JORFTEXT000054619035

De: Serge CAVAILLEZ
Objet:
dans les conditions fixées par le II de
l'article 76-1-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du
22 décembre 1958
susvisée, pour exercer
inclus, les fonctions de substitut du procureur général près la cour d'appel de Montpellier
Groupe:
Cour d'appel de Montpellier
date_debut="2026-08-27"
date_fin="2029-08-26"
cour_appel="Montpellier"
JORFTEXT000054619035(source JORF)
nomination
05 Août 202605/08/2026