JORFTEXT000054755112
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
David BENICHOU
magistrat du deuxième grade placé en position de service détaché
Objet:
COUR D'APPEL DE PARIS
Conseiller du deuxième grade
Groupe:
Cour d'appel de Paris
cour_appel
=
"
Paris
"
JORFTEXT000054755112
(source JORF)
nomination
28 Août 2026
28/08/2026