à exercer des vérifications sur pièces ou sur place de l'exactitude des renseignements sur les éléments techniques et comptables du coût de revient des prestations qui font l'objet de marchés publics

de finances pour 1963 et du code de la commande publique

à exercer des vérifications sur pièces ou sur place de l'exactitude des renseignements sur les éléments techniques et comptables du coût de revient des prestations qui font l'objet de marchés publics

de finances pour 1963 et du code de la commande publique

à exercer des vérifications sur pièces ou sur place de l'exactitude des renseignements sur les éléments techniques et comptables du coût de revient des prestations qui font l'objet de marchés publics

de finances pour 1963 et du code de la commande publique

à exercer des vérifications sur pièces ou sur place de l'exactitude des renseignements sur les éléments techniques et comptables du coût de revient des prestations qui font l'objet de marchés publics

de finances pour 1963 et du code de la commande publique

à exercer des vérifications sur pièces ou sur place de l'exactitude des renseignements sur les éléments techniques et comptables du coût de revient des prestations qui font l'objet de marchés publics

de finances pour 1963 et du code de la commande publique

à exercer des vérifications sur pièces ou sur place de l'exactitude des renseignements sur les éléments techniques et comptables du coût de revient des prestations qui font l'objet de marchés publics

de finances pour 1963 et du code de la commande publique

à exercer des vérifications sur pièces ou sur place de l'exactitude des renseignements sur les éléments techniques et comptables du coût de revient des prestations qui font l'objet de marchés publics

de finances pour 1963 et du code de la commande publique

conseillère diplomatique au cabinet du ministre de l'intérieur

à compter du 1er août 2026

Général de division

conseiller sécurité auprès du délégué interministériel aux jeux Olympiques et Paralympiques

à compter du 1er août 2026

agente contractuelle

cheffe de service, directrice adjointe de l'information légale et administrative

à compter du 1er septembre 2026

avec une période probatoire de six mois

chef du bureau du contentieux pénitentiaire

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du service des affaires juridiques, de l'expertise et de la stratégie du secrétariat général

6

chef du bureau du contentieux administratif général

dans la limite des attributions du bureau du contentieux administratif général de la sous-direction du contentieux

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du service des affaires juridiques, de l'expertise et de la stratégie du secrétariat général

6

adjoint au chef du bureau du conseil juridique général, chef du pôle contrats publics

dans la limite des attributions du bureau du conseil juridique général de la sous-direction du conseil juridique

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du service des affaires juridiques, de l'expertise et de la stratégie du secrétariat général

6

adjoint à la cheffe du bureau du contentieux statutaire

dans la limite des attributions du bureau du contentieux statutaire de la sous-direction du contentieux

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du service des affaires juridiques, de l'expertise et de la stratégie du secrétariat général

5

adjoint au sous-directeur du contentieux

dans la limite des attributions de la sous-direction du contentieux

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du service des affaires juridiques, de l'expertise et de la stratégie du secrétariat général

2

adjoint à la cheffe du bureau de la politique des archives

dans la limite des attributions du bureau de la politique des archives du département du patrimoine et des archives

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du service des affaires juridiques, de l'expertise et de la stratégie du secrétariat général

12

chef de la mission du patrimoine mobilier

dans la limite des attributions de la mission du patrimoine mobilier du département du patrimoine et des archives

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du service des affaires juridiques, de l'expertise et de la stratégie du secrétariat général

12

chef du bureau de la coordination normative et de la légistique

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du service des affaires juridiques, de l'expertise et de la stratégie du secrétariat général

10

adjoint à la cheffe de service

dans la limite des attributions du service des affaires juridiques, de l'expertise et de la stratégie

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du service des affaires juridiques, de l'expertise et de la stratégie du secrétariat général

directeur de projet du système d'information de l'aide juridictionnelle

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du service de l'accès au droit et à la justice et de l'aide aux victimes du secrétariat général

7

chef de la cellule de synthèse

dans la limite des attributions de la cellule de synthèse

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du service de l'accès au droit et à la justice et de l'aide aux victimes du secrétariat général

4

adjoint à la cheffe du bureau de l'aide aux victimes et de la politique associative

dans la limite des attributions du bureau de l'aide aux victimes et de la politique associative

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du service de l'accès au droit et à la justice et de l'aide aux victimes du secrétariat général

4

adjoints à la cheffe du bureau de l'accès au droit et de la médiation

dans la limite des attributions du bureau de l'accès au droit et de la médiation

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du service de l'accès au droit et à la justice et de l'aide aux victimes du secrétariat général

3

chef du bureau de l'activité digitale et des stratégies de contenus

dans la limite des attributions du bureau de l'activité digitale et des stratégies de contenus

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant de la délégation à l'information et à la communication du secrétariat général

délégué à l'information et à la communication

dans la limite des attributions de la délégation à l'information et à la communication

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant de la délégation à l'information et à la communication du secrétariat général

chef de cabinet

les bons de commande, ainsi que les ordres de mission et les états de frais établis à l'occasion de déplacements des agents placés sous son autorité

dans la limite des attributions de la délégation aux affaires européennes et internationales

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant de la délégation aux affaires européennes et internationales du secrétariat général

adjoint à la déléguée aux affaires européennes et internationales

dans la limite des attributions de la délégation aux affaires européennes et internationales

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant de la délégation aux affaires européennes et internationales du secrétariat général

cheffe du bureau de la protection des données

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du service des affaires juridiques, de l'expertise et de la stratégie du secrétariat général

9

adjointe à la cheffe du bureau de la protection des données

dans la limite des attributions du bureau de la protection des données de la sous-direction du conseil juridique

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du service des affaires juridiques, de l'expertise et de la stratégie du secrétariat général

9

adjointe au chef du bureau du contentieux pénitentiaire

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du service des affaires juridiques, de l'expertise et de la stratégie du secrétariat général

6

adjointe au chef du bureau du contentieux pénitentiaire

dans la limite des attributions du bureau du contentieux pénitentiaire de la sous-direction du contentieux

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du service des affaires juridiques, de l'expertise et de la stratégie du secrétariat général

6

adjointe à la cheffe du bureau du contentieux statutaire

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du service des affaires juridiques, de l'expertise et de la stratégie du secrétariat général

5

cheffe du bureau du contentieux statutaire

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du service des affaires juridiques, de l'expertise et de la stratégie du secrétariat général

5

adjointe à la cheffe du bureau du contentieux judiciaire et européen

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du service des affaires juridiques, de l'expertise et de la stratégie du secrétariat général

4

cheffe de pôle transversal

dans la limite des attributions du bureau du contentieux judiciaire et européen de la sous-direction du contentieux

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du service des affaires juridiques, de l'expertise et de la stratégie du secrétariat général

4

déléguée à la protection des données

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du service des affaires juridiques, de l'expertise et de la stratégie du secrétariat général

2

adjointe à la déléguée à la protection des données

dans la limite des attributions du délégué à la protection des données fixées par le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du

relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et la loi n° 78-17 du

relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du service des affaires juridiques, de l'expertise et de la stratégie du secrétariat général

2

adjointe à la cheffe du bureau de la politique documentaire

dans la limite des attributions du bureau de la politique documentaire, de la sous-direction de la transformation, de la documentation et de la prospective

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du service des affaires juridiques, de l'expertise et de la stratégie du secrétariat général

16

cheffe du bureau de la politique documentaire

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du service des affaires juridiques, de l'expertise et de la stratégie du secrétariat général

16

adjointe au sous-directeur de la transformation, de la documentation et de la prospective

dans la limite des attributions de la sous-direction de la transformation, de la documentation et de la prospective

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du service des affaires juridiques, de l'expertise et de la stratégie du secrétariat général

12

cheffe du bureau de la politique des archives

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du service des affaires juridiques, de l'expertise et de la stratégie du secrétariat général

12

cheffe de la mission archivage électronique

dans la limite des attributions de la mission archivage électronique du département du patrimoine et des archives

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du service des affaires juridiques, de l'expertise et de la stratégie du secrétariat général

12

adjointe au chef de bureau de la coordination normative et de la légistique

dans la limite des attributions du bureau de la coordination normative et de la légistique, de la sous-direction du conseil juridique

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du service des affaires juridiques, de l'expertise et de la stratégie du secrétariat général

10

cheffe du département du patrimoine et des archives

dans la limite des attributions du département du patrimoine et des archives

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du service des affaires juridiques, de l'expertise et de la stratégie du secrétariat général

10

adjointe au directeur de projet du système d'information de l'aide juridictionnelle

dans la limite des attributions du projet du système d'information de l'aide juridictionnelle

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du service de l'accès au droit et à la justice et de l'aide aux victimes du secrétariat général

7

cheffe du bureau de l'aide aux victimes et de la politique associative

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du service de l'accès au droit et à la justice et de l'aide aux victimes du secrétariat général

4

coordonnatrice d'administration centrale

les bons de commande, ainsi que les ordres de missions et états de frais établis à l'occasion de déplacements dans le cadre des activités du service de l'accès au droit et à la justice et de l'aide aux victimes

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du service de l'accès au droit et à la justice et de l'aide aux victimes du secrétariat général

4

cheffe du bureau de l'accès au droit et de la médiation

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du service de l'accès au droit et à la justice et de l'aide aux victimes du secrétariat général

3

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du service de l'accès au droit et à la justice et de l'aide aux victimes du secrétariat général

3

adjointe au chef du bureau de l'aide juridictionnelle

dans la limite des attributions du bureau de l'aide juridictionnelle

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du service de l'accès au droit et à la justice et de l'aide aux victimes du secrétariat général

2

adjointe au chef du bureau de l'aide juridictionnelle

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du service de l'accès au droit et à la justice et de l'aide aux victimes du secrétariat général

2

cheffe du bureau de l'aide juridictionnelle

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du service de l'accès au droit et à la justice et de l'aide aux victimes du secrétariat général

2

adjointe à la cheffe de service

dans la limite des attributions du service de l'accès au droit et à la justice et de l'aide aux victimes

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du service de l'accès au droit et à la justice et de l'aide aux victimes du secrétariat général

cheffe du bureau de presse et veille médias

dans la limite des attributions du bureau de presse et veille médias

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant de la délégation à l'information et à la communication du secrétariat général

déléguée à l'information et à la communication adjointe, chargée de la coordination et des affaires transverses

dans la limite des attributions de la délégation à l'information et à la communication

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant de la délégation à l'information et à la communication du secrétariat général

cheffe du bureau de l'animation et des projets éditoriaux

dans la limite des attributions du bureau de l'animation et des projets éditoriaux

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant de la délégation à l'information et à la communication du secrétariat général

responsable budgétaire et achats

dans la limite des attributions de la cellule d'appui et de coordination

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant de la délégation à l'information et à la communication du secrétariat général

cheffe du bureau de la création graphique et du suivi de production

dans la limite des attributions du bureau de la création graphique et du suivi de production

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant de la délégation à l'information et à la communication du secrétariat général

cheffe du bureau des campagnes, des événements et des partenariats

dans la limite des attributions du bureau des campagnes, des événements et des partenariats

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant de la délégation à l'information et à la communication du secrétariat général

cheffe du bureau de l'audiovisuel et de la valorisation du patrimoine

dans la limite des attributions du bureau l'audiovisuel et de la valorisation du patrimoine

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant de la délégation à l'information et à la communication du secrétariat général

directrice de programme « Intelligence artificielle »

dans la limite des attributions de la direction de programme « Intelligence artificielle »

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant de la direction de programme « Intelligence artificielle » du secrétariat général

administratrice de l'Etat, sous-directrice Europe et International

dans la limite des attributions de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, arrêtés, décisions, conventions, ou actes de liquidation de la dépense et de certification du service fait à l'exclusion des décrets

directrice de cabinet

au nom de la ministre déléguée auprès de la ministre des armées et des anciens combattants, tous actes, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'est pas donnée aux personnes

mentionnées à l'article 1er du décret du

susvisé